Ajustement à l'objectif 55
La loi européenne sur le climat fait de la réalisation de l'objectif climatique de l'UE consistant à réduire les émissions de l'UE d'au moins 55 % d'ici à 2030 une obligation légale. Les pays de l'UE ont adopté une nouvelle législation pour atteindre cet objectif et rendre l'UE neutre pour le climat d'ici à 2050.
Qu'est-ce que le paquet "Ajustement à l'objectif 55"?
Le paquet "Ajustement à l'objectif 55" est un ensemble de dispositions législatives visant à réduire les émissions de gaz à effet de serre de l'UE d'au moins 55 % d'ici à 2030 et à mettre l'UE sur la voie de la neutralité climatique d'ici à 2050.
Le paquet législatif:
- assure une transition juste et socialement équitable
- maintient et renforce l'innovation et la compétitivité de l'industrie de l'UE tout en veillant à des conditions de concurrence équitables vis-à-vis des opérateurs économiques des pays tiers
- soutient la position de l'UE en tant que chef de file dans la lutte mondiale contre le changement climatique
Le Conseil en tant que colégislateur
Les propositions du paquet "Ajustement à l'objectif 55" ont été présentées par la Commission européenne et examinées au niveau technique, au sein des groupes de travail du Conseil chargés des domaines d'action concernés.
Elles ont ensuite été examinées par les ambassadeurs des États membres de l'UE, réunis au sein du Coreper, afin de préparer le terrain en vue d'un accord entre les 27 États membres. Les ministres de l'UE, dans différentes formations du Conseil, ont procédé à des échanges de vues sur les propositions afin de parvenir à un accord sur une position commune concernant chacun des actes proposés.
Conformément à la procédure législative ordinaire, le Conseil a ensuite entamé avec le Parlement européen des négociations pour parvenir à un accord commun en vue de l'adoption définitive des actes législatifs.
Ajustement à l'objectif 55: comment l'UE va-t-elle transformer des objectifs climatiques en législation? (Infographie)
Que comprend le paquet "Ajustement à l'objectif 55"?
Illustration interactive composée d'icônes associées à des liens vers des infographies. Chaque icône est associée à un lien vers une infographie expliquant une ou deux propositions faisant partie du paquet "Ajustement à l'objectif 55".
Système d'échange de quotas d'émission de l'UE
Le système d'échange de quotas d'émission de l'UE (SEQE de l'UE) est un marché du carbone fondé sur un système de plafonnement et d'échange de quotas d'émission pour les industries à forte intensité énergétique et le secteur de la production d'électricité. Il s'agit du principal outil dont dispose l'UE pour réduire ses émissions.
Le paquet "Ajustement à l'objectif 55" visait à réformer le SEQE de l'UE en relevant son niveau d'ambition. Les nouvelles dispositions prévoient notamment:
- un élargissement aux émissions provenant du transport maritime
- une réduction plus rapide des quotas d'émission dans le système et la suppression progressive des quotas alloués à titre gratuit pour certains secteurs
- la mise en œuvre du régime mondial de compensation et de réduction du carbone pour l'aviation internationale (CORSIA) par l'intermédiaire du SEQE de l'UE
- l'augmentation du financement du Fonds pour la modernisation et du Fonds pour l'innovation
- la révision de la réserve de stabilité du marché
En outre, un nouveau système autonome d'échange de quotas d'émission est créé en ce qui concerne les carburants pour les secteurs du bâtiment et du transport routier ainsi que pour des secteurs supplémentaires.
En juin 2022, le Conseil "Environnement" a adopté une orientation générale sur la révision du SEQE de l'UE. En décembre 2022, le Conseil est parvenu à un accord provisoire avec le Parlement européen. Il prévoyait notamment de porter à 62 % l'ambition globale de réduction des émissions d'ici à 2030 dans les secteurs couverts par le SEQE de l'UE, l'objectif proposé par la Commission ayant initialement été fixé à 61 %.
En décembre 2022, le Conseil et le Parlement européen sont également parvenus à un accord politique provisoire sur la révision des règles du système d'échange de quotas d'émission de l'UE (SEQE de l'UE) applicables au secteur de l'aviation. L'accord veillait à ce que l'aviation contribue aux objectifs de réduction des émissions de l'UE au titre de l'accord de Paris.
Le Conseil a adopté en mars 2023 une décision concernant la réserve de stabilité du marché, qui fait partie du SEQE de l'UE. Il a adopté formellement la révision du SEQE de l'UE en avril 2023.
