Nouvelle réglementation de l'UE en matière de télécommunications: le Conseil est prêt à lancer les pourparlers avec le Parlement

Le Conseil a donné aujourd'hui un mandat général à la présidence estonienne pour entamer les négociations avec le Parlement européen sur la nouvelle règlementation du secteur des communications électroniques, laquelle préparera l'Europe à l'ère de la 5G en encourageant les investissements, la concurrence, la protection des consommateurs et le développement de nouveaux services. Il est nécessaire de stimuler l'investissement pour assurer la capacité de l'UE de satisfaire la demande toujours croissante de connectivité en gigabits, qui est un élément essentiel de la révolution numérique.

"Notre avenir est numérique, et cette règlementation est capitale pour créer une société du gigabit dans toute l'UE", a déclaré Urve Palo, ministre estonienne de l'entrepreneuriat et des technologies de l'information. "Je suis heureuse que la présidence estonienne ait obtenu ce premier mandat plus tôt que prévu. Nous allons maintenant tout mettre en œuvre pour réaliser des progrès tangibles dans les négociations avec le Parlement d'ici la fin de l'année. Le soutien unanime qu'a reçu notre proposition montre la volonté du Conseil d'atteindre les objectifs du marché unique numérique."

La ministre a ajouté que les travaux sur ce dossier témoignent de l'importance que la présidence estonienne attache à la connectivité et à la 5G. "En juillet, mes collègues et moi avons signé la déclaration sur l'adoption de la 5G. Lors du Sommet numérique de Tallinn, les dirigeants européens ont également examiné la manière de promouvoir la 5G et la connectivité. Ces initiatives trouveront un écho lors de la réunion du Conseil européen et de la session du Conseil "Télécommunications" qui se tiendront ce mois-ci."

La règlementation proposée, le code européen des communications électroniques, couvre un large éventail de domaines, allant des droits des consommateurs à la coopération entre États membres pour la gestion du spectre, en passant par l'accès des opérateurs aux réseaux. La refonte vise à rendre compte des évolutions intervenues sur le marché depuis l'introduction, en 2009, des règles actuellement en vigueur et mettra en place un cadre viable à long terme permettant un déploiement large et rapide de la 5G et d'autres technologies de nouvelle génération. Ces nouvelles technologies faciliteront l'introduction et l'essor de services numériques innovants, tels que les voitures autonomes et connectées, les villes intelligentes et les réseaux énergétiques intelligents.

Le mandat du Conseil élargit la portée de la notion de services de communications électroniques afin de prendre en compte l'importance croissante des services fournis par internet (également appelés "services par contournement"), notamment la voix sur IP, les applications de messagerie instantanée et le courrier électronique. Il s'agit d'un profond changement par rapport aux règles actuelles, qui ne couvrent que les services traditionnels liés à un numéro spécifique, tels que les SMS et les appels fixes ou mobiles. Certaines caractéristiques du service, par exemple le fait que l'utilisateur paye ou non pour l'utiliser, détermineront les règles applicables. En outre, le mandat prévoit un mécanisme de réexamen pour veiller à ce que les droits de l'utilisateur final restent d'actualité compte tenu de la rapidité avec laquelle évoluent les modèles commerciaux et le comportement des consommateurs.

Le mandat prévoit une coopération accrue entre États membres pour faire en sorte que les opérateurs aient accès au spectre radioélectrique en temps utile et de manière prévisible. Toutefois, le texte du Conseil relève que la meilleure façon d'utiliser le spectre varie au sein de l'UE, pour différentes raisons, notamment les caractéristiques géographiques, la répartition de la population, les conditions sur le marché et l'existence de frontières avec des pays tiers. Il prend également en compte le fait que les États membres peuvent avoir besoin de souplesse pour réagir aux mutations des technologies et du marché dans le cadre de leur gestion du spectre.

La position du Conseil met à jour les règles actuelles concernant l'accès des opérateurs aux réseaux pour encourager la concurrence et faire en sorte qu'il soit plus facile pour les entreprises d'investir dans de nouvelles infrastructures, notamment dans les zones plus reculées. Le mandat permet aux autorités à réduire le niveau de régulation dans une certaine mesure lorsque les marchés sont concurrentiels, mais il instaure des garanties lorsqu'elles sont nécessaires pour éviter que la régulation efficace du marché ne soit affectée.

Le Conseil conserve le cœur de l'approche réglementaire, fondée sur la notion de "puissance sur le marché" (PSM), qui s'est révélée un instrument précieux au fil des ans pour ouvrir les marchés aux nouveaux entrants. Toutefois, compte tenu de la complexité croissante des acteurs du marché, le seul critère de la PSM ne suffit plus à assurer la concurrence dans tous les cas de figure. La réglementation fondée sur la PSM sera donc complétée par une régulation symétrique de tous les fournisseurs de réseaux de télécommunications électroniques dans certaines situations. En outre, le mandat du Conseil introduit des outils supplémentaires visant à permettre aux autorités de régulation nationales de faire face aux difficultés qui peuvent se poser dans certaines conditions de marché, telles que les situations de duopole.

Le mandat a été donné par les ambassadeurs des États membres lors d'une réunion du Comité des représentants permanents (Coreper I).

Un premier trilogue exploratoire devrait se tenir d'ici fin octobre avec le Parlement européen, si ce dernier en confirme la possibilité lors de sa prochaine session plénière.

• Code des communications électroniques européen - texte intégral du mandat du Conseil