Conseil “Affaires économiques et financières”

Conseil "Affaires économiques et financières", 14 mai 2024

Principaux résultats

Retenues à la source

Le Conseil est parvenu à un accord (orientation générale) sur la directive du Conseil relative au dégrèvement plus rapide et plus sûr de l'excédent de retenues à la source (FASTER).

Il est indispensable d'harmoniser nos procédures de dégrèvement fiscal si nous voulons améliorer le fonctionnement de l'union des marchés des capitaux. Je me réjouis que nous ayons trouvé un accord sur cette proposition importante, qui contribuera également à lutter beaucoup plus efficacement contre la fraude fiscale. Elle facilitera les investissements dans d'autres pays et, espérons-le, encouragera les investisseurs de détail, en particulier, à investir sur les marchés financiers européens, ce qui profitera à terme à l'ensemble de l'économie.

Vincent Van Peteghem, vice-Premier ministre et ministre des finances de la Belgique

La TVA à l'ère du numérique

Le Conseil a procédé à un échange de vues, en progressant vers un accord, sur le paquet relatif à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) à l'ère du numérique, qui vise à lutter contre la fraude à la TVA, à soutenir les entreprises et à promouvoir la numérisation.

Le paquet vise à moderniser les obligations de déclaration aux fins de la TVA en normalisant les informations que les assujettis doivent communiquer pour chaque opération et en imposant le recours à la facturation électronique pour les opérations transfrontières, ce qui contribuerait à la lutte contre la fraude à la TVA.

Il a pour objectif de relever les défis de l'économie des plateformes en renforçant le rôle des plateformes dans la perception de la TVA lorsque celles-ci facilitent la prestation de services de location de logements de courte durée ou de transport de passagers.

Le paquet vise également à permettre un enregistrement unique aux fins de la TVA, valable pour tous les États membres de l'UE, en étendant les systèmes de guichet unique et les mécanismes d'autoliquidation existants et en améliorant leur fonctionnement.

Facilité pour la reprise et la résilience

Les ministres ont procédé à un échange de vues sur l'état d'avancement de la mise en œuvre de la facilité pour la reprise et la résilience (FRR).

Le Conseil a adopté des décisions d'exécution approuvant les plans pour la reprise et la résilience modifiés présentés par l'Italie et l'Espagne.

La FRR est le programme de soutien financier à grande échelle de l'UE destiné à relever les défis que pose la pandémie pour l'économie européenne.

Elle est l'élément central de NextGenerationEU, un instrument de relance temporaire permettant à la Commission de lever des fonds pour contribuer à remédier aux dommages économiques et sociaux immédiats causés par la pandémie de COVID-19.

Agression de la Russie contre l'Ukraine

Les ministres ont procédé à un débat sur l'état de la situation en ce qui concerne les répercussions économiques et financières de l'agression de la Russie contre l'Ukraine.

Le ministre des finances de l'Ukraine, Sergii Marchenko, a participé au débat par liaison vidéo.

Les ministres ont discuté de l'état d'avancement de la mise en œuvre de la facilité pour l'Ukraine.

Les ministres ont pris note des progrès accomplis par le Conseil en ce qui concerne les bénéfices extraordinaires inattendus provenant des avoirs russes immobilisés.

Sous les points devant être adoptés sans débat, le Conseil a adopté une décision d'exécution du Conseil relative à l'évaluation du plan pour l'Ukraine.

Sur la base de l'évaluation de la Commission, le Conseil a conclu que l'Ukraine remplissait la condition préalable à l'octroi d'un soutien au titre de la facilité pour l'Ukraine. Cela ouvre la voie à un soutien financier régulier et prévisible en faveur du redressement, de la reconstruction et de la modernisation de l'Ukraine au cours des quatre prochaines années.

La facilité pour l'Ukraine fournira un soutien financier prévisible d'un montant total de 50 milliards d'euros à l'Ukraine au cours de la période allant de 2024 à 2027.

Vieillissement

Le Conseil a approuvé des conclusions sur les défis posés par le vieillissement en matière de viabilité des finances publiques.

Les conclusions s'appuient sur les principales constatations du rapport 2024 sur le vieillissement élaboré par la Commission européenne et le Comité de politique économique (CPE). Le rapport examine les dépenses publiques liées au vieillissement (par exemple, les retraites et les soins de santé).

Dans ses conclusions, le Conseil a réaffirmé la nécessité de mieux s'attaquer aux conséquences économiques et budgétaires du vieillissement, notamment en optant pour des finances publiques saines, en augmentant les taux d'emploi et en adaptant les régimes de retraites et de soins de santé à ces défis.

