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Conseil "Justice et affaires intérieures", 9-10 mars 2023
Principaux résultats
Affaires intérieures (9 mars 2023)
Asile et migration
Les ministres ont débattu des aspects intérieurs et extérieurs de la migration, à la suite de la réunion du Conseil européen tenue le 9 février 2023.
Les migrations constituent un défi européen commun et nous avons aujourd'hui poursuivi nos travaux sur une réaction européenne commune. Au cours des derniers mois, nous avons réalisé des progrès sur plusieurs fronts, au moyen de plans d'action pour les routes soumises à de fortes pressions ainsi que d'avancées sur les dossiers clés en matière d'asile, tels qu'Eurodac. Dans les semaines et les mois à venir, nous poursuivrons ces efforts afin d'élaborer une politique globale en matière de migration et d'asile.
Maria Malmer Stenergard, ministre suédoise des questions de migration
Les ministres ont souligné la nécessité d'intensifier la mise en œuvre des plans d'action sur la Méditerranée centrale et les Balkans occidentaux. Ils ont également invité la Commission à mettre au point des plans d'action concernant la Méditerranée orientale et la Méditerranée occidentale.
Les ministres ont réaffirmé leur volonté de réaliser des progrès concernant le pacte sur la migration et l’asile. Ils ont également débattu de la mise en œuvre de la feuille de route de Dublin et de la nécessité d'une meilleure coordination de l'ensemble des acteurs en matière de recherche et de sauvetage. Sur ce dernier point, ils ont pris note de la relance du groupe européen de contact en matière de recherche et de sauvetage.
La présidence a communiqué aux ministres des informations sur l'état général de l'espace Schengen et sur la mise en œuvre des domaines d'action abordés par le Conseil en juin 2022 ainsi que des actions prioritaires confirmées par le Conseil en décembre 2022. La Commission a présenté le baromètre Schengen +, qui vise à donner une vue d'ensemble de l'espace Schengen en fonction d'indicateurs clés.
Les ministres ont débattu de l'avenir de la politique des visas et ont examiné les moyens de rendre la politique des visas plus stratégique et plus durable. Ils ont invité la Commission à présenter, dans les prochains mois, une proposition législative visant à modifier le mécanisme de suspension de l'exemption de visa afin d'accroître son efficacité.
Les ministres ont pris note de la mise en service du système d'information Schengen (SIS) renforcé, qui a eu lieu le 7 mars. Ils ont également procédé à un échange de vues sur la mise en œuvre de l'interopérabilité, en particulier en ce qui concerne le calendrier de la mise en service du système d'entrée/de sortie (EES).
Au cours du déjeuner, les ministres ont débattu de l'état d'avancement du dialogue sur la sécurité intérieure avec l'Ukraine ainsi que de la coopération en matière de justice et d'affaires intérieures/de politique de sécurité et de défense commune en ce qui concerne la guerre d'agression menée par la Russie contre l'Ukraine.
Divers
La présidence a informé les ministres de l'évolution récente des travaux sur les propositions législatives en cours d'examen.
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La Commission européenne a communiqué les résultats des six premiers mois de fonctionnement de la plateforme de l'UE de soutien à la sécurité intérieure et à la gestion des frontières en Moldavie.
La Grèce a communiqué des informations sur la deuxième conférence européenne sur la gestion des frontières, qui s'est déroulée à Athènes les 23 et 24 février.
Le Portugal a rendu compte de la conférence ministérielle UE-MENA intitulée "Partenariat stratégique en matière de police pour une coopération dans le domaine de la sécurité basée sur la confiance", qui a eu lieu à Lisbonne les 13 et 14 février. La France a communiqué des informations sur la vigilance au sujet des organisations qui promeuvent des valeurs incompatibles avec celles de l'UE.
Le Conseil a adopté, sans débat, sa position en première lecture sur un régime de déplacement sans obligation de visa pour les titulaires d'un passeport délivré par le Kosovo1.
1 Cette désignation est sans préjudice des positions sur le statut et est conforme à la résolution 1244/1999 du Conseil de sécurité des Nations unies ainsi qu'à l'avis de la CIJ sur la déclaration d'indépendance du Kosovo.
Les ministres ont évalué l'état d'avancement des travaux en ce qui concerne les réponses judiciaires et la lutte contre l'impunité en matière de crimes commis dans le cadre de la guerre d'agression menée par la Russie contre l'Ukraine. Depuis que la Russie a lancé sa guerre d'agression contre l'Ukraine, l'UE s'est pleinement mobilisée pour apporter une réponse adaptée à la gravité de la situation.
Jour après jour, la Russie poursuit sa guerre d'agression injustifiée et ses attaques mortelles et indiscriminées contre des civils et des infrastructures civiles. Ces crimes doivent cesser et ceux qui les commettent doivent être traduits en justice. L'UE contribue activement et concrètement aux efforts déployés par l'Ukraine et par la communauté internationale pour poursuivre les auteurs de ces crimes, et continuera d'y contribuer.
