Utilisation de camions loués - la présidence s'accorde avec le Parlement européen pour des règles plus claires et plus souples

[Communiqué de presse mis à jour le 12 novembre 2021 afin d'inclure un lien vers le texte après approbation par le Coreper]

Les négociateurs du Conseil et du Parlement européen sont parvenus aujourd'hui à un accord provisoire sur les règles révisées relatives à l'utilisation de véhicules loués pour le transport de marchandises.

La révision clarifie les règles actuelles, harmonise le cadre juridique et assouplit les restrictions à l'utilisation de ces véhicules. Une plus grande flexibilité dans la location de véhicules rendra les opérations de transport plus efficaces et contribuera au bon fonctionnement du marché unique. En outre, les véhicules loués tendent à être plus récents, plus sûrs et plus respectueux de l'environnement.

Grâce à une plus grande liberté pour la location de véhicules, les entreprises de transport disposeront d'une plus grande flexibilité en cas de forte demande ou lorsqu'un véhicule de remplacement est nécessaire. Cela permet également de garantir des conditions de concurrence équitables et d'offrir davantage de possibilités aux entreprises qui louent des véhicules à des fins professionnelles. Les véhicules loués polluant souvent moins, ces règles soutiennent également notre objectif commun d'écologisation de l'économie.

Jernej Vrtovec, ministre slovène des infrastructures, président du Conseil européen

Qu'est-ce qui va changer?

Actuellement, la directive garantit l'accès des entreprises de transport à des véhicules loués uniquement lorsque ceux-ci sont immatriculés dans l'État membre où l'entreprise a son siège.

En vertu de l'accord, les États membres ne pourront pas restreindre, sur leurs territoires respectifs, l'utilisation d'un véhicule loué par une entreprise de transportétablie dans un autre État membre, pour autant que les règles applicables dans l'État membre d'établissement soient respectées.

Étant donné que le niveau de la taxe sur le transport routier varie considérablement au sein de l'UE, les États membres pourront toujours restreindre, dans certaines limites, l'utilisation de véhicules loués dans un autre État membre par leurs propres entreprises. Ces restrictions concernent principalement la proportion de véhicules loués immatriculés dans un autre État membre dans le parc d'une entreprise de transport, ainsi que la durée de la période de location d'un véhicule loué depuis l'étranger. La période de location minimale garantie d'un véhicule immatriculé dans un autre État membre est fixée à 2 mois. Un filet de sécurité de maximum 30 jours sera possible, si les règles nationales en matière d'immatriculation des véhicules l'exigent.

Afin de faire mieux respecter la législation, les autorités compétentes devront enregistrer, dans leurs registres électroniques nationaux des entreprises de transport routier, les numéros d'immatriculation des véhicules loués depuis un autre État membre.

Quand les nouvelles règles commenceront-elles à s'appliquer?

Les pays de l'UE devront intégrer les nouvelles dispositions dans leur législation dans les 14 mois suivant l'entrée en vigueur de la directive.

Cela tient compte du calendrier de mise en place des mesures de contrôle supplémentaires requises par le premier train de mesures sur la mobilité.

Procédure et prochaines étapes

La proposition relative aux véhicules loués fait partie du premier train de mesures sur la mobilité, présenté par la Commission en mai 2017 afin de rendre les transports plus propres, plus compétitifs et socialement plus équitables. Le Parlement a arrêté sa position de négociation en juin 2021.

L'accord provisoire intervenu aujourd'hui doit être approuvé par le Conseil. Il va maintenant être soumis au Comité des représentants permanents (Coreper) du Conseil pour approbation.

• Projet de directive modifiant la directive 2006/1/CE relative à l'utilisation de véhicules loués sans chauffeur dans le transport de marchandises par route - texte susceptible d'être révisé (lien ajouté le 12 novembre 2021)