G20

La présidence et la Commission ont informé les ministres des résultats de la réunion des ministres des finances et des gouverneurs des banques centrales du G20 qui s'est tenue les 17 et 18 avril 2024 et des réunions de printemps du Fonds monétaire international (FMI).

Culture financière

Le Conseil a approuvé des conclusions sur la culture financière qui ont pour objectif de contribuer à la réalisation de l'union des marchés des capitaux.

Le renforcement de la culture financière des citoyens est de la plus haute importance pour mettre en place une union des marchés des capitaux plus ambitieuse, plus inclusive et plus résiliente. Je me réjouis que le processus que nous avons entamé lors de notre Ecofin informel à Gand en février 2024 ait abouti à des conclusions du Conseil. La culture financière est absolument capitale si nous voulons orienter l'épargne dormante vers des projets d'investissement productifs. Plus les citoyens sont au fait de leurs finances personnelles, plus ils sont susceptibles de prendre de bonnes décisions financières pour eux-mêmes et pour la société dans son ensemble.

Vincent Van Peteghem, vice-Premier ministre et ministre des finances de la Belgique

Les conclusions fournissent des orientations à la Commission et aux États membres sur la manière d'améliorer la connaissance et la compréhension de la finance par les citoyens, afin de les aider à faire des choix financiers plus éclairés et de les encourager à investir sur les marchés financiers européens.

Les conclusions font suite aux débats menés par les ministres lors de la session informelle du Conseil Ecofin qui s'est tenue à Gand en février 2024.

Services financiers

La présidence a présenté l'état d'avancement des propositions législatives dans le domaine des services financiers. Il s'agit d'un point récurrent à l'ordre du jour du Conseil.

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Finance numérique (informations générales)
Union des marchés des capitaux (informations générales)

Coalition pour le climat

Sous le point "Divers", la présidence et le ministre néerlandais des finances ont présenté le programme de travail stratégique 2024-2025 de la coalition des ministres des finances pour l'action climatique et ont informé les ministres des résultats de la 11e réunion ministérielle de la coalition, qui s'est tenue le 17 avril lors de la réunion de printemps du FMI.

Pacte sur la migration et l'asile

Le Conseil a adopté une réforme historique du système européen d'asile et de migration. Le Conseil a adopté dix actes législatifs, qui établissent un corpus réglementaire qui contribuera à gérer de manière ordonnée les arrivées de migrants en situation irrégulière, à créer des procédures d'asile efficaces et uniformes et à assurer un partage équitable de la charge entre les États membres.

Dialogue macroéconomique au niveau politique (MEDPOL)

Le 13 mai, la présidence actuelle et les deux futures présidences (Belgique, Hongrie et Pologne) ont réuni les partenaires sociaux, la Banque centrale européenne, le président de l'Eurogroupe et la Commission pour le dialogue macroéconomique semestriel au niveau politique.

La réunion a permis aux partenaires sociaux d'exprimer leur point de vue sur:

l'examen de la conjoncture économique actuelle, les perspectives et les réponses stratégiques appropriées
le renforcement de la base économique (défis et possibilités), en portant une attention particulière aux aspects liés à la compétitivité

Dialogue macroéconomique avec les partenaires sociaux, 13 mai 2024 (communiqué de presse, 13 mai 2024)

Dialogue économique et financier

Un dialogue économique et financier a eu lieu en marge de la réunion du 14 mai.

La présidence actuelle et les deux futures présidences (Belgique, Hongrie et Pologne) ont réuni les ministres des finances et les gouverneurs des banques centrales de l'Albanie, de la Bosnie-Herzégovine, de la Géorgie, du Kosovo¹, de la Moldavie, du Monténégro, de la Macédoine du Nord, de la Serbie, de la Turquie et de l'Ukraine, ainsi que des représentants de la Commission et de la Banque centrale européenne.

Pour la première fois, la Géorgie, la Moldavie et l'Ukraine ont participé à cette réunion. L'Ukraine a participé en qualité d'observateur afin d'éviter la duplication des travaux déjà menés dans le cadre de la facilité pour l'Ukraine.

L'objectif du dialogue est de familiariser les participants avec l'étroite coordination des politiques économiques entre les États membres de l'UE assurée par l'intermédiaire du Semestre européen.

Les ministres ont approuvé les conclusions conjointes du dialogue économique et financier entre l'UE et les partenaires des Balkans occidentaux, la Turquie, la Géorgie, la République de Moldavie et l'Ukraine.

¹ Cette désignation est sans préjudice des positions sur le statut et est conforme à la résolution 1244/1999 du Conseil de sécurité des Nations unies ainsi qu'à l'avis de la CIJ sur la déclaration d'indépendance du Kosovo.

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Qu'est-ce que le Semestre européen? (informations générales)

Documents en lien avec la réunion

Documents préparatoires

Documents finaux

Liste des participants

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