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Conseil "Affaires économiques et financières", 16 juin 2023
Principaux résultats
Il s'agissait de la dernière réunion du Conseil Ecofin sous la présidence suédoise. Elisabeth Svantesson, ministre suédoise des finances, a confié la responsabilité des questions Ecofin à son homologue espagnole, Nadia Calviño.
Fiscalité: la TVA à l'ère du numérique
Les ministres ont tenu un débat d'orientation sur ce train de mesures législatives et ont donné des orientations politiques concernant un certain nombre de questions clés qui avaient jusque là fait l'objet de discussions au niveau des experts des États membres.
Nos systèmes de perception de la TVA doivent suivre la transition numérique, afin que nous puissions lutter efficacement contre la fraude fiscale. Notre approche sur ce dossier a consisté à réduire au minimum les frictions au sein du marché intérieur et les charges administratives inutiles, tant pour les entreprises que pour les administrations fiscales. Je me félicite du soutien apporté par les ministres.
Elisabeth Svantesson, ministre suédoise des finances
Le Conseil a eu un échange de vues sur la proposition de réforme du cadre de gouvernance économique. Le 14 mars, le Conseil avait arrêté des orientations pour cette réforme.
Il importe que les priorités du Conseil définies en mars restent le fil conducteur tout au long des négociations. C'est là ce qu'ont souligné les ministres lors des discussions qui ont eu lieu aujourd’hui.
Elisabeth Svantesson, ministre suédoise des finances
Le cadre de gouvernance économique de l'UE est un ensemble de règles communes pour les politiques budgétaires et économiques nationales qui s'appliquent à tous les États membres. Il a contribué à préserver la stabilité macroéconomique et la croissance au sein de l'Union et a aidé les États membres à atteindre leurs objectifs de politique économique et budgétaire. Ces règles communes servent à garantir la soutenabilité des finances publiques et à promouvoir la convergence tout en remédiant aux déséquilibres macroéconomiques.
Orientations du Conseil pour une réforme du cadre de gouvernance économique de l'UE (Infographie)
Facilité pour la reprise et la résilience
Le Conseil a adopté une décision d'exécution approuvant un plan pour la reprise et la résilience modifié de l'Estonie. Désormais, le plan de l'Estonie est le premier plan national à comporter un chapitre REPowerEU.
Au cours de l'année 2023, les 27 États membres devraient, chacun leur tour, présenter un plan pour la reprise et la résilience révisé afin de bénéficier des nouvelles subventions au titre de REPowerEU, de solliciter des prêts disponibles, de tenir compte de la dotation actualisée au titre de la FRR ou de demander un transfert de fonds depuis d'autres programmes.
Le Conseil a approuvé ses recommandations par pays concernant les programmes nationaux de réforme pour 2023 et a rendu ses avis sur les programmes de stabilité ou de convergence actualisés. Les ministres ont approuvé les recommandations du Conseil en vue de les transmettre au Conseil européen pour approbation.
Je suis très heureuse que nous soyons parvenus aujourd'hui à un accord sur des recommandations par pays. Cela nous permettra d'avancer dans la réalisation de notre objectif général d'accroître la croissance et de renforcer notre résilience. Compte tenu de la guerre menée par la Russie en Ukraine et de la situation économique difficile, il est fondamental de garantir la résilience de nos économies et de mener des politiques budgétaires responsables.
Elisabeth Svantesson, ministre suédoise des finances
Lancé en 2011, le Semestre européen permet aux États membres de l'UE de coordonner leurs politiques économiques, budgétaires et de l'emploi tout au long de l'année et de relever les défis économiques auxquels l'UE est confrontée.
Conséquences économiques et financières de l'agression de la Russie contre l'Ukraine
Les ministres ont débattu des conséquences économiques et financières de l'agression de la Russie contre l'Ukraine. Ils ont notamment examiné la situation économique et financière de l'Ukraine. La Commission a communiqué aux ministres des informations récentes concernant l'état d'avancement de la mise en œuvre de l'assistance macrofinancière de l'UE à l'Ukraine.
Tout au long de 2023, pour continuer à soutenir l'Ukraine, l'UE fournit un ensemble de mesures de soutien sans précédent, dénommé "instrument d'assistance macrofinancière plus", d'un montant maximal de 18 milliards d'euros, sous la forme de prêts à des conditions très favorables. Sur ce montant, 7,5 milliards d'euros ont déjà été versés à l'Ukraine (en tranches mensuelles de 1,5 milliard d'euros). Le versement de la prochaine tranche (1,5 milliard d'euros) devrait avoir lieu d'ici fin juin.
Les ministres ont fourni des orientations pour la suite des travaux en ce qui concerne la préparation de la réunion des ministres des finances et des gouverneurs des banques centrales du G20 qui se tiendra du 14 au 18 juillet 2023.
Les réunions des ministres des finances et des gouverneurs des banques centrales du G20 constituent une enceinte qui permet aux pays clés dans le système financier international de débattre de questions économiques majeures de portée internationale et de coordonner leur action pour assurer la croissance stable et durable de l'économie mondiale.
Fiscalité des entreprises: groupe "Code de conduite"
Le Conseil a approuvé des conclusions sur les progrès réalisés par le groupe "Code de conduite" au cours de la présidence suédoise (de janvier à juin 2023).
Rapport sur les questions fiscales adressé au Conseil européen
Le Conseil a approuvé le rapport semestriel Ecofin sur les questions fiscales adressé au Conseil européen. Ce rapport donne un aperçu des progrès qui ont été réalisés au sein du Conseil sous la présidence suédoise, ainsi que de l'état d'avancement des dossiers les plus importants en cours de négociation dans le domaine de la fiscalité.
Dans le cadre des points sans débat, le Conseil a pris note du huitième rapport sur l'état d'avancement de la mise en œuvre des 74 propositions communes approuvées par les Conseils de l'UE et de l'OTAN les 6 décembre 2016 et 5 décembre 2017. Le rapport détaille les progrès accomplis entre juin 2022 et mai 2023 et met en évidence des progrès tangibles dans tous les domaines de coopération.
Dans le cadre des points sans débat, le Conseil a adopté sa position sur un projet d'acte juridique prolongeant le délai jusqu'auquel la Commission peut fournir un financement pour les avions et les hélicoptères de lutte contre les incendies. Étant donné que la réserve rescEU - qui comprendra une flotte d'avions et d'hélicoptères de lutte contre les incendies - ne pourra pas être achevée avant la fin de 2024, il convient de prolonger la période transitoire qui permet à la Commission de financer l'affectation par les États membres de capacités nationales de lutte contre les incendies.
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Nos systèmes de perception de la TVA doivent suivre la transition numérique, afin que nous puissions lutter efficacement contre la fraude fiscale. Notre approche sur ce dossier a consisté à réduire au minimum les frictions au sein du marché intérieur et les charges administratives inutiles, tant pour les entreprises que pour les administrations fiscales. Je me félicite du soutien apporté par les ministres.
