Comprendre la politique agricole commune

Soutien aux agriculteurs et aux zones rurales

Plusieurs lois de l'Union européenne forment une politique unifiée en matière d'agriculture: la politique agricole commune. Créée en 1962, il s'agit de la plus ancienne politique de l'UE, qui représente 386,6 milliards d'euros du budget de l'UE pour la période 2021-2027, soit environ 0,34 euro par jour par citoyen de l'UE.

La politique agricole commune contribue:

• à fournir une alimentation sûre, à un prix abordable, et de grande qualité aux 447 millions de citoyens de l'UE
• à assurer un niveau de vie équitable à 7 millions d'agriculteurs bénéficiaires
• à préserver les ressources naturelles et à agir en faveur du climat, avec 40 % de son budget

La PAC comprend trois parties:

• les paiements directs en faveur des agriculteurs
• les mesures de stabilisation des marchés
• le soutien aux zones rurales

Paiements directs en faveur des agriculteurs

L'UE soutient les agriculteurs au moyen de paiement directs visant à:

• leur fournir un revenu stable et les protéger contre la fluctuation des prix et les années de mauvaise récolte
• les rétribuer pour la fourniture de biens publics en général non rémunérés par les marchés, tels que l'entretien de leurs terres et le respect des normes en matière de sécurité alimentaire, d'environnement et de bien-être animal
• rendre l'agriculture rentable

Ce soutien permet de garantir un approvisionnement alimentaire fiable et abondant à des prix abordables et de veiller à ce que les agriculteurs respectent toutes les normes en matière de sécurité, d'environnement, ainsi que de santé et de bien-être des animaux, qui figurent parmi les normes les plus élevées au monde. Les agriculteurs qui ne respectent pas les exigences voient leurs aides réduites ou supprimées ("conditionnalité renforcée").

• L'aide au revenu dans la pratique (Commission européenne)

Mesures de stabilisation des marchés

La PAC comprend plusieurs mesures de marché visant à stabiliser les marchés agricoles, à prévenir les crises du marché et à compenser la grande volatilité des prix, par exemple en raison d'une offre excédentaire à court terme. Ces mesures sont les suivantes:

• financement de l'UE en faveur des États membres pour résoudre des problèmes dans des secteurs particuliers
• règles spécifiques applicables aux échanges internationaux de produits agricoles
• intervention ad hoc en temps de crise, soit par les gouvernements, qui peuvent acheter et stocker des produits tels que le blé, le riz ou le lait en poudre, soit pour aider les opérateurs privés à stocker des produits, tels que le sucre ou l'huile d'olive

Ces interventions sur le marché font partie du règlement portant organisation commune des marchés.

L'UE a mis ces règles à jour en 2026 afin de renforcer le pouvoir de négociation des agriculteurs et de veiller à ce qu'ils obtiennent un prix équitable pour les denrées alimentaires qu'ils produisent. Grâce à ces changements, il est plus facile pour les agriculteurs:

• de bénéficier de contrats écrits et clairs et de conditions équitables
• de recevoir des incitations à rejoindre des organisations de producteurs telles que des coopératives et des associations
• de négocier les contrats de manière collective
• de disposer de règles claires sur l’utilisation du terme "viande" et des dénominations liées à la viande

• Le Conseil et le Parlement parviennent à un accord provisoire en vue de renforcer la position de négociation des agriculteurs dans la chaîne d'approvisionnement alimentaire (communiqué de presse, 25 juin 2026)
• Aperçu des mesures de marché (Commission européenne)

Soutien aux zones rurales

Depuis le début des années 2000, la politique agricole commune aide les zones rurales à se développer, à prospérer et à rester peuplées.

Près de la moitié de l'Europe se compose de zones essentiellement rurales, où vivent 25 % des 447 millions d'habitants de l'UE. Ces zones rurales comptent également parmi les régions les moins favorisées de l'UE, avec un PIB par habitant sensiblement inférieur à la moyenne de l'UE.

Les mesures en faveur du développement rural que l'UE a prises dans le cadre de la PAC contribuent à:

• moderniser les exploitations agricoles
• accroître les investissements dans les infrastructures, y compris la connectivité et les services de base
• stimuler la compétitivité du secteur agricole
• assurer le renouvellement des générations d'agriculteurs

En outre, la politique de cohésion de l'UE vient compléter la politique de développement rural, notamment en soutenant un développement équilibré entre les différentes régions.

