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Budget à long terme de l'UE pour la période 2014-2020

Épidémie de coronavirus COVID-19

Cadre financier pluriannuel 2014-2020

Le Conseil a adopté le règlement sur l'actuel cadre financier pluriannuel (CFP), le budget à long terme de l'UE, le 2 décembre 2013. Il s'applique depuis le 1er janvier 2014.

Le règlement fixe les limites, ou plafonds, des dépenses de l'UE - de manière générale et dans des domaines clés.

Révision du CFP 2014-2020

Une proposition de révision du CFP actuel est en cours d'élaboration afin de permettre des dépenses supplémentaires en 2020 pour faire face à la crise liée à la COVID-19.

Le règlement relatif au CFP a été révisé à deux reprises jusqu'ici, en 2015 et en 2017.

En 2015, il a été modifié en raison de l'adoption tardive de programmes de l'UE gérés à la fois par la Commission européenne et par les États membres. 21,1 milliards d'EUR d'engagements de 2014 non utilisés ont été reportés aux années suivantes.

En 2017, une série de modifications ont été apportées dans le cadre du réexamen obligatoire du CFP à mi-parcours. Un des objectifs visés était le renforcement de la capacité du budget de l'UE à réagir à des événements imprévus. Un autre consistait à axer davantage le budget sur la croissance et l'emploi et à faire face à la crise migratoire sans modifier les plafonds du CFP.

Limites de dépenses globales

Le CFP 2014-2020 permet à l'Union européenne de dépenser, pendant sa période d'application, jusqu'à 959,51 milliards d'EUR d'engagements et 908,40 milliards d'EUR de paiements (tous les montants figurant sur cette page sont indiqués en prix de 2011, hors ajustements techniques).


Ces montants sont inférieurs à ceux du CFP 2007‑2013. Cette réduction reflète la volonté du Conseil de tenir compte de la forte pression exercée sur les budgets des États membres après la crise financière.

Plafonds pour les principaux domaines de dépenses

Les dépenses de l'UE pour la période 2014-2020 sont réparties en six grandes catégories ou "rubriques".

Les catégories de dépenses et les plafonds de dépenses de l'UE correspondants (engagements) sont les suivants:

1. Croissance intelligente et inclusive

1a. Compétitivité pour la croissance et l'emploi

Plafond des dépenses: 125,61 milliards d'EUR (ce qui représente une augmentation de plus de 37 % par rapport au CFP précédent)

Le financement de l'UE au titre de cette sous-rubrique comprend:

  • le soutien à la recherche et à l'innovation
  • les investissements dans les réseaux transeuropéens
  • le développement des petites et moyennes entreprises (PME)

1b. Cohésion économique, sociale et territoriale

Plafond des dépenses: 324,94 milliards d'EUR.

Le but est de réduire les disparités entre les niveaux de développement des régions de l'UE et de soutenir la politique de cohésion de l'UE.

2. Croissance durable: ressources naturelles

Plafond des dépenses: 372,93 milliards d'EUR

Le financement de l'UE au titre de cette sous-rubrique comprend:

  • la politique agricole commune (PAC)
  • la politique commune de la pêche
  • l'action en faveur de l'environnement

3. Sécurité et citoyenneté

Plafond des dépenses: 15,67 milliards d'EUR

Parmi les mesures financées figurent notamment les actions ayant trait:

  • à l'asile et à la migration
  • aux frontières extérieures
  • à la sécurité intérieure

4. L'Europe dans le monde

Plafond des dépenses: 58,70 milliards d'EUR

Ces dépenses sont consacrées à l'action de l'UE au niveau international, notamment à l'aide humanitaire et à l'aide au développement. Le Fonds européen de développement constitue une exception: il bénéficie d'une aide financière directe des États membres.

5. Administration

Plafond des dépenses: 61,63 milliards d'EUR

Ce montant a été réduit de 2,5 milliards d'EUR par rapport au CFP précédent du fait de l'effort déployé par l'UE pour consolider les finances publiques.

6. Compensations

27 millions d'EUR ont été dégagés en 2014 pour s'assurer que la Croatie ne contribue pas au budget de l'UE plus qu'elle n'en bénéficie au cours de la première année suivant son adhésion à l'Union européenne.

Instruments spéciaux

Réserve pour l'aide d'urgence

Sa dotation annuelle s'élève à 280 millions d'EUR.

Cette réserve est utilisée pour financer des opérations relevant de l'aide humanitaire, de la gestion civile des crises et de la protection civile dans des pays tiers afin de faire face à des événements imprévus.

Fonds de solidarité de l'UE

Plafond: 500 millions d'EUR

Ce fonds vise à fournir une aide financière en cas de catastrophe majeure survenant dans un État membre ou un pays menant des négociations d'adhésion avec l'UE.