- "Ajustement à l'objectif 55": le Conseil adopte des actes législatifs clés pour atteindre les objectifs climatiques à l'horizon 2030 (communiqué de presse, 25 avril 2023)
- "Ajustement à l'objectif 55": le Conseil adopte une décision concernant la réserve de stabilité du marché (communiqué de presse, 28 mars 2023)
Paquet "Ajustement à l'objectif 55": réforme du système d'échange de quotas d'émission de l'UE (Infographie)
En décembre 2022, le Conseil a adopté une décision sur la notification des exigences de compensation CORSIA. Le CORSIA (régime de compensation et de réduction du carbone pour l'aviation internationale) est un mécanisme mondial de compensation des émissions de CO2 de l'aviation internationale auquel les États membres de l'UE participent.
Fonds social pour le climat
Le Fonds social pour le climat vise à atténuer les incidences sociales et distributives du nouveau système d'échange de quotas d'émission pour les secteurs du bâtiment et du transport routier.
Sur la base des plans sociaux pour le climat qui doivent être élaborés par les États membres, le Fonds vise à fournir des mesures de soutien et des investissements au profit:
- des ménages vulnérables
- des microentreprises vulnérables
- des usagers vulnérables des transports
Le Fonds peut aussi couvrir les aides directes temporaires au revenu. Le Fonds fait partie du budget de l'UE et est alimenté par des recettes affectées externes à concurrence d'un montant maximal de 65 milliards d'euros.
En juin 2022, les ministres de l'environnement de l'UE ont approuvé la position de négociation du Conseil en vue de la création du Fonds social pour le climat. En décembre 2022, le Conseil et le Parlement européen sont parvenus à un accord politique provisoire sur la proposition concernant le Fonds. Les nouvelles règles ont été adoptées par le Conseil en avril 2023.
Paquet "Ajustement à l'objectif 55": un fonds destiné à soutenir les citoyens et les entreprises les plus touchés (Infographie)
Mécanisme d'ajustement carbone aux frontières
Le mécanisme d'ajustement carbone aux frontières (MACF) est l'outil dont dispose l'UE pour lutter contre les fuites de carbone. Ce système fixe un prix équitable pour le carbone émis au cours de la production de marchandises importées dans les secteurs à plus forte intensité de carbone – le fer et l'acier, le ciment, les engrais, l'aluminium, l'électricité et l'hydrogène – et encourage une production industrielle plus propre dans les pays tiers.
Le règlement MACF a été formellement adopté par le Conseil en avril 2023 et est devenu pleinement opérationnel le 1er janvier 2026.
En septembre 2025, le Conseil a adopté une série de modifications visant à simplifier le MACF et à réduire les formalités administratives, dans le cadre du paquet législatif "Omnibus I". Le règlement est entré en vigueur le 20 octobre 2025.
En décembre 2025, la Commission européenne a proposé de nouvelles mesures pour renforcer et étendre le mécanisme d'ajustement carbone aux frontières.
Le 12 juin 2026, le Conseil a adopté sa position sur la proposition. Le Conseil soutient l'extension du MACF à certains produits en aval spécifiques tout en redéfinissant la liste des produits couverts. Il soutient également l'introduction de nouvelles mesures anticontournement et précise les conditions dans lesquelles des dérogations temporaires peuvent être accordées dans des circonstances exceptionnelles.
- "Ajustement à l'objectif 55": le Conseil adopte des actes législatifs clés pour atteindre les objectifs climatiques à l'horizon 2030 (communiqué de presse, 25 avril 2023)
- Le Conseil prend des mesures pour renforcer le mécanisme d'ajustement carbone aux frontières de l'UE (communiqué de presse, 12 juin 2026)
Le mécanisme d'ajustement carbone aux frontières en bref
Objectifs de réduction des émissions des États membres
Le règlement sur la répartition de l'effort fixe des objectifs annuels contraignants en matière d'émissions de gaz à effet de serre pour les États membres dans les secteurs qui ne sont couverts ni par le système d'échange de quotas d'émission de l'UE (SEQE de l'UE) ni par le règlement sur l'utilisation des terres, le changement d'affectation des terres et la foresterie (UTCATF). Parmi ces secteurs figurent:
- le transport routier et le transport maritime intérieur
- les bâtiments
- l'agriculture
- les déchets
- les petites industries
Les nouvelles règles, s'inscrivant dans le cadre du paquet "Ajustement à l'objectif 55", porteront l'objectif de réduction des émissions de gaz à effet de serre au niveau de l'UE d'ici à 2030 de 29 % à 40 % par rapport à 2005, dans les secteurs concernés. Elles actualiseront aussi les objectifs nationaux en conséquence.