• Financements et actions qui favorisent le développement rural (Commission européenne)
• Investissements au titre de la politique de cohésion (Commission européenne)

Simplification de la PAC

Le 18 décembre 2025, le Conseil a adopté de nouvelles mesures visant à simplifier la PAC. L'objectif est d'accroître la compétitivité de l'agriculture européenne en réduisant les formalités administratives, en soutenant les agriculteurs, notamment les petits agriculteurs et les jeunes pousses, en encourageant l'innovation et en stimulant la productivité. Les nouvelles mesures visent à:

• réduire la charge administrative et les contrôles pour les agriculteurs et les administrations nationales
• augmenter les paiements en faveur des petits agriculteurs et simplifier les règles de conditionnalité
• réduire les contrôles sur place et supprimer l'apurement annuel des performances
• améliorer le financement en faveur des agriculteurs en temps de crise

Les mesures proposées pourraient permettre de réaliser des économies annuelles allant jusqu'à 1,6 milliard d'euros pour les agriculteurs et à plus de 200 millions d'euros pour les administrations nationales.

• Le Conseil approuve la simplification de la politique agricole commune (communiqué de presse, 18 décembre 2025)
• Simplification de la réglementation de l'UE

Période de financement 2023-2027

Le financement de la politique agricole commune fait l'objet d'un réexamen régulier visant à l'adapter aux nouveaux défis auxquels est confronté le secteur agricole de l'UE.

La nouvelle période de financement a débuté en 2023 et durera jusqu'en 2027. Les objectifs principaux de ce cycle sont les suivants:

• répartir les fonds de manière plus équitable afin de mieux soutenir les petites exploitations et les jeunes agriculteurs
• contribuer aux objectifs de l'UE en matière d'environnement et de climat
• offrir aux États membres une plus grande souplesse en matière de planification

Politique agricole commune après 2027

Lors du Conseil "Agriculture et pêche" du 22 septembre 2025, les ministres de l'agriculture ont examiné le cadre proposé par la Commission pour la future PAC.

Les ministres ont procédé à un échange de vues sur la manière dont la nouvelle structure de financement, comprenant 293,7 milliards d'euros d'aide au revenu et de soutien en cas de crise, sera alignée sur les plans de partenariat nationaux et régionaux afin de garantir une croissance agricole durable et la résilience dans l'ensemble de l'UE.

• Conseil "Agriculture et pêche", 22 et 23 septembre 2025
• Règlement relatif à la PAC après 2027 (proposition de la Commission)

La nécessité d'un financement agricole

Le secteur agroalimentaire est l'un des plus grands secteurs économiques de l'UE. Il fournit 40 millions d'emplois, et environ 10 millions d'agriculteurs travaillent pour fournir des denrées alimentaires de qualité et abordables tout en s'efforçant de préserver les ressources naturelles.

Toutefois, le secteur agricole est confronté à des défis uniques par rapport à d'autres secteurs:

• il est fortement tributairedes conditions météorologiqueset climatiques, et vulnérable aux événements météorologiques extrêmes tels que les sécheresses ou les inondations, ce qui entraîne des fluctuations de la production
• le temps et la planification nécessaires à la production entraînent un retard dans l'adaptation de l'offre

Cela peut donner lieu à une instabilité du marché et à une volatilité des prix.

Par ailleurs, le secteur agroalimentaire est confronté à de nombreux défis tels que la concurrence mondiale, les crises économiques et financières, le changement climatique et la volatilité des coûts des intrants tels que le carburant et les engrais.

Le revenu des agriculteurs reste de près de 40 % inférieur au revenu non agricole, malgré l'importance de la production alimentaire et l'augmentation des revenus moyens au cours des 20 dernières années.

Quelle part du revenu moyen de l'UE touchent les agriculteurs?

Financement de la PAC

La politique agricole commune est financée par deux fonds (également appelés "piliers") dans le cadre du budget de l'UE:

• le Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) fournit un soutien direct et finance les interventions sur le marché
• le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) finance le développement rural

Les paiements sont gérés au niveau national par chaque État membre de l'UE. Le développement rural est cofinancé par les États membres.

• Financement de la PAC (Commission européenne)

Le rôle du Conseil dans la PAC

Le Conseil de l'UE est responsable de l'adoption de la législation, en général conjointement avec le Parlement européen, sur la base de propositions présentées par la Commission européenne, selon la procédure législative ordinaire. À la fin de l'année 2021, le Conseil et le Parlement ont approuvé de nouvelles règles de la PAC pour la période 2023-2027 et, au printemps 2024, ils y ont apporté un certain nombre de modifications afin de les rendre plus souples et de réduire les formalités administratives pour les agriculteurs.

Les États membres de l'UE sont chargés, en coopération avec la Commission européenne, de la gestion quotidienne de la PAC. Au sein du Conseil, les États membres sont associés à tous les aspects de la politique, y compris en ce qui concerne les actes délégués que la Commission peut adopter, par exemple pour mettre à jour les détails techniques de la législation.

Les travaux du Conseil sur toutes les questions liées à la PAC sont préparés par le Comité spécial Agriculture (CSA), qui se compose de représentants des gouvernements des États membres. Ce Comité existe depuis 1960.

• Comité spécial Agriculture (CSA)
• Que fait le Conseil?

Voir également