"Nous utilisons des cookies pour améliorer votre expérience de navigation. Les cookies essentiels sont nécessaires pour assurer les fonctionnalités essentielles du site web du Conseil. Les cookies facultatifs nous aident à produire des rapports statistiques anonymes et agrégés afin de mieux répondre à vos besoins.
Avec votre permission, nous recourrons aux cookies pour produire des données agrégées anonymes concernant les habitudes de navigation et le comportement des visiteurs sur notre site web. Nous exploiterons ces données pour améliorer votre expérience sur notre site web.
Conseil "Affaires économiques et financières", 10 juillet 2026
Principaux résultats
Union de l'épargne et des investissements
L'engagement unanime pris aujourd'hui par les ministres témoigne d'une forte volonté politique de parvenir cette année à un accord sur le paquet relatif à l'intégration des marchés et la surveillance, et de la reconnaissance du fait que des compromis de la part des États membres seront nécessaires pour y parvenir. Je suis convaincu que nous pouvons parvenir à un accord qui constituera un résultat favorable pour tous les États membres et qui permettra aux citoyens et aux entreprises de l'UE de disposer de marchés des capitaux plus profonds et plus efficaces.
Simon Harris, Tánaiste et ministre irlandais des finances
Les ministres ont procédé à un échange de vues concernant le paquet législatif sur l'intégration et la surveillance des marchés, un élément essentiel de l'union de l'épargne et des investissements. Un accord sur ce paquet fait partie des objectifs énoncés de la feuille de route "Une Europe, un marché".
Sur la base d'une note d'orientation de la présidence, les ministres ont exprimé un engagement politique clair à parvenir à une position de négociation solide et ambitieuse du Conseil sur le paquet d'ici octobre et sont largement convenus des questions politiques centrales à résoudre pour atteindre cet objectif.
Les États membres ont exposé leurs priorités pour les négociations à venir. Le Conseil Ecofin a pris note de l'échange et la présidence réfléchira aux questions soulevées tout en restant saisie du calendrier approuvé par les ministres.
Le Conseil a chargé les équipes techniques d'intensifier leurs travaux afin de contribuer à la réalisation de l'ambition fixée par les ministres des finances de l'UE.
Le projet de législation relatif à l'intégration des marchés et la surveillance vise à approfondir l'intégration des marchés des capitaux de l'UE en supprimant les obstacles à la fourniture transfrontière d'activités d'investissement et en renforçant l'efficacité de la surveillance. Cela devrait contribuer à son tour à stimuler la compétitivité de l'UE grâce à la mobilisation de l'épargne privée.
En particulier, la proposition comprend des mesures visant à renforcer le rôle de l'Autorité européenne des marchés financiers (AEMF), notamment en renforçant son rôle dans la surveillance au niveau de l'UE des acteurs clés du marché tels que les contreparties centrales importantes, les dépositaires centraux de titres, les plates-formes de négociation et les prestataires de services sur crypto-actifs, et en réformant sa gouvernance.
La présidence irlandaise a présenté son programme de travail pour le deuxième semestre de l'année dans le domaine des affaires économiques et financières.
En particulier, la présidence irlandaise a annoncé que ses travaux seraient guidés par trois grandes priorités: la compétitivité, les valeurs et la sécurité, conformément au programme stratégique de l'UE pour la période 2024-2029.
Dans le domaine économique et financier, l'Irlande mettra l'accent sur le renforcement de la compétitivité de l'UE, de sa résilience et de sa capacité à réagir à un environnement géopolitique et économique de plus en plus difficile.
Les priorités de notre présidence reflètent les défis majeurs auxquels l'UE est confrontée, mais aussi les possibilités qui existent lorsque l'Europe fait front commun. J'ai défini un programme de travail ambitieux pour le reste de l'année, conformément aux objectifs de la feuille de route "Une Europe, un marché". Pour assurer le succès de cette initiative, tous les États membres et chaque institution devront unir leurs forces dans un esprit de travail assidu et de compromis. Pour notre part, l'Irlande est prête à mettre tout en œuvre pour faire avancer les travaux en cours en faveur d'une UE sûre et compétitive, centrée sur les valeurs européennes.
Simon Harris, Tánaiste et ministre irlandais des finances
Les ministres ont décidé d'ouvrir une procédure concernant les déficits excessifs (PDE) à l'égard de la Bulgarie. Ils ont également adopté une recommandation à l'intention de la Bulgarie décrivant la trajectoire des dépenses nettes et le calendrier à suivre pour mettre un terme à son déficit excessif d'ici à 2029.
Le mécanisme de la PDE est conçu pour faire en sorte que les États membres de l'UE retrouvent ou maintiennent une discipline budgétaire au niveau national. Ces procédures sont lancées lorsque le déficit public d'un État membre dépasse la valeur de référence de 3 % du PIB, conformément à l'article 126, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.
La décision du Conseil d'ouvrir une PDE ce jour s'explique par le déficit public de la Bulgarie, qui, selon les projections, devrait atteindre 4,1 % du PIB en 2026 et continuer à dépasser 3 % du PIB en 2027. L'activation par la Bulgarie de la clause dérogatoire nationale pour les dépenses de défense au titre du pacte de stabilité et de croissance n'explique pas totalement le dépassement du seuil de 3 %.
