Réglementation de la publicité à caractère politique

Règles de l'UE sur la publicité à caractère politique

La publicité à caractère politique permet aux partis et personnalités politiques de communiquer leurs idées, d'informer les électeurs et d'encourager la participation à la vie publique. Alors que le monde numérique transforme la manière dont l'information est diffusée, les formes traditionnelles de contrôle et de transparence doivent évoluer pour suivre le rythme.

Afin d'assurer un débat démocratique ouvert et de préserver l'intégrité des élections, l'UE a introduit des règles strictes en matière de publicité à caractère politique, en ligne et hors ligne. Le règlement relatif à la transparence et au ciblage de la publicité à caractère politique, adopté en mars 2024, a établi de nouvelles normes à l'échelle de l'UE sur la transparence, le ciblage et la responsabilité dans le cadre de la publicité à caractère politique.

À cette fin, le règlement poursuit trois objectifs principaux.

Donner aux citoyens les moyens d'agir

Donner aux citoyens les moyens de reconnaître les annonces publicitaires à caractère politique, de comprendre qui les a financées et de savoir si elles ont été ciblées.

Protéger la vie privée

Protéger la vie privée, en particulier dans le contexte du ciblage d'utilisateurs mineurs et de l'utilisation de données à caractère personnel sensibles, pour prévenir l'ingérence étrangère, notamment en période électorale.

Mettre en place des conditions de concurrence équitables

Mettre en place des conditions de concurrence équitables pour la publicité à caractère politique dans l'ensemble du marché intérieur.

Les règles expliquées

Dans le cadre du règlement relatif à la transparence et au ciblage de la publicité à caractère politique, l'UE a introduit plusieurs obligations clés pour l'ensemble des acteurs économiques intervenant dans la préparation, la publication et la diffusion d'annonces publicitaires à caractère politique.

Marquage

Toutes les publicités à caractère politique doivent se désigner clairement comme telles, indiquer l'identité de leur parraineur et être accompagnées d'un avis de transparence expliquant le but recherché, les critères de ciblage éventuels, le montant payé ou une fourchette de montants, et d'autres précisions requises.

Protection des données

L'utilisation de données à caractère personnel à des fins de ciblage est strictement contrôlée. L'utilisation de données sensibles (telles que l'origine raciale, la religion ou les opinions politiques) est totalement interdite. Les autres données à caractère personnel ne peuvent être utilisées qu'avec le consentement explicite de l'individu, donné séparément. L'utilisation des données à caractère personnel de mineurs ou de personnes dont l'âge est inférieur à l'âge électoral est interdite.

Répertoire de l'UE

Toutes les publicités à caractère politique en ligne doivent être enregistrées dans un répertoire européen des annonces publicitaires à caractère politique en ligne, accessible via une interface centralisée et dotée d'une fonctionnalité de recherche. Toutes les informations concernées sont conservées pendant une période de sept ans.

Ingérence étrangère

Au cours des trois mois précédant une élection ou un référendum (au niveau de l'UE ou au niveau national, régional ou local), les prestataires de services de publicité à caractère politique peuvent uniquement accepter les parraineurs qui sont des citoyens de l'UE, des ressortissants de pays tiers résidant de manière permanente dans l'UE et ayant le droit de vote, ou des personnes morales établies dans l'UE qui ne sont pas contrôlées par des entités de pays tiers.

Diligence raisonnable et sanctions

Les prestataires de services (tels que les sociétés de conseil, les plateformes ou les influenceurs) devront respecter des règles strictes, y compris l'obligation de tenir des registres, et se verront infliger des sanctions allant jusqu'à 6 % de leur chiffre d'affaires annuel mondial ou de leur revenu/budget annuel, selon l'entité sanctionnée, conformément aux règles nationales en matière de sanctions.

Le règlement est entré en application le 10 octobre 2025, bien que l'article 3 (définitions) et l'article 5, paragraphe 1 (non-discrimination dans la prestation de services) soient appliqués depuis l'entrée en vigueur du règlement, en avril 2024.

Le coût de l'absence de règles

Aujourd'hui, les annonces à caractère publicitaire apparaissent sur les réseaux sociaux, dans les moteurs de recherche, sur les plateformes d'hébergement de vidéos et sur les sites internet, souvent sans marquage clair ni mention de leur parraineur. Ces publicités prennent de plus en plus la forme d'annonces ciblées utilisant des données à caractère personnel, et sont même conçues pour s'adapter à l'humeur, aux intérêts ou au comportement récent des utilisateurs.

Cela peut conduire à:

• un manque de transparence sur les personnes et entités qui tentent d'influencer les électeurs
• une diffusion rapide et incontrôlée de la désinformation
• une manipulation de l'opinion par le microciblage
• un accès inégal à l'information dans les débats publics

Profilage numérique: comment ça marche

Chaque fois que vous cliquez, faites défiler du contenu ou interagissez en ligne, vous laissez derrière vous une trace numérique. Ces traces sont collectées, analysées et utilisées pour constituer des profils d'utilisateurs très détaillés, souvent sans que les personnes se rendent compte de la quantité d'informations connues à leur sujet.

Les trois niveaux d'un profil en ligne

Ces données peuvent être utilisées pour:

• transmettre des messages politiques à des publics très précis
• adapter le ton et la formulation d'un message, ainsi que le moment où il est envoyé
• renforcer des biais ou des angoisses
• brider ou amplifier la participation de certains groupes

En l'absence de transparence, de nombreuses personnes peuvent ne pas se rendre compte que quelqu'un essaie de les influencer, ni connaître l'identité ou les motivations de cette personne ou entité.

Faits et chiffres sur la publicité à caractère politique

La publicité en ligne représente le plus grand canal publicitaire de l'Espace économique européen et engendre davantage de recettes que l'ensemble des autres canaux publicitaires réunis.

Environ 43 millions d'euros ont été dépensés pour des annonces publicitaires à caractère politique sur Facebook, Instagram, Google et YouTube au cours des vingt semaines qui ont précédé les élections au Parlement européen de 2019, et les dépenses liées à des publicités à caractère politique en ligne ont continué de croître pendant la campagne de 2024.