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Paquet "Ajustement à l'objectif 55": réforme du système d'échange de quotas d'émission de l'UE

Le système d'échange de quotas d'émission de l'UE (SEQE-UE) constitue le principal instrument dont l'UE dispose pour réduire les émissions de gaz à effet de serre. La réforme du système fait partie du paquet "Ajustement à l'objectif 55", un ensemble de propositions visant à réviser et à actualiser la législation de l'UE en matière de climat, d'énergie et de transport, qui contribuera à la réalisation des objectifs climatiques de l'UE consistant à réduire les émissions nettes de gaz à effet de serre d'au moins 55 % d'ici 2030 et à atteindre la neutralité climatique d'ici à 2050.

En décembre 2022, le Conseil et le Parlement européen sont parvenus à un accord politique provisoire sur la réforme du SEQE. Le Conseil a formellement adopté la nouvelle législation en avril 2023.

L'infographie présente la réforme du système d'échange de quotas d'émission de l'UE, les secteurs sur lesquels elle porte, les changements qu'elle entraînera et sa contribution à la neutralité climatique.

La réforme du système d'échange de quotas d'émission de l'UE en bref

Le système d'échange de quotas d'émission de l'UE (SEQE-UE) est l'un des plus grands marchés du carbone dans le monde et constitue le principal instrument dont l'UE dispose pour réduire les émissions de gaz à effet de serre.

  • Le système confère un prix au carbone. Chaque année, les entités relevant du SEQE doivent acheter des "quotas" correspondant à leurs émissions de gaz à effet de serre.
  • Tous les ans, un plafond est fixé en ce qui concerne le nombre de quotas mis sur le marché pour l'année en question et ce plafond est réduit d'une année sur l'autre. Cela crée des incitations financières pour encourager les entreprises à réduire leurs émissions.
  • Toutefois, certains secteurs qui sont exposés aux fuites de carbone reçoivent des quotas gratuits pour pouvoir rester compétitifs.

Comment le SEQE-UE contribue-t-il à l'objectif de neutralité climatique?

Le SEQE-UE couvre environ 40 % des émissions totales de l'UE et s'est déjà révélé être le principal instrument aux fins de la réduction des émissions.

Depuis 2005 (année où il a été instauré), les émissions de l'UE ont diminué de 41 % dans les secteurs couverts.

La réforme permettra de réduire davantage les émissions, aidant ainsi l'UE à se rapprocher de la neutralité climatique.

Quels secteurs sont actuellement couverts?

Le SEQE-UE couvre environ 10 000 entreprises

  • électricité et production thermique
  • secteurs industriels à forte intensité énergétique (par ex. les raffineries de pétrole, l'aciérie, la production de ciment, de verre et de papier)
  • aviation commerciale (vols au sein de l'Espace économique européen)

Quels changements la réforme entraînera-t-elle?

  • des objectifs plus ambitieux en matière de réduction des émissions
    • nouvelle réduction de 62 %
  • une réduction plus rapide du plafond, moins de quotas sur le marché:
    • réduction de 117 millions de quotas sur deux ans
    • 4,3 % (2024-2027) et 4,4 % (2028-2030) de réduction annuelle au lieu des 2,2 % actuels
  • de nouveaux secteurs couverts par le SEQE:
    • extension au transport maritime (introduite graduellement entre 2024 et 2026)
    • un nouveau SEQE distinct pour le bâtiment, le transport routier et les carburants pour des secteurs supplémentaires
  • une suppression progressive des quotas gratuits pour certains secteurs (parallèlement à l'introduction du mécanisme d'ajustement carbone aux frontières – un système de tarification du carbone applicable aux produits à forte intensité énergétique importés dans l'UE et visant à éviter les fuites de carbone)
  • un financement accru en faveur de la décarbonation des secteurs relevant du SEQE
    • fonds pour la modernisation
    • fonds pour l'innovation
  • Jusqu'à 65 milliards d'euros pour lutter contre les effets de la tarification du carbone dans le cadre du SEQE proposé pour le bâtiment, le transport routier et les carburants pour des secteurs supplémentaires
    • une partie des recettes générées par les quotas alloués au bâtiment, au transport routier et aux carburants pour des secteurs supplémentaires contribuera au Fonds social pour le climat (pour protéger les personnes et les sociétés les plus vulnérables contre les effets de la tarification du carbone de ce nouveau SEQE)

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Dernier réexamen : 31 janvier 2025