"Nous utilisons des cookies pour améliorer votre expérience de navigation. Les cookies essentiels sont nécessaires pour assurer les fonctionnalités essentielles du site web du Conseil. Les cookies facultatifs nous aident à produire des rapports statistiques anonymes et agrégés afin de mieux répondre à vos besoins.
Avec votre permission, nous recourrons aux cookies pour produire des données agrégées anonymes concernant les habitudes de navigation et le comportement des visiteurs sur notre site web. Nous exploiterons ces données pour améliorer votre expérience sur notre site web.
Conseil "Affaires économiques et financières", 17 février 2026
Principaux résultats
Union de l'épargne et des investissements
Dès le départ, la présidence chypriote a fait d’une Europe plus compétitive un pilier central de son programme. Comme l’a montré la réunion des dirigeants de l’UE de la semaine dernière, cet élan politique est partagé par tous les États membres. L’union de l’épargne et des investissements, y compris le train de mesures sur les régimes de retraite dont nous avons débattu aujourd’hui, constitue un outil essentiel pour stimuler les flux de capitaux et nous aider à parvenir à une Europe forte, innovante et économiquement dynamique.
Makis Keravnos, ministre des finances de la République de Chypre
Les ministres ont procédé à un échange de vues concernant le train de mesures sur les régimes de retraite complémentaire, un élément clé de l’union de l’épargne et des investissements. Ce train de mesures vise à contribuer à améliorer le revenu de retraite des citoyens tout en stimulant la compétitivité de l’UE.
Plus précisément, le train de mesures modifie le règlement relatif à un produit paneuropéen d’épargne-retraite individuelle (PEPP) et la directive relative aux institutions de retraite professionnelle.
La réforme devrait rendre les régimes de retraite complémentaire plus attrayants et plus accessibles pour les citoyens de l’UE et, dans le même temps, contribuer au financement de l’économie.
Au cours de leur débat, les ministres se sont, dans l’ensemble, déclarés favorables aux propositions de la Commission visant à améliorer le cadre de l’UE en matière de régimes de retraite complémentaire. Ils ont souligné en particulier le potentiel que présente le train de mesures pour assurer une retraite adéquate aux citoyens de l’UE, pour mobiliser l’épargne privée à long terme qui peut contribuer à stimuler l’investissement dans l’UE et pour soutenir la durabilité de l’économie au sens large.
Les ministres ont par ailleurs souligné la nécessité de respecter les compétences des États membres, notamment dans le domaine du droit social et du droit du travail. Ils ont aussi insisté sur la nécessité de la proportionnalité pour les petits acteurs du marché et ont demandé des éclaircissements sur la proposition d’inclure dans les cadres nationaux une disposition de traitement fiscal non discriminatoire pour les PEPP.
Les travaux relatifs au train de mesures vont à présent se poursuivre au niveau tant technique que politique. La présidence chypriote s’efforcera de trouver un terrain d’entente tout en tenant compte de la grande diversité des régimes de retraite nationaux entre les États membres.
Le Conseil a décidé d’activer la clause dérogatoire nationale dans le cadre du pacte de stabilité et de croissance (PSC) pour l’Autriche. Cette mesure aidera l'Autriche dans le processus de transition vers une augmentation des dépenses de défense au niveau national tout en assurant la soutenabilité de la dette.
La clause dérogatoire nationale permet à un État membre de s’écarter temporairement des exigences budgétaires à la suite de circonstances exceptionnelles échappant à son contrôle, tout en assurant la soutenabilité de la dette. Les États membres peuvent dès lors enregistrer des déficits plus élevés sans être considérés comme enfreignant les règles budgétaires énoncées dans le PSC.
Cette clause couvre une période de quatre ans et permet une flexibilité pouvant atteindre jusqu'à 1,5 % du PIB. La décision de ce jour porte à 17 le nombre d’États membres de l’UE qui ont eu recours à la clause dérogatoire nationale en vue d’augmenter leurs dépenses nationales en matière de défense.