Le 29 juin 2022, les ministres de l'environnement de l'UE ont approuvé une position de négociation du Conseil sur les règles révisées. En novembre 2022, le Conseil est parvenu à un accord provisoire avec le Parlement européen. Le règlement a été adopté par le Conseil en mars 2023.
Paquet "Ajustement à l'objectif 55": réduction des émissions provenant des transports, des bâtiments, de l'agriculture et des déchets (Infographie)
Émissions et absorptions résultant de l'utilisation des terres, du changement d'affectation des terres et de la foresterie
Le règlement sur l'utilisation des terres, le changement d'affectation des terres et la foresterie (UTCATF) prévoit un engagement contraignant pour l'UE consistant à réduire les émissions et à augmenter les absorptions dans les secteurs de l'utilisation des terres et de la foresterie. Le paquet "Ajustement à l'objectif 55" rend ces dispositions plus ambitieuses.
Les nouvelles règles fixent un objectif au niveau de l'UE revu à la hausse d'au moins 310 millions de tonnes équivalent CO2 d'absorptions nettes de gaz à effet de serre d'ici à 2030. Des objectifs nationaux contraignants sont définis pour chaque État membre.
Le 29 juin 2022, le Conseil "Environnement" a adopté une orientation générale sur le règlement UTCATF révisé. Un accord provisoire est intervenu avec le Parlement européen en novembre 2022. Le règlement a été adopté par le Conseil en mars 2023.
Paquet "Ajustement à l'objectif 55": réaliser les objectifs climatiques dans les secteurs de l'utilisation des terres et de la foresterie (Infographie)
Normes d'émissions de CO2 pour les voitures et les camionnettes
Les voitures et les camionnettes représentent 15 % du total des émissions de dioxyde de carbone de l'UE. L'UE, dans le cadre du paquet "Ajustement à l'objectif 55", a adopté de nouvelles règles régissant les émissions de CO2 de ces véhicules.
Le règlement introduit des objectifs de réduction progressive des émissions, à l'échelle de l'UE, pour les voitures et les camionnettes à l'horizon 2030 et au-delà, y compris un objectif de réduction de 100 % à l'horizon 2035 pour les voitures et camionnettes neuves.
Le Conseil a adopté une orientation générale sur la proposition en juin 2022. Un accord avec le Parlement européen est intervenu en octobre 2022. Le règlement a été adopté par le Conseil en mars 2023.
Ajustement à l'objectif 55: pourquoi l'UE durcit les normes d'émissions de CO2 pour les voitures et les camionnettes (Infographie)
Réduire les émissions de méthane dans le secteur de l'énergie
La Commission a présenté la proposition relative à de nouvelles règles de l'UE sur la réduction des émissions de méthane dans le secteur de l'énergie en décembre 2021, dans le cadre du paquet "Ajustement à l'objectif 55".
En décembre 2022, le Conseil est parvenu à un accord (orientation générale) sur cette proposition. En novembre 2023, le Conseil et le Parlement européen sont parvenus à un accord provisoire sur le règlement. Le Conseil a adopté les nouvelles règles en mai 2024.
Ce règlement vise à suivre et à réduire les émissions de méthane dans le secteur de l'énergie. La législation est la première en son genre et constitue une contribution essentielle à l'action pour le climat, étant donné que le méthane est le deuxième gaz à effet de serre le plus important après le dioxyde de carbone.
Elle s'inscrit dans le prolongement de la vision stratégique exposée dans la stratégie de l'UE pour réduire les émissions de méthane en 2020. Lors de la COP26 des Nations unies sur le climat qui s'est tenue en 2021, l'UE a lancé en partenariat avec les États-Unis l'engagement mondial concernant le méthane, dans le cadre duquel plus d'une centaine de pays se sont engagés à réduire leurs émissions de méthane de 30 % d'ici à 2030 par rapport aux niveaux de 2020.
Ajustement à l'objectif 55: réduire les émissions de méthane provenant des combustibles fossiles (Infographie)
Carburants durables d'aviation
Les carburants durables d'aviation (biocarburants avancés et carburants de synthèse) offrent la possibilité de réduire considérablement les émissions des aéronefs. Toutefois, ce potentiel est largement inexploité, étant donné que ces carburants ne représentent que 0,05 % de la consommation totale de carburant dans le secteur de l'aviation.
