"Nous utilisons des cookies pour améliorer votre expérience de navigation. Les cookies essentiels sont nécessaires pour assurer les fonctionnalités essentielles du site web du Conseil. Les cookies facultatifs nous aident à produire des rapports statistiques anonymes et agrégés afin de mieux répondre à vos besoins.
Avec votre permission, nous recourrons aux cookies pour produire des données agrégées anonymes concernant les habitudes de navigation et le comportement des visiteurs sur notre site web. Nous exploiterons ces données pour améliorer votre expérience sur notre site web.
Conseil "Affaires économiques et financières", 16 mai 2023
Principaux résultats
Fiscalité
Le Conseil a arrêté sa position (orientation générale) sur la directive DAC8 relative à la coopération administrative dans le domaine fiscal. Les modifications portent principalement sur la déclaration et l'échange automatique d'informations sur les crypto-actifs et sur les décisions fiscales anticipées pour les personnes les plus riches. L'objectif est de renforcer le cadre législatif existant en élargissant le champ d'application des obligations d'enregistrement et de déclaration et de la coopération administrative générale entre les administrations fiscales.
Aujourd'hui, nous renforçons les règles de coopération administrative et comblons les lacunes précédemment utilisées pour éviter l'imposition des revenus. Cela réduit le risque que les crypto-actifs soient utilisés comme refuge à des fins de fraude et d'évasion fiscales. L'accord illustre une nouvelle fois le rôle de premier plan que joue l'UE dans la mise en œuvre de normes mondiales.
Elisabeth Svantesson, ministre suédoise des finances
Cadre pour la gestion des crises bancaires et la garantie des dépôts
La Commission a présenté ses propositions sur le réexamen du cadre pour la gestion des crises bancaires et la garantie des dépôts (CMDI). Les ministres ont fait part de leurs premières réactions. L'analyse approfondie des propositions va maintenant se poursuivre au niveau des experts des États membres.
La présidence a présenté l'état d'avancement des propositions législatives dans le domaine des services financiers.
Le Conseil a également adopté le règlement sur les marchés de crypto-actifs (MiCA) ainsi que l'un des règlements du paquet législatif sur la lutte contre le blanchiment de capitaux. Ce règlement permettra d'améliorer la disponibilité des informations relatives aux transferts de crypto-actifs et rendra plus difficile l'utilisation abusive des crypto-actifs à des fins de blanchiment de capitaux.
Je suis très heureuse que nous tenions aujourd'hui notre promesse de commencer à réglementer le secteur des crypto‑actifs. Les événements récents ont confirmé le besoin urgent d'instaurer des règles qui protègeront mieux les Européens ayant investi dans ces actifs et qui empêcheront l'utilisation abusive du secteur de la cryptomonnaie à des fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme.
Elisabeth Svantesson, ministre suédoise des finances
Cette ressource n'est actuellement disponible que dans la ou les langues suivantes
L'UE fait en sorte qu'il soit plus difficile d'utiliser des crypto-actifs aux fins du blanchiment de capitaux
Conséquences économiques et financières de l'agression de la Russie contre l'Ukraine
Le Conseil a fait le point sur les conséquences économiques et financières de la guerre menée par la Russie contre l'Ukraine, en mettant l'accent en particulier sur les questions douanières. La Commission a informé les ministres de la mise en œuvre des sanctions à l'encontre de la Russie, en attirant l'attention sur l'éventuel contournement des mesures restrictives à l'exportation et à l'importation de marchandises sur le plan douanier.
Concernant la facilité pour la reprise et la résilience (FRR), la Commission a informé les ministres de l'état d'avancement de sa mise en œuvre et les ministres ont eu la possibilité d'échanger leurs points de vue, notamment en ce qui concerne la demande de prêts au titre de la facilité et l'expérience qu'ils ont faite de sa structure fondée sur la performance.