Liste de l'UE des pays et territoires non coopératifs
En tant que point sans débat, le Conseil a décidé d’ajouter deux pays - les Îles Turks-et-Caïcos et le Viêt Nam - à la liste de l’UE des pays et territoires non coopératifs à des fins fiscales.
Cette liste s’inscrit dans le cadre des efforts déployés par l’UE pour promouvoir la bonne gouvernance fiscale dans le monde entier. Elle se compose de pays qui ne respectent pas les normes fiscales internationales convenues ou qui n’ont pas honoré leurs engagements en matière de bonne gouvernance fiscale dans un délai déterminé.
Le Conseil a également retiré trois pays de la liste: les Fidji, le Samoa et Trinité-et-Tobago. Ceux-ci satisfont désormais à tous les critères du processus.
À la suite de la mise à jour effectuée aujourd'hui, la liste comprend désormais 10 pays et territoires:
les Samoa américaines
Anguilla
Guam
les Palaos
le Panama
la Russie
les Îles Turks-et-Caïcos
les Îles Vierges américaines
le Vanuatu
le Viêt Nam
Le Conseil a également approuvé l'habituel état des lieux (annexe II), qui reflète la coopération en cours de l'UE avec ses partenaires internationaux et les engagements pris par ces pays de réformer leur législation afin de se conformer aux normes de bonne gouvernance fiscale convenues.
Le Conseil a approuvé la recommandation du Conseil de 2026 concernant la politique économique de la zone euro.
La recommandation porte sur des questions essentielles pour le fonctionnement de la zone euro. L'objectif est de mieux intégrer les dimensions nationales et de la zone euro dans le cadre de la gouvernance économique de l'UE.
Le Conseil européen sera invité à approuver la recommandation lors de sa réunion de mars. Ensuite, le Conseil pourra procéder à son adoption formelle.
Le Conseil a approuvé ses orientations pour le budget annuel de l’UE pour 2027, qui fournissent une orientation politique à la Commission pour l’élaboration du projet de proposition pour le budget de l’année prochaine. Il s’agira du cycle budgétaire annuel final du cadre financier pluriannuel (CFP) de l’UE pour la période 2021-2027.
Entre autres considérations, les orientations du Conseil insistent sur le fait que le budget 2027 devrait être réaliste et adapté aux besoins réels; il devrait être établi de manière prudente et laisser des marges suffisantes, sous les plafonds du CFP, pour faire face à des circonstances imprévues et relever les défis auxquels l'UE est confrontée.
Le Conseil a aussi adopté une recommandation concernant la décharge à donner à la Commission pour l'exécution du budget général de l'UE pour l’exercice 2024, qui sera transmise au Parlement européen.
Le Conseil a adopté des décisions d’exécution approuvant les modifications ciblées apportées par la Lituanie à son plan pour la reprise et la résilience.
La facilité pour la reprise et la résilience (FRR) est le programme de soutien financier à grande échelle de l'UE destiné à relever les défis posés par la pandémie de COVID-19 à l'économie européenne. Elle est l'élément central de NextGenerationEU, un instrument de relance temporaire permettant à la Commission de lever des fonds pour contribuer à remédier aux dommages économiques et sociaux immédiats causés par la pandémie.
Pour bénéficier de la facilité, les États membres doivent présenter à la Commission des plans pour la reprise et la résilience (PRR) exposant les réformes et les investissements qu'ils entendent mettre en œuvre d'ici la fin du mois d'août 2026.
À ce jour, environ 394 milliards d'euros ont été décaissés au titre de la FRR.
Pour des informations générales sur l'accréditation, veuillez visiter cette page.
L'accréditation des médias pour les sommets internationaux organisés en dehors de l'Union européenne sera gérée par les autorités gouvernementales du pays hôte.
