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Paquet "Ajustement à l'objectif 55": réduction des émissions provenant des transports, des bâtiments, de l'agriculture et des déchets

L'UE s'est fixé pour objectif de parvenir à la neutralité climatique d'ici à 2050 et de réduire les émissions nettes de gaz à effet de serre d'au moins 55 % par rapport aux niveaux de 1990 d'ici à 2030.

L'un des éléments qui contribueront à la réalisation de ces objectifs est la révision du règlement sur la répartition de l'effort (RRE), qui met à jour les objectifs actuels des États membres en matière de réduction des émissions d'ici à 2030 dans des secteurs tels que les transports, le bâtiment, l'agriculture et les déchets.

En juin 2022, le Conseil est parvenu à une orientation générale sur la proposition de la Commission relative au règlement révisé. En novembre 2022, un accord provisoire est intervenu avec le Parlement européen.

Le Conseil a formellement adopté, en mars 2023, le règlement révisé sur la répartition de l’effort.

Cette infographie présente des chiffres et des données relatifs aux nouvelles règles proposées, qui visent à réduire les émissions de gaz à effet de serre dans les secteurs économiques clés.

La révision du règlement sur la répartition de l'effort en bref

Le règlement sur la répartition de l'effort (RRE) fixe un objectif de réduction des émissions de gaz à effet de serre pour chaque État membre dans un certain nombre de secteurs économiques, qui représentent actuellement environ 60 % des émissions totales de l'UE. L'UE révise ce règlement afin de l'aligner sur ses nouveaux objectifs climatiques ambitieux.

Quels secteurs sont couverts?

  • Transport routier
  • Bâtiments
  • Agriculture
  • Déchets
  • Petites industries

Ces secteurs ne sont pas couverts par le système d'échange de quotas d'émission de l'UE (SEQE-UE), qui concerne les grandes installations, les centrales électriques et l'aviation commerciale (une révision du SEQE, proposée dans le cadre du paquet "Ajustement à l'objectif 55", élargit le champ d'application du SEQE au transport maritime).

Dans le cadre du paquet "Ajustement à l'objectif 55", un nouveau système d'échange de quotas d'émission est proposé pour les secteurs du bâtiment et du transport routier, qui seront couverts à la fois par le règlement sur la répartition de l'effort et le nouveau SEQE.

Quelles sont ces nouvelles règles?

Grâce aux règles mises à jour, l'UE entend réduire les émissions de gaz à effet de serre dans les secteurs concernés par le RRE de 40 % d'ici à 2030.

Objectif actuel pour 2030: Réduction de 29 %

Nouvel objectif pour 2030: Réduction de 40 %
(par rapport aux niveaux de 2005)

Objectifs nationaux

  • Chaque État membre contribue à la réduction des émissions dans ces secteurs.
  • Le règlement proposé fixe de nouveaux objectifs contraignants à l'horizon 2030 pour chaque État membre, et définit des limites nationales annuelles d'émissions qui conduisent progressivement aux objectifs nationaux pour 2030.
  • Ces objectifs sont fixés d'une manière équitable et rentable qui tient compte des circonstances nationales.
  • Les trajectoires d'émissions nationales pour chaque État membre pourront être ajustées en 2025 si cela est jugé nécessaire compte tenu des impacts de la COVID-19 ou d'autres événements imprévus sur les émissions.

Flexibilités visant à aider les États membres à atteindre leurs objectifs

  • Secteur bancaire: si un pays émet moins que sa limite annuelle, il peut utiliser une partie de l'excédent l'année suivante
  • Emprunts: si un pays émet plus que son quota annuel d'émissions, il peut emprunter sur le quota de l'année suivante
  • Commerce: les pays peuvent acheter et vendre entre eux les quotas excédentaires

Et aussi:

  • Système d'échange de quotas d'émission: certains pays peuvent utiliser un nombre limité de quotas du SEQE-UE pour atteindre les objectifs du RRE
  • Règlement sur l'utilisation des terres et la foresterie: une quantité limitée de crédits liés aux absorptions de carbone au titre du règlement UTCATF sur l'utilisation des terres et la foresterie peut être utilisée pour atteindre les objectifs du RRE

Comment le nouveau règlement contribue-t-il à la transition écologique?

  • En réduisant les émissions de carbone des secteurs économiques clés
  • En répartissant la charge entre les États membres de manière équitable et rentable

Le règlement sur la répartition de l'effort est étroitement lié:

  • au système d'échange de quotas d'émission de l'UE (SEQE‑UE)
  • au règlement sur l'utilisation des terres et foresterie (UTCATF)
Sujets

Dernier réexamen : 31 janvier 2025