Système européen d'information et d'autorisation concernant les voyages - le Conseil arrête sa position de négociation

Le 9 juin 2017, le Conseil est parvenu à une orientation générale sur la proposition relative à un système européen d'information et d'autorisation concernant les voyages (ETIAS). L'orientation générale constitue la position du Conseil en vue des négociations avec le Parlement européen.

"Le système ETIAS contribuera à améliorer notre sécurité et à protéger nos citoyens. Il exigera que toutes les personnes qui n'ont pas besoin d'un visa soient contrôlées préalablement à leur déplacement vers l'espace Schengen. Toute personne présentant un risque peut se voir refuser l'entrée."

Présidence maltaise du Conseil

L'ETIAS permettra de réaliser des contrôles anticipés et, le cas échéant, de refuser une autorisation de voyage aux ressortissants de pays tiers exemptés de l'obligation de visa qui se rendent dans l'espace Schengen. Ce système contribuera à renforcer la sécurité intérieure, à prévenir l'immigration clandestine, à limiter les risques pour la santé publique et à réduire les temps d'attente aux frontières grâce à l'identification, avant leur arrivée aux frontières extérieures, des personnes susceptibles de présenter un risque dans l'un de ces domaines.

Fonctionnement du système

La position du Conseil comprend les éléments suivants.

Le système s'appliquera aux ressortissants de pays tiers exemptés de l'obligation de visa, ainsi qu'à ceux qui sont exemptés de l'obligation de visa de transit aéroportuaire. Ces personnes devront obtenir une autorisation de voyage avant leur déplacement, par l'intermédiaire d'une application en ligne.

Les informations communiquées dans chaque demande donneront lieu à un traitement automatique par consultation d'autres bases de données de l'UE afin de déterminer s'il y a des motifs raisonnables s'opposant à la délivrance d'une autorisation de voyage. Si aucune réponse positive ("hit") ni aucun élément nécessitant une analyse approfondie n'est mis en évidence, l'autorisation de voyage sera automatiquement délivrée à bref délai. Tel devrait être le cas pour la grande majorité des demandes.

En cas de réponse positive ou d'élément nécessitant une analyse, la demande fera l'objet d'une évaluation manuelle par les autorités compétentes. Dans ce cas, l'unité centrale ETIAS vérifiera tout d’abord que les données enregistrées dans le dossier de demande correspondent aux données déclenchant une réponse positive. Lorsque tel est le cas ou si des doutes subsistent, la demande sera traitée manuellement par l'unité nationale ETIAS de l'État membre responsable. L'acceptation ou le refus d'une demande qui a déclenché une réponse positive sera notifié au plus tard 96 heures après l'introduction de la demande, ou, si des informations supplémentaires ont été demandées, 96 heures suivant la réception de ces informations.

Avant l'embarquement, les transporteurs aériens, les transporteurs maritimes et les transporteurs internationaux de groupes assurant des liaisons routières par autocar devront vérifier si les ressortissants de pays tiers soumis à l'obligation d'autorisation de voyage sont en possession d'une autorisation de voyage en cours de validité.

L'autorisation de voyage ne conférera pas un droit d'entrée ou de séjour automatique; c'est le garde-frontières qui prendra la décision finale.

Une autorisation de voyage sera valable trois ans ou jusqu'à l'expiration du document de voyage enregistré lors de la demande, selon l'hypothèse qui se réalise en premier.

• Orientation générale - projet de règlement portant création d'un système européen d'information et d'autorisation concernant les voyages (ETIAS)
• Orientation générale - projet de règlement modifiant le règlement (UE) 2016/794 aux fins de la création d'ETIAS