Gunnar Strömmer, ministre suédois de la justice
Une équipe commune d'enquête (ECE) a été créée afin de faciliter l'échange d'informations et d'éléments de preuve et d'appuyer les enquêtes pénales portant sur les crimes commis en Ukraine. Le rôle d'Eurojust a été renforcé, et l'agence héberge désormais la base de données sur les preuves de grands crimes internationaux ("Core International Crime Evidence Database", CICED), qui est opérationnelle depuis le 23 février 2023. Les États membres ont également fourni aux autorités ukrainiennes et à la Cour pénale internationale (CPI) un soutien en matière de police scientifique pour la collecte d'éléments de preuve. Plus récemment, un centre international chargé des poursuites pour le crime d'agression contre l'Ukraine (ICPA) a été créé à La Haye.
La présidence a également rendu compte des discussions en cours concernant le projet de directive relative à la définition des infractions pénales et des sanctions applicables en cas de violation des sanctions de l'UE. Les États membres soutiennent fermement l'objectif de la proposition et, dans une large mesure, le contenu des dispositions envisagées. Les négociations ont avancé relativement rapidement et la présidence entend parvenir à une orientation générale au plus tard lors de la session du Conseil "Justice et affaires intérieures" de juin.
Le Conseil a approuvé des conclusions sur le rôle de l'espace dévolu à la société civile dans la protection et la promotion des droits fondamentaux au sein de l'UE. Les conclusions mettent l'accent sur le rôle essentiel que joue la liberté d'association pour garantir une société démocratique et pluraliste et le bon fonctionnement de la vie publique. Des restrictions injustifiées de l'espace dans lequel opèrent les organisations de la société civile et les défenseurs des droits de l'homme peuvent constituer une menace pour l'État de droit.
Les ministres ont ensuite discuté de mesures spécifiques permettant de mieux soutenir l'espace dévolu à la société civile ainsi que d'éventuelles mesures visant à accroître la coopération entre les États membres, les institutions de l'UE et l'espace dévolu à la société civile.
Les ministres ont également débattu des prochaines étapes de la lutte contre le racisme et l'antisémitisme. Ils ont fait part des mesures qui ont été et seront prises au niveau national et ont examiné la manière dont le Conseil peut élaborer une approche prospective en matière de lutte contre le racisme et l'antisémitisme.
Les ministres ont procédé à un échange de vues sur les obstacles à l'accès à la justice et les moyens de les surmonter. Ils ont réfléchi aux les difficultés les plus importantes qui se présentent ou se sont présentées dans leurs États membres respectifs et ont partagé leurs bonnes pratiques en vue d'y remédier.
Lutte contre la criminalité
La présidence a rendu compte des discussions en cours concernant le projet de directive relative au recouvrement et à la confiscation d'avoirs. L'examen effectué jusqu'à présent montre que les États membres soutiennent les objectifs de la proposition, ainsi que la majeure partie des dispositions envisagées. Des progrès substantiels ont été accomplis et les travaux vont se poursuivre en vue de parvenir à une orientation générale en juin.
Au cours du déjeuner, les ministres ont débattu de la menace que fait peser sur les sociétés et les institutions publiques européennes la criminalité organisée liée au trafic de drogue.
Divers
La présidence a informé les ministres des derniers développements concernant ses travaux sur les propositions législatives en cours d'examen.
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La présidence a communiqué aux ministres des informations concernant le rapport final sur la neuvième série d'évaluations mutuelles, consacrée aux instruments juridiques de reconnaissance mutuelle en matière de mesures restrictives ou privatives de liberté.
La Commission a informé les ministres des derniers développements concernant les travaux qu'elle mène actuellement sur le cadre de protection des données UE-États-Unis.
La présidence a informé les ministres de l'état d'avancement des travaux concernant les décisions du Conseil relatives à l'adhésion de l'UE à la convention d'Istanbul.
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L'accréditation des médias pour les sommets internationaux organisés en dehors de l'Union européenne sera gérée par les autorités gouvernementales du pays hôte.
Les migrations constituent un défi européen commun et nous avons aujourd'hui poursuivi nos travaux sur une réaction européenne commune. Au cours des derniers mois, nous avons réalisé des progrès sur plusieurs fronts, au moyen de plans d'action pour les routes soumises à de fortes pressions ainsi que d'avancées sur les dossiers clés en matière d'asile, tels qu'Eurodac. Dans les semaines et les mois à venir, nous poursuivrons ces efforts afin d'élaborer une politique globale en matière de migration et d'asile.
Jour après jour, la Russie poursuit sa guerre d'agression injustifiée et ses attaques mortelles et indiscriminées contre des civils et des infrastructures civiles. Ces crimes doivent cesser et ceux qui les commettent doivent être traduits en justice. L'UE contribue activement et concrètement aux efforts déployés par l'Ukraine et par la communauté internationale pour poursuivre les auteurs de ces crimes, et continuera d'y contribuer.