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Conseil "Affaires économiques et financières", 10 mars 2026
Principaux résultats
Union de l'épargne et des investissements
Les ministres ont procédé à un échange de vues concernant le paquet législatif sur l'intégration et la surveillance des marchés, un élément clé de l'union de l'épargne et des investissements.
Le paquet législatif sur l'intégration et la surveillance des marchés est la pièce maîtresse de nos efforts visant à approfondir les marchés européens des capitaux et, partant, à stimuler notre compétitivité. Nos dirigeants ont été très clairs quant à la nécessité d'agir rapidement. La présidence chypriote partage ce sentiment d'urgence et est déterminée à préparer le terrain politique. Le débat d'aujourd'hui nous donne l'orientation politique nécessaire pour guider la prochaine phase de travail de manière ciblée et coordonnée.
Makis Keravnos, ministre des finances de la République de Chypre
Le paquet législatif vise à approfondir l'intégration des marchés des capitaux de l'UE en supprimant les obstacles à la fourniture transfrontière d'activités d'investissement et en renforçant l'efficacité de la surveillance. Cela devrait contribuer à son tour à stimuler la compétitivité de l'UE grâce à la mobilisation de l'épargne privée.
La proposition se compose d'un règlement-cadre, d'une directive-cadre et d'un nouveau règlement sur le caractère définitif du règlement, qui visent ensemble à créer les conditions d'une consolidation axée sur le marché en supprimant les obstacles qui empêchent les entreprises de se développer dans l'ensemble du marché unique.
En particulier, la proposition comprend des mesures visant à renforcer le rôle de l'Autorité européenne des marchés financiers (AEMF), notamment en améliorant ses outils pour promouvoir la convergence en matière de surveillance et en renforçant son rôle dans la surveillance au niveau de l'UE dans certains domaines.
Au cours de la discussion, les États membres ont montré un large soutienen faveur d'une accélération des travaux sur le paquet législatif au niveau technique, comme proposé par la présidence chypriote.
En ce qui concerne les aspects du dossier relatifs à la surveillance, un certain nombre d'États membres se sont déclarés résolument favorables au renforcement du rôle de l'AEMF tel que proposé par la Commission, tandis que d'autres ont estimé qu'une plus grande valeur ajoutée serait créée par une convergence et une coordination accrues en matière de surveillance entre les États membres.
Certaines délégations ont appelé à la prudence en ce qui concerne les éventuels effets négatifs que tout nouveau cadre pourrait avoir sur les marchés financiers nationaux de plus petite taille dans l'UE.
Quelques délégations ont attaché une grande importance aux aspects technologiques du paquet, en particulier aux dispositions relatives à la technologie des registres distribués, qui pourraient soutenir l'innovation sur les marchés des capitaux. Certaines ont suggéré que les progrès sur ces éléments pourraient être prioritaires lors des discussions sur le paquet législatif.
Dans le même temps, plusieurs États membres ont appelé à poursuivre la simplification du corpus réglementaire unique de l'UE dans le domaine des marchés des capitaux et ont souligné que toute modification du cadre de l'UE ne devrait pas entraîner de charges administratives supplémentaires pour les acteurs du marché et les autorités de surveillance.
Le Conseil a fixé la trajectoire maximale des dépenses nettes pour l'Irlande, un élément essentiel du plan budgétaire et structurel à moyen terme du pays.
En vertu du cadre de gouvernance économique de l'UE, en vigueur depuis fin avril 2024, il est demandé aux États membres de présenter des plans budgétaires et structurels nationaux à moyen terme couvrant quatre à cinq ans.
Ces plans constituent une pierre angulaire du nouveau cadre de gouvernance économique de l'UE, car ils contiennent la trajectoire budgétaire des États membres, ainsi que les réformes et les investissements envisagés.
Les trajectoires des dépenses nettes fixées par le Conseil constituent l'indicateur opérationnel le plus important pour la surveillance budgétaire au niveau de l'UE. Cette contrainte budgétaire encadrera les politiques budgétaires nationales de l'Irlande jusqu'en 2030 et contribuera à déterminer si le pays maintient des finances saines.
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Le Conseil a adopté des décisions d'exécution approuvant les modifications ciblées apportées par l'Estonie à son plan pour la reprise et la résilience.
La facilité pour la reprise et la résilience (FRR) est le programme de soutien financier à grande échelle de l'UE destiné à relever les défis posés par la pandémie de COVID-19 à l'économie européenne. Elle est l'élément central de NextGenerationEU, un instrument de relance temporaire permettant à la Commission de lever des fonds pour contribuer à remédier aux dommages économiques et sociaux immédiats causés par la pandémie.
Pour bénéficier de la facilité, les États membres doivent présenter à la Commission des plans pour la reprise et la résilience (PRR) exposant les réformes et les investissements qu'ils entendent mettre en œuvre d'ici la fin du mois d'août 2026.
À ce jour, environ 395 milliards d'euros ont été décaissés au titre de la FRR.
Les ministres ont procédé à un échange de vues en préparation de la réunion des ministres des finances et des gouverneurs des banques centrales du G20 et de la réunion de printemps du FMI.
Le Conseil a chargé le Comité économique et financier de mettre au point le mandat de l'UE pour le G20 ainsi que la déclaration au Comité monétaire et financier international.
Les États membres intervenants ont appelé à une coordination étroite au niveau de l'UE avant les réunions et leur préparation, à la lumière des évolutions géopolitiques et des défis internationaux connus.
Dialogue macroéconomique au niveau politique
Un dialogue macroéconomique au niveau politique (MEDPOL) s'est tenu le 9 mars, en marge de la réunion.
Les partenaires sociaux ont procédé à un échange de vues avec la présidence actuelle et les deux présidences à venir, la Commission, la Banque centrale européenne et le président de l'Eurogroupe. La réunion s'est concentrée sur l'évolution récente de la situation économique, ainsi que sur l'intelligence artificielle et l'avenir du marché du travail de l'UE.
La France a informé le Conseil de ses propositions de modifications ciblées du mécanisme d'ajustement carbone aux frontières afin de tenir compte des spécificités des régions ultrapériphériques de l'UE.
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