Amélioration de la protection des lanceurs d'alerte: le Conseil adopte sa position

L'UE prend des mesures afin de garantir un niveau élevé de protection des lanceurs d'alerte dans un large éventail de secteurs.

Le Conseil (au niveau des ambassadeurs) a adopté ce jour sa position sur la directive relative à la protection des lanceurs d'alerte. Il est maintenant prêt à entamer les négociations avec le Parlement européen en vue de parvenir à un accord avant la fin de la législature actuelle.

Les nouvelles règles imposeront la création de canaux de signalement sûrs tant aux organisations - privées ou publiques si elle comptent plus de 50 employés - qu'aux autorités publiques. Elles offriront en outre un niveau de protection élevé aux lanceurs d'alerte contre les représailles et obligeront les autorités nationales à informer dûment les citoyens et à dispenser des formations aux fonctionnaires publics sur la manière de traiter l'alerte éthique.

Les scandales qui ont éclaté récemment, tels que Cambridge Analytica ou Lux Leaks, ont mis en évidence l'importance des lanceurs d'alerte. C'est la raison pour laquelle nous devons leur fournir un niveau élevé de protection dans toute l'Union. Nous ne saurions attendre de quiconque qu'il ou elle risque sa réputation ou son emploi pour dénoncer un comportement illégal. Luminița Odobescu, ambassadeur, représentant permanent de la Roumanie auprès de l'UE

Principaux éléments de la position du Conseil

Dans l'ensemble, le Conseil a clarifié davantage certaines dispositions du texte, de façon à accroître la sécurité juridique et à mieux tenir compte des liens entre les nouvelles règles et la législation existant dans certains secteurs.

Parmi les éléments de la position adoptée par le Conseil par rapport à la proposition initiale figurent notamment:

• Système de signalement: les lanceurs d'alerte devront d'abord utiliser des canaux internes au sein de leur organisation avant de se tourner vers des canaux externes (mis en place par les autorités publiques) et, éventuellement, de passer à des divulgations. Toutefois, le principe de ce système en trois étapes comporte des exceptions qui permettent à une personne, dans certains cas spécifiques (par exemple en cas de danger imminent et manifeste pour l'intérêt public), de s'adresser directement à l'extérieur, voire de faire directement des divulgations;
• Personnes protégées par les nouvelles règles: ces éléments de la proposition de la Commission ont été maintenus, et ils comprennent un grand nombre de profils qui sont susceptibles d'acquérir des informations sur des infractions dans un contexte professionnel, par exemple des travailleurs, des fonctionnaires au niveau national/local, des bénévoles et des stagiaires, des membres non exécutifs, des actionnaires, etc.
• Obligations de retour d'information incombant aux autorités et aux entreprises: elles devront réagir aux rapports des lanceurs d'alerte et y donner suite dans un délai de trois mois (ce délai pouvant, dans des cas dûment justifiés, être porté à six mois pour les canaux externes);
• Divulgations: le Conseil a introduit un article énonçant les conditions à remplir pour qu'une personne soit protégée par les nouvelles règles au cas où elle divulguerait des informations;
• Champ d'application: la position du Conseil conserve le large champ d'application proposé par la Commission et couvre des domaines tels que les marchés publics, les services financiers, la prévention du blanchiment d'argent, la santé publique, etc.

Prochaines étapes

Les négociations en trilogue avec le Parlement commenceront dès que possible. Le Parlement a adopté sa position sur l'acte législatif en décembre 2018.

Toile de fond

La protection des lanceurs d'alerte est actuellement couverte de manière fragmentée. À l'heure actuelle, seuls 10 pays de l'UE disposent d'une législation complète en matière de protection des lanceurs d'alerte. Au niveau de l'UE, il n'existe qu'une législation très sectorielle (généralement dans le domaine des services financiers) comprenant des mesures destinées à protéger les lanceurs d'alerte.

Une étude réalisée en 2017 pour la Commission estime que la perte de bénéfices potentiels due à l'absence de protection des lanceurs d'alerte se situerait entre 5,8 et 9,6 milliards d'euros par an pour l'ensemble de l'UE dans le seul domaine des marchés publics.

• Directive sur la protection des personnes dénonçant les infractions au droit de l'Union ("directive relative aux lanceurs d'alerte") Mandat de négociation avec le Parlement européen

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• Directive sur la protection des personnes dénonçant les infractions au droit de l'Union ("directive relative aux lanceurs d'alerte"): déclarations des États membres

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• Position du Parlement européen sur la directive relative aux lanceurs d'alerte
• Site web de la Commission - fiche d'information sur la directive relative aux lanceurs d'alerte