Libre circulation des documents publics: le Conseil confirme l'accord intervenu avec le Parlement européen

Le 21 octobre 2015, le Comité des représentants permanents (Coreper) a approuvé un compromis convenu avec le Parlement européen sur un règlement visant à faciliter la libre circulation des citoyens en simplifiant les conditions pour la présentation de certains documents publics dans l'UE. 

L'objectif est de simplifier les procédures pour la présentation transfrontière des documents publics se rapportant à l'état civil, notamment en ce qui concerne les naissances, les décès, les mariages et les partenariats enregistrés, ainsi que les documents publics certifiant l'absence de casier judiciaire. Le règlement concerne également les documents publics dont la présentation peut être demandée aux citoyens de l'UE lorsqu'ils veulent voter et/ou se présenter aux élections du Parlement européen ou aux élections municipales. 

En vertu de ce règlement, aucune légalisation ou autre formalité ne sera nécessaire, ce qui contribuera de ce fait directement à la création d'une Europe des citoyens. 

"Je suis très heureux que le Coreper ait confirmé aujourd'hui l'accord obtenu par la présidence luxembourgeoise avec le Parlement européen. Je suis convaincu de la valeur ajoutée de cet instrument et de ses conséquences bénéfiques. En effet, il aura un impact particulièrement important sur les citoyens concernés par les questions transfrontières et contribuera de manière significative à leur faciliter la vie au quotidien" a déclaré Félix Braz, ministre luxembourgeois de la justice et président du Conseil JAI. 

Prochaines étapes 

Après approbation du compromis par la commission des affaires juridiques du Parlement européen le 12 novembre 2015, les textes juridiques seront renvoyés au Conseil en décembre 2015 pour accord politique, puis ils seront mis au point par les juristes-linguistes selon la procédure habituelle avant l'adoption formelle de la position du Conseil en première lecture. 

Ensuite, les textes seront mis au vote en deuxième lecture lors d'une séance plénière du Parlement européen.