Le règlement RefuelEU Aviation vise à réduire l'empreinte environnementale du secteur de l'aviation et à lui permettre d'aider l'UE à atteindre ses objectifs en matière de climat.
Le Conseil a arrêté une orientation générale sur la proposition en juin 2022. Un accord provisoire est intervenu avec le Parlement européen en avril 2023. Le Conseil a adopté le nouveau règlement en octobre 2023.
"Ajustement à l'objectif 55": accroître l'utilisation de carburants plus écologiques dans les secteurs aérien et maritime (Infographie)
Carburants décarbonés dans le transport maritime
En dépit des progrès réalisés ces dernières années, le secteur maritime repose encore presque entièrement sur les carburants fossiles et constitue une source importante de gaz à effet de serre et d'autres émissions de polluants nocifs. L'objectif de l'initiative FuelEU Maritime est de réduire jusqu'à 80 % l'intensité des émissions de gaz à effet de serre de l'énergie utilisée à bord des navire d'ici à 2050. Les nouvelles règles encouragent l'utilisation de carburants renouvelables et bas carbone dans le transport maritime.
Le Conseil a arrêté une orientation générale sur la proposition en juin 2022. En mars 2023, le Conseil et le Parlement sont parvenus à un accord provisoire.
Le Conseil a adopté les nouvelles règles en juillet 2023, achevant ainsi la procédure législative.
Infrastructure pour carburants alternatifs
Le principal objectif du règlement sur le déploiement d'une infrastructure pour carburants alternatifs (AFIR) est de faire en sorte que les citoyens et les entreprises aient accès à un réseau d'infrastructures suffisant pour recharger ou ravitailler les véhicules routiers et les navires en carburants alternatifs.
Les nouvelles règles permettront au secteur des transports de réduire considérablement son empreinte carbone. Elles fixent un certain nombre d'objectifs pour 2025 ou 2030, notamment:
- des stations de recharge pour voitures et camionnettes seront installées tous les 60 km
- des stations de ravitaillement en hydrogène pour voitures et camions seront déployées à partir de 2030 dans tous les nœuds urbains
- les utilisateurs de véhicules électriques ou fonctionnant à l'hydrogène seront en mesure de payer facilement aux points de recharge et de ravitaillement
En juin 2022, le Conseil a arrêté une position commune (orientation générale) sur la proposition de la Commission relative à ce règlement. En mars 2023, le Conseil et le Parlement sont parvenus à un accord provisoire.
Le Conseil a adopté les nouvelles règles en juillet 2023.
Ajustement à l'objectif 55: vers des modes de transport plus durables (Infographie)
Énergies renouvelables
La directive de l'UE sur les énergies renouvelables a été révisée dans le cadre du paquet "Ajustement à l'objectif 55". La révision visait à porter la part des énergies renouvelables dans la consommation totale d'énergie de l'UE à 42,5 % d'ici à 2030, avec un objectif indicatif supplémentaire de 2,5 % qui permettrait d'atteindre 45 %.
La directive comprend des mesures et des sous-objectifs sectoriels dans tous les secteurs, l'accent étant mis sur les secteurs dans lesquels les progrès en matière d'intégration des énergies renouvelables ont été plus lents à ce jour, en particulier dans les domaines des transports, du bâtiment et de l'industrie.
Le 27 juin 2022, les ministres de l'énergie de l'UE ont arrêté leur position commune sur la version révisée de la directive de l'UE sur les énergies renouvelables. En mars 2023, le Conseil et le Parlement européen sont parvenus à un accord politique provisoire. Le Conseil a adopté les nouvelles règles en octobre 2023.
Ajustement à l'objectif 55: comment l'UE prévoit de stimuler les énergies renouvelables (Infographie)
Efficacité énergétique
La révision de la directive de l'UE relative à l'efficacité énergétique permettra de réduire la consommation finale d'énergie au niveau de l'UE de 11,7 % en 2030, par rapport aux projections réalisées en 2020.
Les nouvelles règles permettront d'accélérer les efforts des États membres en matière d'efficacité énergétique, notamment en renforçant les obligations annuelles en matière d'économie d'énergie et en faisant baisser la consommation d'énergie des bâtiments du secteur public.
