PAC: les paiements directs après 2013
Quels sont les changements qui ont été apportés aux paiements directs?
En ce qui concerne les paiements directs (à savoir un soutien au revenu de base accordé aux agriculteurs en compensation des biens et services publics rendus): une redistribution progressive de cette aide sera opérée au sein des États membres ou des régions, afin de réduire les plus gros écarts entre les niveaux de l'aide reçue par les agriculteurs dans l'UE.
Plafonnement des paiements directs: une réduction de 5 % au minimum sera appliquée aux paiements directs d'un montant supérieur à 150 000 euros par an perçus par les grands exploitants. Les économies ainsi réalisées seront utilisées par les États membres concernés en faveur du développement rural.
Agriculture écologique
Les pratiques visant à l'écologisation de l'agriculture dans le cadre de la réforme de la PAC comprennent notamment:
- le maintien d'une superficie minimale de prairies permanentes
- l'exploitation d'au moins trois cultures différentes sur leurs terres arables
- le maintien d'une superficie minimale d'éléments de paysage présentant une valeur écologique particulière, comme les haies, les mares et étangs, les bandes en jachère, les zones boisées ou les zones portant des cultures qui sont bénéfiques pour la qualité du sol et de l'eau.
Les déséquilibres existant entre les niveaux des paiements selon les États membres seront partiellement compensés: pour les États membres dont le niveau moyen actuel de paiement direct à l'hectare est inférieur à 90 % de la moyenne de l'UE, ce niveau sera augmenté progressivement. D'ici 2019, le niveau minimum dans l'UE sera d'environ 196 euros par hectare. Cette convergence sera financée par les États membres dont le niveau moyen de paiement direct est supérieur à la moyenne de l'UE.
Les paiements directs aux nouveaux et aux jeunes agriculteurs (âgés de moins de 40 ans) seront augmentés pendant les cinq premières années d’activité. Ces paiements viendront s'ajouter à d'autres mesures de soutien existant dans le cadre des programmes de développement rural.
À l'avenir, les agriculteurs qui ne reçoivent que de faibles montants en paiements directs pourront bénéficier d'un "régime des petits agriculteurs" simplifié, ce qui allégera sensiblement les formalités administratives, tant pour les petits agriculteurs que pour les autorités nationales.
Écologisation: 30 % des paiements directs ne seront accordés aux agriculteurs que s'ils adoptent des pratiques agricoles bénéfiques au climat et à l'environnement. La production biologique sera automatiquement considérée comme répondant aux conditions en la matière. Le non-respect des conditions relatives à l'écologisation entraînera des sanctions.
À l'avenir, le financement ne concernera que les agriculteurs "actifs". Les nouvelles règles précisent que les grands propriétaires terriens qui n'ont pas de réelle activité agricole et les entreprises détenant de vastes surfaces d'herbages (les aéroports, par exemple) ne pourront pas prétendre à des paiements agricoles.
Flexibilité accrue pour les États membres en ce qui concerne l'utilisation de leurs enveloppes nationales: tous les États membres auront la faculté de transférer d'un pilier de la PAC sur l'autre jusqu'à 15 % de leur financement. Les États membres dont les enveloppes de paiements directs sont inférieures à la moyenne de l'UE pourront même transférer vers le premier pilier jusqu'à 25 % de leur enveloppe correspondant au deuxième pilier.