Dans sa recommandation, le Conseil indique que la Bulgarie devrait donc engager une action suivie d'effets et présenter, d'ici au 15 octobre 2026, les mesures nécessaires pour réduire son déficit. La Bulgarie devrait également veiller à ce que le taux de croissance nominal cumulé de ses dépenses nettes ne dépasse pas 4,2 % en 2026, 7,7 % en 2027, 11,4 % en 2028 et 15 % en 2029.
Le Conseil a adopté ses recommandations relatives aux politiques économique, sociale, structurelle, budgétaire et de l'emploi de chaque État membre, dans le cadre du Semestre européen 2026.
Cette année, les recommandations par pays mettent particulièrement l'accent sur la compétitivité, la sécurité énergétique, la sécurité économique, la préparation en matière de défense et l'équité sociale.
Dans cet esprit, les États membres sont encouragés à faire progresser les priorités essentielles à l'appui de la compétitivité, à assurer une mise en œuvre rapide des fonds de la politique de cohésion et à poursuivre les réformes et les investissements ayant bénéficié d'un soutien au titre de la facilité pour la reprise et la résilience.
D'autres recommandations, plus budgétaires, mettent l'accent sur les trajectoires des États membres vers l'atteinte ou le maintien de finances publiques saines, ainsi que sur la mise en œuvre prudente de mesures liées à l'énergie dans les limites des règles de gouvernance économique de l'UE.
Le Conseil a également approuvé des conclusions sur les bilans approfondis de 2026 dans le cadre de la procédure concernant les déséquilibres macroéconomiques (PDM). Cette procédure a pour objectif de détecter et de prévenir l'apparition de déséquilibres macroéconomiques potentiellement préjudiciables susceptibles d'avoir une incidence négative sur la stabilité économique d'un État membre donné, de la zone euro ou de l'UE dans son ensemble, ainsi que d'y remédier.
Le Conseil a approuvé aujourd'hui un nouveau plan pour la reprise et la résilience (PRR) concernant la Hongrie. Ce nouveau plan devrait permettre de verser 10 milliards d'euros à la Hongrie, dont environ 6,5 milliards d'euros sous forme de subventions et autour de 3,5 milliards d'euros sous forme de prêts.
L'approbation intervenue aujourd'hui fait suite à la présentation récente, par la Hongrie, de son nouveau plan après que les retards enregistrés pour atteindre les super jalons du plan précédent de la Hongrie ont rendu celui-ci irréalisable en raison de l'augmentation des coûts résultant de la volatilité des prix de l'énergie, d'évolutions inattendues du contexte géopolitique, de problèmes de mise en œuvre imprévus, de retards consécutifs à des contraintes de temps ou à des pressions liées au calendrier, ainsi que d'autres paramètres.
Dans le même temps, les ministres ont approuvé des modifications ciblées des plans nationaux de l'Allemagne, de Chypre, de la Finlande, de la Lettonie, de la Lituanie, du Luxembourg, des Pays-Bas et de la Slovénie.
Les PRR définissent les programmes nationaux de réforme et d'investissement dans le cadre de la facilité pour la reprise et la résilience (FRR), élément central de NextGenerationEU, l'instrument temporaire de l'UE visant à faciliter et à accélérer les transitions écologique et numérique dans les États membres, tout en renforçant la résilience, la cohésion et la croissance durable.
Pour bénéficier de la facilité, les États membres doivent présenter à la Commission des plans pour la reprise et la résilience (PRR) exposant les réformes et les investissements qu'ils entendent mettre en œuvre d'ici la fin du mois d'août 2026.
À ce jour, environ 429 milliards d'euros ont été décaissés au titre de la FRR.
Le Conseil a fixé la trajectoire maximale des dépenses nettes pour les Pays-Bas, un élément essentiel du plan budgétaire et structurel à moyen terme du pays.
En vertu du cadre de gouvernance économique de l'UE, en vigueur depuis fin avril 2024, il est demandé aux États membres de présenter des plans budgétaires et structurels nationaux à moyen terme couvrant quatre à cinq ans, en fonction de leur cycle électoral.
Ces plans constituent une pierre angulaire du nouveau cadre de gouvernance économique de l'UE, car ils contiennent la trajectoire budgétaire des États membres, ainsi que les réformes et les investissements envisagés.
Les trajectoires des dépenses nettes fixées par le Conseil constituent l'indicateur opérationnel le plus important pour la surveillance budgétaire au niveau de l'UE. Cette contrainte budgétaire encadrera les politiques budgétaires nationales des Pays-Bas jusqu'en 2030 et contribuera à déterminer si le pays maintient des finances saines.
Les ministres ont procédé à un échange de vues sur l'état de la situation en ce qui concerne les répercussions économiques et financières de l'agression menée par la Russie contre l'Ukraine, sur la base d'informations actualisées communiquées par la Commission. Il s'agit d'un point récurrent de l'ordre du jour du Conseil "Affaires économiques et financières".
Pour des informations générales sur l'accréditation, veuillez visiter cette page.
L'accréditation des médias pour les sommets internationaux organisés en dehors de l'Union européenne sera gérée par les autorités gouvernementales du pays hôte.
