Portabilité des services de contenu numérique: accord entre la présidence de l'Union et le Parlement européen

Le 7 février, la présidence maltaise est parvenue à un accord provisoire avec les représentants du Parlement européen en vue de supprimer les obstacles à la portabilité transfrontière des services de contenu en ligne dans le marché intérieur.

L'accord, qui doit encore être confirmé par le Conseil et le Parlement européen, permettra aux consommateurs qui sont abonnés à des services de contenu en ligne ou qui en ont acheté dans leur pays de résidence d'accéder à ces services lorsqu'ils se trouvent temporairement dans un autre pays de l'UE.

"Les Européens qui voyagent dans l'UE ne seront plus privés de services en ligne tels que films, transmissions de rencontres sportives, musique, livres électroniques ou jeux pour lesquels ils ont payé dans leur pays de résidence. Avec la disparition des frais d'itinérance, il s'agit d'un progrès important sur la voie de la création d'un marché unique numérique qui profite à tous."

Chris Cardona, ministre maltais de l'économie, de l'investissement et des petites entreprises.

Voyages et abonnements à des services en ligne

L'utilisation accrue d'appareils portables, tels que les tablettes et les smartphones, facilite l'utilisation de services de contenu en ligne en donnant accès à ceux-ci indépendamment du lieu où se trouvent les consommateurs.

On observe chez ces derniers une augmentation rapide de la demande d'accès à des services de contenu en ligne et à des services en ligne innovants, non seulement quand ils se trouvent dans leur propre pays mais aussi lorsqu'ils se trouvent à l'étranger. Le nouveau règlement permettra d'éliminer les obstacles qui entravent l'accès aux services de contenu en ligne et leur utilisation sur le marché unique.

Il fait partie des initiatives relatives au marché unique numérique qui visent à créer un véritable marché intérieur des contenus et des services numériques. La Commission a présenté la proposition initiale en décembre 2015.

Champ d'application

Le nouveau règlement s'appliquera aux services de contenu en ligne qui sont fournis contre rémunération. Les services gratuits, tels que ceux proposés par les radiodiffuseurs publics, pourront bénéficier du règlement pour autant que les radiodiffuseurs vérifient le pays de résidence de leurs abonnés.

Les obstacles actuels à la portabilité transfrontière des services de contenu en ligne résultent du fait que les droits relatifs à la transmission de contenus protégés par le droit d'auteur et/ou des droits voisins, tels que les œuvres audiovisuelles, ainsi que les droits protégeant les événements sportifs à forte valeur commerciale, font souvent l'objet d'une licence territoriale.

Pays de résidence

Les nouvelles mesures assureront à tous les consommateurs qui se trouvent temporairement dans un autre État membre, par exemple pour des vacances, des voyages d'affaires ou de courts séjours en qualité d'étudiant, une égalité d'accès, depuis l'étranger, au contenu en ligne qu'ils ont acquis ou auquel ils sont abonnés légalement dans leur pays de résidence.

Pour éviter les abus, les fournisseurs de services vérifieront le pays de résidence des abonnés. Les vérifications seront effectuées conformément aux règles de l'UE relatives à la protection des données.

Entrée en vigueur

À la suite de l'approbation formelle du règlement par le Conseil et le Parlement, le nouveau système commencera à s'appliquer neuf mois après la date de sa publication au Journal officiel de l'UE.

• Proposition de la Commission