Conseil "Justice et affaires intérieures" (Affaires intérieures), 28 septembre 2023

Principaux résultats

Affaires intérieures

Asile et migration: dimension extérieure

Dans le contexte des nombres élevés d'arrivées irrégulières de migrants et de demandeurs d'asile dans l'ensemble de l'UE, le Conseil a examiné les moyens de mettre en place une collaboration étroite et permanente avec les principaux pays de transit et d'origine des migrants.

Les ministres ont soutenu la nécessité de renforcer la dimension extérieure de la politique migratoire de l'UE afin de relever les défis migratoires que l'UE partage avec d'autres continents et pays. Ils ont souligné le fait que, pour prévenir la migration irrégulière, il serait essentiel de combiner, de manière coordonnée, l'aide au développement pour lutter contre les causes profondes des migrations, la lutte contre le trafic de migrants, la création de voies légales d'accès supplémentaires en tant que solution de substitution à la migration illégale et une politique durable en matière de réadmission et de retour.

La discussion a porté sur l'élaboration d'un modèle préventif qui, fondé sur un financement solide, empêcherait les départs irréguliers. Ce modèle serait ancré dans la coopération avec les pays d'origine et de transit et inclurait des éléments tels que des patrouilles communes, des centres opérationnels communs, une coopération soutenue dans le temps et le développement de voies de migration ordonnées, régulières et sûres.

La politique migratoire extérieure nécessite des partenariats globaux avec certains de nos voisins immédiats ainsi que des dialogues sur la migration et la mobilité avec des partenaires plus éloignés. La politique migratoire extérieure de l'UE nécessite une approche plus préventive afin de relever efficacement les défis structurels dans les pays d'origine et de transit.

Fernando Grande-Marlaska Gómez, ministre espagnol de l'intérieur par intérim

Pacte sur la migration et l'asile

La présidence a communiqué aux ministres des informations actualisées sur les différents dossiers législatifs du pacte sur la migration et l'asile. La présidence a également réaffirmé son engagement à respecter l'objectif fixé dans la feuille de route convenue entre les 5 présidences tournantes, le Parlement européen et la Commission européenne en septembre 2022, à savoir parvenir à un accord sur les dossiers du pacte avant la fin de la législature actuelle.

La présidence s'est également déclarée satisfaite du large soutien dont ont fait preuve les délégations en ce qui concerne le dernier texte de compromis sur le règlement visant à faire face aux situations de crise et a exprimé sa confiance dans le fait qu'un mandat de négociation pourrait être obtenu prochainement au sein du Conseil.

Après la crise migratoire de 2015, les États membres ont négocié un certain nombre de textes législatifs de l'UE visant à réformer le régime d'asile européen commun. Une fois adoptés, ces différents actes législatifs de l'UE actuellement en cours de négociation constitueront un cadre commun couvrant tous les aspects de la gestion de l'asile et de la migration. La solidarité sera renforcée à l'égard des États membres dans lesquels la plupart des migrants arrivent, le partage des responsabilités sera accru et les règles seront plus claires pour la gestion des personnes demandant une protection internationale. Dans le même temps, le pacte établira des procédures plus efficaces et plus équitables pour les personnes ayant besoin d'une protection internationale, ainsi que pour celles qui n'ont pas besoin d'une telle protection.

Dans l'ensemble, la présidence espagnole a souligné les progrès significatifs accomplis jusqu'à présent, mais aussi les travaux importants qui doivent encore être menés dans le cadre des négociations interinstitutionnelles entre le Conseil et le Parlement européen sur les différents dossiers du pacte sur la migration et l'asile.

• Politique de l'UE en matière de migration et d'asile (informations générales)
• Règles de l'UE en matière d'asile (informations générales)

Coopération avec l'Amérique latine sur la sécurité intérieure

Le Conseil s'est penché sur la coopération avec les pays d'Amérique latine en ce qui concerne les aspects liés à la sécurité intérieure, et en particulier la lutte contre la criminalité organisée et le trafic de stupéfiants. Ce point de l'ordre du jour a été précédé d'un déjeuner de travail au cours duquel les ministres de l'UE ont discuté avec les ministres du comité latino-américain de sécurité intérieure (CLASI) de questions d'intérêt mutuel liées à la lutte contre la grande criminalité organisée transfrontière.

Les ministres de l'UE et les ministres des pays du CLASI se sont mis d'accord sur une déclaration conjointe. Dans cette déclaration, ils ont souligné la nécessité d'unir leurs forces afin d'apporter des réponses aux menaces criminelles auxquelles les pays de l'UE et d'Amérique latine sont confrontés. La déclaration insiste également sur la nécessité, entre autres, de renforcer des capacités efficaces pour lutter contre le trafic de drogues, la traite des êtres humains et le trafic de migrants et renforcer la coopération entre les agences européennes et latino-américaines.

La coopération entre les pays de l'UE et d'Amérique latine pour lutter contre la criminalité organisée est essentielle. L'échange de vues d'aujourd'hui avec les ministres du comité latino-américain de sécurité intérieure est un moment important pour renforcer notre partenariat interrégional. Fernando Grande-Marlaska Gómez, ministre espagnol de l'intérieur par intérim

• L'action de l'UE contre la criminalité organisée (informations générales)
• Politique de l'UE en matière de drogue (informations générales)
• Déclaration conjointe UE-CLASI

Protection temporaire pour les réfugiés ukrainiens

Afin d'offrir une sécurité à plus de 4 millions de personnes déplacées en provenance d'Ukraine vivant actuellement dans l'UE, le Conseil est convenu de proroger du 4 mars 2024 au 4 mars 2025 la protection temporaire des personnes fuyant l'agression menée par la Russie contre l'Ukraine. Le mécanisme de protection temporaire a été activé le 4 mars 2022 – quelques jours à peine après que les forces armées russes ont lancé une invasion à grande échelle de l'Ukraine – et a été automatiquement prolongé d'un an. La fourniture d'hébergements aux réfugiés ukrainiens a constitué un acte de solidarité considérable de la part des États membres et des citoyens de l'UE. L'UE a fait preuve de solidarité avec les personnes déplacées et avec les États membres au moyen d'un système souple de partage des responsabilités.

Le système offre une protection immédiate et collective (c'est-à-dire qu'il n'est pas nécessaire d'examiner les demandes individuelles) aux personnes déplacées en provenance d'Ukraine qui ne sont pas en mesure d'y retourner.

• Réaction de l'UE à l'invasion de l'Ukraine par la Russie
• Solidarité de l'UE avec l'Ukraine
• Afflux de réfugiés en provenance d'Ukraine

Conséquences de l'agression de la Russie contre l'Ukraine

La présidence, au moyen d'une note d'information du coordinateur de l'UE pour la lutte contre le terrorisme, a fait le point sur l'avancement du dialogue sur la sécurité intérieure avec l'Ukraine. Ce dialogue a été mis en place depuis le début de la guerre d'agression menée par la Russie afin d'en atténuer les conséquences potentielles sur la sécurité intérieure de l'UE. Les discussions portent notamment sur des défis tels que la sécurité aux frontières et le trafic d'armes à feu.

Divers

Le ministre portugais a communiqué aux délégations des informations sur la 2e conférence euro-arabe sur la sécurité des frontières, qui se tiendra à Porto les 15 et 16 novembre.

Points A

Le Conseil a adopté une décision relative aux conditions de participation de la Norvège, de l'Islande et de la Suisse au Fonds pour la gestion intégrée des frontières (Fonds FGIF - IGFV) pour la période 2021-2027, renforçant ainsi l'espace Schengen dans son ensemble.