La présidence et la Commission ont informé le Conseil des principaux résultats de la réunion des ministres des finances et des gouverneurs des banques centrales du G20 et des réunions de printemps du FMI tenues du 10 au 16 avril 2023.
Semestre européen: politique économique de la zone euro
Le Conseil a adopté sans débat sa recommandation concernant la politique économique de la zone euro. Le 17 janvier 2023, le Conseil avait approuvé le texte, sous réserve de sa mise au point par les juristes-linguistes, et le Conseil européen l'avait fait sien lors de sa réunion des 23 et 24 mars 2023.
Le Conseil a adopté sans débat sa position sur le projet de budget rectificatif n° 1/2023, qui porte sur des ajustements techniques, notamment en ce qui concerne REPowerEU, le MACF et le programme de l'Union pour une connectivité sécurisée, et a approuvé sans débat le virement budgétaire n° DEC 07/2023. Faisant avancer les travaux sur le budget annuel de l'UE pour 2024, il a approuvé une déclaration commune sur les dates de la procédure budgétaire et les modalités de fonctionnement du comité de conciliation en 2023.
Le Conseil a aussi adopté un règlement visant à réduire au minimum le risque de déforestation et de dégradation des forêts associé aux produits mis à disposition sur le marché de l'UE, importés dans l'UE ou exportés à partir de celle-ci. L'UE est un grand consommateur et négociant de produits de base tels que l'huile de palme, les bovins, le bois, le café, le cacao, le caoutchouc et le soja, ainsi que de produits qui en sont dérivés, comme le chocolat, les produits d'hygiène personnelle et les meubles en bois. Les nouvelles règles visent à garantir que la consommation et le commerce de ces produits de base et dérivés sur le marché de l'UE ne contribuent pas à la déforestation et à la dégradation des écosystèmes forestiers.
Dialogue économique et financier entre l'UE et les pays des Balkans occidentaux ainsi que la Turquie
En marge du Conseil Ecofin, des représentants des États membres de l'UE, des Balkans occidentaux et de la Turquie, de la Commission européenne et de la Banque centrale européenne, ainsi que des représentants des banques centrales des Balkans occidentaux et de la Turquie, se sont rencontrés pour leur réunion annuelle consacrée au dialogue sur la politique économique. Ce dialogue vise à préparer la future participation au Semestre européen des Balkans occidentaux et de la Turquie (le Monténégro, la République de Serbie, la Macédoine du Nord, la République d'Albanie, la Bosnie-Herzégovine et la République de Turquie sont des pays candidats à l'adhésion à l'UE, tandis que le Kosovo* est un candidat potentiel).
Les participants ont approuvé des conclusions conjointes où ils ont souligné leur intérêt commun à définir des réponses politiques appropriées aux chocs négatifs récents, y compris les conséquences économiques de la guerre d'agression menée par la Russie contre l'Ukraine. Les participants ont souligné la position commune de l'UE, des Balkans occidentaux et de la Turquie, qui déplorent avec la plus grande fermeté la poursuite de l'agression militaire de la Fédération de Russie à l'encontre de l'Ukraine.
*Cette désignation est sans préjudice des positions sur le statut et est conforme à la résolution 1244/1999 du Conseil de sécurité des Nations unies ainsi qu'à l'avis de la CIJ sur la déclaration d'indépendance du Kosovo.
Cette ressource n'est actuellement disponible que dans la ou les langues suivantes
Pour des informations générales sur l'accréditation, veuillez visiter cette page.
L'accréditation des médias pour les sommets internationaux organisés en dehors de l'Union européenne sera gérée par les autorités gouvernementales du pays hôte.
Aujourd'hui, nous renforçons les règles de coopération administrative et comblons les lacunes précédemment utilisées pour éviter l'imposition des revenus. Cela réduit le risque que les crypto-actifs soient utilisés comme refuge à des fins de fraude et d'évasion fiscales. L'accord illustre une nouvelle fois le rôle de premier plan que joue l'UE dans la mise en œuvre de normes mondiales.
