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Conseil "Affaires économiques et financières", 5 mai 2026
Principaux résultats
Lutte contre la fraude fiscale
Le Conseil a approuvé de nouvelles règles visant à renforcer la lutte contre la fraude à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) dans l'UE en intensifiant la coopération entre les États membres, le Parquet européen et l'Office européen de lutte antifraude (OLAF).
Le nouveau cadre donnera au Parquet européen et à l'OLAF un accès plus direct à des données clés relatives à la TVA concernant les opérations commerciales transfrontières effectuées dans l'UE, y compris aux informations détenues par Eurofisc, le réseau de lutte contre la fraude à la TVA de l'UE.
Nous avons accompli des progrès considérables dans la lutte contre la fraude à la TVA ces dernières années. Toutefois, nos budgets subissent encore chaque année des pertes de milliards d'euros, et les autorités ont besoin des outils appropriés pour lutter plus rapidement contre ces activités criminelles. L'accord intervenu ce jour fournira aux organismes d'enquête de l'UE les informations ciblées dont ils ont besoin pour poursuivre rapidement les criminels et protéger les recettes nationales et de l'UE, dont nous bénéficions tous.
Makis Keravnos, ministre des finances de la République de Chypre
Les ministres ont procédé à un échange de vues concernant le paquet législatif sur l'intégration des marchés et la surveillance , un élément clé de l'union de l'épargne et des investissements, et ont mis en évidence la nécessité d'orientations politiques supplémentaires en la matière. Le paquet s'inscrit également dans le cadre de la feuille de route "Une Europe, un marché", qui doit être définitivement adoptée d'ici la fin de 2026.
Le projet de législation vise à approfondir l'intégration des marchés des capitaux de l'UE en supprimant les obstacles à la fourniture transfrontière d'activités d'investissement et en renforçant l'efficacité de la surveillance. Cela devrait contribuer à son tour à stimuler la compétitivité de l'UE grâce à la mobilisation de l'épargne privée.
En particulier, la proposition comprend des mesures visant à renforcer le rôle de l'Autorité européenne des marchés financiers (AEMF), notamment en renforçant son rôle dans la surveillance au niveau de l'UE dans les domaines ayant fait l'objet d'un accord et en réformant sa gouvernance.
Dans l'ensemble, au cours des discussions, les ministres ont reconnu la nécessité d'atteindre les objectifs fixés par le paquet législatif sur l'intégration des marchés et la surveillance. Beaucoup ont souligné l'importance d'éviter les doubles emplois et l'augmentation des coûts, ainsi que la nécessité de trouver le juste équilibre entre ambition et rapidité.
Tous les États membres ont approuvé les objectifs généraux de la proposition législative, tout en exprimant des points de vue très divergents quant au niveau approprié de centralisation de la surveillance au niveau de l'UE, à la portée et à la conception de celle-ci. Certains États membres ont également souligné la nécessité de parvenir à un accord sur le paquet final d'ici la fin de 2026.
Les ministres ont procédé à un échange de vues sur l'état de la situation en ce qui concerne les répercussions économiques et financières de l'agression menée par la Russie contre l'Ukraine, sur la base d'informations actualisées communiquées par la Commission. Il s'agit d'un point récurrent de l'ordre du jour du Conseil "Affaires économiques et financières".
La discussion a principalement porté sur la mise en œuvre opérationnelle du prêt de l'UE de 90 milliards d'euros en faveur de l'Ukraine, convenu par le Conseil européen en décembre 2025 et pour lequel le cadre législatif a été finalisé le 23 avril 2026.
Ce prêt sera financé par un emprunt de l'UE sur les marchés des capitaux et couvert par la marge de manœuvre du budget de l'UE. Le prêt doit être remboursé au moyen des réparations dues par la Russie à l'Ukraine.
Le Conseil a adopté des décisions d'exécution approuvant les modifications ciblées apportées par le Danemark à son plan pour la reprise et la résilience.
La facilité pour la reprise et la résilience (FRR) est le programme de soutien financier à grande échelle de l'UE destiné à relever les défis posés par la pandémie de COVID-19 à l'économie européenne. Elle est l'élément central de NextGenerationEU, un instrument de relance temporaire permettant à la Commission de lever des fonds pour contribuer à remédier aux dommages économiques et sociaux immédiats causés par la pandémie.
Pour bénéficier de la facilité, les États membres doivent présenter à la Commission des plans pour la reprise et la résilience (PRR) exposant les réformes et les investissements qu'ils entendent mettre en œuvre d'ici la fin du mois d'août 2026.
À ce jour, environ 398 milliards d'euros ont été décaissés au titre de la FRR.
La présidence et la Commission ont informé le Conseil des principaux résultats de la réunion des ministres des finances et des gouverneurs des banques centrales du G20, qui s'est tenue le 16 avril en marge des réunions de printemps du FMI et de la Banque mondiale à Washington, DC.
Dialogue avec les partenaires régionaux
Le dialogue économique et financier annuel avec les partenaires régionaux a eu lieu en marge de la session du Conseil.
La présidence actuelle et les deux présidences futures (Chypre, Irlande, Lituanie), ainsi que la Commission, la BCE, la BEI, les partenaires des Balkans occidentaux, la Moldavie et l'Ukraine, en tant qu'observateur, ont discuté de l'évolution de la situation économique, des défis et des plans stratégiques.
Les participants au dialogue ont adopté des conclusions conjointes accompagnées d'orientations stratégiques ciblées pour chaque partenaire participant.
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