Le 27 juin 2022, le Conseil a adopté son orientation générale concernant les nouvelles règles proposées. En mars 2023, la présidence du Conseil et les négociateurs du Parlement européen sont parvenus à un accord politique provisoire sur la révision de la directive.
Le Conseil a adopté la nouvelle directive en juillet 2023.
Ajustement à l'objectif 55: comment l'UE augmentera son efficacité énergétique (Infographie)
Performance énergétique des bâtiments
Les bâtiments représentent 40 % de la consommation d'énergie et 36 % des émissions de gaz à effet de serre directes et indirectes liées à l'énergie dans l'UE. La directive sur la performance énergétique des bâtiments, révisée en 2024, vise à rendre les bâtiments de l'UE plus économes en énergie d'ici à 2030 et au-delà.
La directive a pour principaux objectifs:
- que tous les bâtiments neufs soient des bâtiments à émissions nulles d'ici à 2030
- que les bâtiments existants soient transformés en bâtiments à émissions nulles d'ici à 2050
En octobre 2022, les États membres de l'UE, réunis au sein du Conseil, ont arrêté une position commune (orientation générale) sur la proposition de la Commission visant à réviser la directive. Le 7 décembre 2023, le Conseil et le Parlement sont parvenus à un accord politique provisoire sur la proposition. Les nouvelles règles ont été adoptées par le Conseil en avril 2024.
"Ajustement à l'objectif 55": rendre les bâtiments situés dans l'UE plus verts (Infographie)
Paquet sur l'hydrogène et le marché du gaz décarboné
Le paquet sur l'hydrogène et le marché du gaz décarboné vise à réduire l'empreinte carbone du marché du gaz. L'objectif est de passer du gaz naturel aux gaz renouvelables et à faibles émissions de carbone et de stimuler leur adoption dans l'UE d'ici à 2030 et au-delà.
Le paquet se compose d'un règlement et d'une directive. Ces derniers établissent des règles communes pour les marchés intérieurs des gaz renouvelables et naturels et de l'hydrogène. Ils visent à créer un cadre réglementaire pour des infrastructures et marchés dédiés à l'hydrogène et la planification intégrée des réseaux. Ils établissent également des règles pour la protection des consommateurs et renforcent la sécurité de l'approvisionnement.
Le Conseil a arrêté sa position en vue des négociations (orientation générale) avec le Parlement européen sur les deux propositions en mars 2023. En décembre 2023, le Conseil et le Parlement sont parvenus à un accord politique provisoire sur le règlement concernant des règles communes pour les marchés intérieurs des gaz naturel et renouvelable et de l'hydrogène. Un accord provisoire sur la directive est intervenu le 28 novembre 2023.
Le Conseila adopté ce paquet en mai 2024.
Ajustement à l'objectif 55: passer du gaz d'origine fossile aux gaz renouvelables et bas carbone (Infographie)
Taxation de l'énergie
La proposition de révision de la directive du Conseil relative à la taxation des produits énergétiques et de l'électricité vise à:
- aligner la taxation des produits énergétiques et de l'électricité sur les politiques de l'UE en matière d'énergie, d'environnement et de climat
- préserver et améliorer le marché intérieur de l'Union en actualisant le champ d'application des produits énergétiques et la structure des taux, et en rationalisant le recours aux exonérations et réductions fiscales par les États membres
- préserver la capacité des États membres à générer des recettes pour leurs budgets
Cette proposition est en cours d'examen au Conseil. En décembre 2022, les ministres des finances de l'UE ont tenu un débat d'orientation sur la révision de la directive sur la taxation de l'énergie. En décembre 2024, ils ont tenu un autre débat d'orientation sur la révision de cette directive et se sont félicités des progrès accomplis jusqu'alors.
"Ajustement à l'objectif 55": comment l'UE prévoit de réviser la taxation de l'énergie (Infographie)
8 manières de rendre plus écologique la vie dans l'UE
Il est essentiel de passer à un mode de vie plus écologique pour faire face à l'urgence climatique et réduire la dépendance à l'égard des combustibles fossiles, en particulier ceux en provenance de Russie. L'UE et ses 27 pays travaillent à l'élaboration de nouvelles règles communes dans le cadre du paquet "Ajustement à l'objectif 55" afin de réduire l'empreinte carbone de l'UE. Comment les nouvelles règles façonneront-elles notre façon de vivre, de travailler et de voyager? Consultez notre dossier pour des exemples de ce à quoi ressemblera la vie dans l'UE en 2030.
Voir également
Dernier réexamen : 12 juin 2026