En mars 2020, le Conseil a modifié le champ d'application du Fonds de solidarité de l'UE pour y inclure les urgences de santé publique. Cela aiderait les États membres et les pays en voie d'adhésion à répondre aux besoins immédiats des populations durant la pandémie de coronavirus.

Instrument de flexibilité

Plafond: 471 millions d'EUR

Cet instrument est utilisé pour répondre à des besoins clairement identifiés, qui ne peuvent être financés dans les limites des plafonds du CFP.

Fonds européen d'ajustement à la mondialisation

Il peut mobiliser jusqu'à 150 millions d'EUR par an.

Ce fonds a pour but d'aider les travailleurs qui ont perdu leur emploi, en raison soit de réajustements structurels majeurs de la configuration du commerce mondial, soit de la crise économique et financière mondiale, à trouver un nouvel emploi.

Marge pour imprévus

Il s'agit là d'un instrument à utiliser en dernier recours pour faire face à des imprévus. Il représente 0,03 % du revenu national brut de l'UE, soit environ 4 milliards d'EUR.

Tout montant rendu disponible est entièrement compensé par une réduction correspondante des plafonds des dépenses du CFP pour l'exercice financier en cours ou les exercices futurs.

Flexibilité spécifique pour faire face au chômage des jeunes et renforcer la recherche

Une réorientation des priorités a permis des dépenses supplémentaires de l'ordre de 2,543 milliards d'EUR au profit de la lutte contre le chômage des jeunes et de la recherche.

Le montant prévu est entièrement compensé à l'intérieur des rubriques et/ou entre celles‑ci afin de laisser inchangés les plafonds annuels totaux et la dotation totale par rubrique.

Recettes de l'UE: ressources propres 2014-2020

L'actuelle décision relative aux ressources propres a été adoptée par le Conseil le 26 mai 2014.

En vertu de ces règles, l'UE peut lever des p ressources propres pour effectuer des paiements à concurrence de 1,20 % de la somme des revenus nationaux bruts de tous les États membres (RNB).

Pour les sept années que compte le cycle budgétaire actuel, les types de ressources propres suivants ont été établis:

  • ressources propres traditionnelles: essentiellement droits de douane et cotisations sur le sucre
  • ressources propres fondées sur la TVA: un taux uniforme de 0,3 % appliqué à l'assiette TVA de chaque État membre, l'assiette TVA imposable étant limitée à 50 % du RNB de chaque pays
  • les ressources propres fondées sur le RNB: provenant d'un taux uniforme appliqué au revenu national brut des États membres; ce taux est ajusté chaque année pour équilibrer les recettes et les dépenses

Frais de perception

Il incombe aux États membres de l'UE de percevoir les ressources propres traditionnelles et de les mettre à la disposition de la Commission.

Au cours de la période 2014-2020, ils ont retenu 20 % des ressources propres traditionnelles versées à la Commission à titre de frais de perception.

Corrections

Certains pays reçoivent des remboursements - ou des rabais - qui permettent de réduire la différence entre leurs contributions au budget de l'UE et ce qu'ils perçoivent de celui-ci.. Les corrections appliquées au cours de la période 2014-2020 sont détaillées ci-après.

La correction en faveur du Royaume-Uni: représentait 5 milliards d'EUR en 2018.

Le Royaume-Uni bénéficie du remboursement de 66 % de la différence entre sa contribution au budget de l'UE et le montant qu'il reçoit en provenance dudit budget.

Les autres États membres de l'UE se répartissent le coût de la correction britannique en fonction de leur quote-part relative du RNB de l'UE. Toutefois, quatre États membres se sont vus accorder ce qu'on appelle communément des "rabais sur le rabais":

  • Allemagne
  • Autriche
  • Pays-Bas
  • Suède

Depuis 2002, ces États membres ne paient que 25 % de leur part normale dans le financement de la correction britannique.

Corrections forfaitaires

Des corrections forfaitaires - ou des réductions des contributions annuelles calculées en fonction du RNB - ont été octroyées à quatre États membres au cours de la période 2014-2020 (aux prix de 2011):

  • Danemark - 130 millions d'EUR
  • Pays-Bas - 695 millions d'EUR
  • Suède - 185 millions d'EUR
  • Autriche - 30 millions d'EUR en 2014, 20 millions d'EUR en 2015 et 10 millions d'EUR en 2016

Taux réduits de TVA

Un taux de TVA réduit - 0,15 % au lieu de 0,3 % - s'applique à trois États membres:

  • Allemagne
  • Pays-Bas
  • Suède

Voir également

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