Nouvelles règles concernant les contrats de fourniture de contenu numérique - Le Conseil adopte sa position

Le 8 juin, le Conseil a adopté sa position sur la directive établissant de nouvelles règles applicables aux contrats conclus entre entreprises et consommateurs en matière de fourniture de contenu et de services numériques.

Les nouvelles règles visent à garantir aux consommateurs européens un niveau élevé de protection et de certitude juridique, surtout lorsqu'ils effectuent des achats transfrontières, et à faciliter les opérations de vente à l'échelle de l'UE par les entreprises, en particulier les petites et moyennes entreprises (PME).

"Qu'il s'agisse de la musique et des films en ligne, des applications ou des services tels que Facebook ou YouTube, ces nouvelles règles renforceront la sécurité des consommateurs et des fournisseurs lorsqu'ils effectuent des opérations transfrontières d'achat et de vente. Ce compromis ambitieux, quoique délicat et équilibré, vise à garantir les droits des consommateurs européens tout en permettant la création de nouveaux débouchés pour les entreprises de l'UE grâce à la promotion de l'innovation et de la concurrence."

Présidence maltaise

Principaux éléments de la position du Conseil

Les principaux éléments du compromis auquel le Conseil est parvenu concernent:

• le champ d'application de la directive, notamment les contenus numériques intégrés, les services de communication interpersonnelle par contournement, les contrats groupés et le traitement des données à caractère personnel. Sur ce dernier point, le texte prévoit que les consommateurs devraient avoir droit aux modes de dédommagement contractuels non seulement dans le cadre de contrats au titre desquels les consommateurs paient un prix en échange du contenu ou du service numérique, mais également dans le cadre de contrats au titre desquels ils ne font que communiquer des données à caractère personnel au fournisseur. Toutefois, la directive ne s'applique pas lorsque les données à caractère personnel ne sont traitées par le fournisseur que pour fournir le contenu ou le service numérique ou pour se conformer aux prescriptions légales auxquelles il est soumis;
• les modes de dédommagement en cas de défaut de fourniture ou de conformité. Pour protéger les intérêts tant des consommateurs que des fournisseurs, le texte prévoit que les fournisseurs devraient, en cas de défaut de fourniture, avoir une seconde chance avant que le contrat puisse être résilié. En ce qui concerne le défaut de conformité, le texte prévoit une plus grande souplesse pour la mise en œuvre au niveau national en fixant les conditions du recours aux différents modes de dédommagement plutôt qu'en hiérarchisant strictement les différents modes de dédommagement;
• limitations dans le temps de la responsabilité du fournisseur. Pour tenir compte des différences au niveau national, le texte de compromis n'harmonise pas complètement les périodes de prescription ou de garantie mais prévoit que la période de responsabilité du fournisseur en cas de défaut de conformité ne peut être inférieure à deux ans;
• période prévue pour le renversement de la charge de la preuve. La période pendant laquelle la charge de la preuve incombe au fournisseur en cas de défaut de conformité est fixée à un an.

Contexte

La directive porte sur les contrats conclus entre les entreprises et les consommateurs pour la fourniture de contenu numérique et recouvre: les données produites et fournies sous forme numérique (par exemple de la musique, des vidéos en ligne, etc.), les services permettant de créer, traiter ou stocker des données sous forme numérique (par exemple le stockage dans le nuage), les services de partage des données (par exemple Facebook, YouTube, etc.) ainsi que tout support durable utilisé exclusivement pour transporter un contenu numérique (par exemple les DVD).

La proposition de directive concernant certains aspects des contrats de fourniture de contenu numérique a été présentée par la Commission le 9 décembre 2015, en même temps qu'à une proposition de directive concernant certains aspects des contrats de vente en ligne et de toute autre vente à distance de biens.

Prochaines étapes

Les négociations avec le Parlement commenceront dès que celui-ci aura adopté sa position, très probablement à l'automne.

• Directive relative à la fourniture de contenu et services numériques - document concernant l'orientation générale
• Le marché unique numérique en Europe