Le financement du budget de l'UE

Comment le budget de l'UE est-il financé?

Les dépenses de l'UE sont financées par des recettes provenant de différentes sources:

• ressources propres, représentant plus de 90 % des recettes
• excédent de recettes de l'UE: ce qui reste après que les paiements de l'année antérieure ont été effectués
• autres sources: essentiellement des amendes imposées aux entreprises qui contreviennent à la législation de l'UE en matière de concurrence, remboursements et impôts sur les salaires

La "décision relative aux ressources propres" détermine le mode de financement du budget de l'UE.

Le système des ressources propres de l'UE

Le budget de l'UE se compose actuellement de quatre ressources propres:

• ressources propres traditionnelles: essentiellement les droits de douane
• contributions des États membres provenant de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA)
• contributions des États membres fondées sur le revenu national brut (RNB), qui sont ajustées pour équilibrer les recettes et les dépenses
• contributions nationales fondées sur la quantité de déchets d'emballages en plastique non recyclés générés par chaque État membre

La part des différentes sources de recettes varie légèrement d'une année à l'autre, les ressources propres liées au revenu national brut restant la principale source de financement du budget de l'UE.

Ressources propres en 2025

Ressources propres traditionnelles

À la suite de la suppression des cotisations sur le sucre en 2017, les droits de douane perçus sur les importations provenant de pays tiers constituent les seules ressources propres traditionnelles du budget de l'UE.

Les États membres sont responsables de la perception des droits de douane à leurs frontières extérieures. Au cours de la période 2021-2027, les autorités nationales conservent 25 % des droits de douane perçus.

• L'union douanière de l'UE

Ressource propre fondée sur la TVA

Un taux uniforme de 0,3 % est appliqué à l'assiette TVA de chaque État membre, l'assiette TVA imposable étant limitée à 50 % du RNB de chaque pays.

• TVA

Ressource propre fondée sur le RNB

La ressource propre fondée sur le RNB est conçue pour couvrir le montant nécessaire pour équilibrer les recettes et les dépenses dans budget de l'UE. Étant donné que le budget de l'UE ne peut être déficitaire, toutes les dépenses d'une année donnée doivent être couvertes par des recettes.

Une fois les autres ressources propres déduites, les États membres contribuent à la différence en fonction de leur revenu national brut. Le taux de contribution est ajusté chaque année pour tenir compte des changements intervenus dans la proportion relative des RNB nationaux.

Avec le temps, les contributions fondées sur le RNB sont devenues la composante principale du système des ressources propres, représentant plus de 70 % des recettes de l'UE.

Certains pays reçoivent des remboursements de TVA - ou des rabais - qui servent à réduire la différence entre ce qu'ils versent au budget de l'Union et ce qu'ils perçoivent de ce budget. En ce qui concerne le budget pour la période 2021-2027, l'UE applique des corrections forfaitaires afin de réduire les contributions annuelles fondées sur le RNB versées par l'Allemagne, l'Autriche, le Danemark, les Pays-Bas et la Suède.

Ressource propre "plastique"

La ressource propre fondée sur les déchets d'emballages en plastique non recyclés est en place depuis le 1^er janvier 2021.

Le nouveau prélèvement est calculé sur la base du poids des déchets d'emballages en plastique non recyclés dans chaque État membre, avec un taux d'appel de 0,80 euro par kilogramme. La nouvelle ressource propre comprend un mécanisme visant à éviter un effet excessivement régressif sur les contributions nationales.

Nouvelles ressources propres pour le budget de l'UE

Le 16 juillet 2025, dans le contexte du paquet global relatif au cadre financier pluriannuel (CFP) pour la période 2028-2034, la Commission a proposé de moderniser et de diversifier le système de recettes budgétaires de l'UE.

Ce paquet vise à réduire la charge pesant sur les États membres et à garantir le financement durable des priorités stratégiques de l'Union. Il propose cinq nouvelles ressources propres, fondées sur:

• le système d'échange de quotas d'émission de l'UE (SEQE), qui générerait des recettes à partir des émissions de gaz à effet de serre
• le mécanisme d'ajustement carbone aux frontières (MACF), qui générerait des recettes à partir des émissions intrinsèques de certaines marchandises importées dans l'UE
• les déchets électroniques non collectés, en appliquant un taux uniforme au poids des déchets électroniques (tels que les ordinateurs, les smartphones, les tablettes, les téléviseurs et les imprimantes) qui ne sont pas collectés
• des droits d'accise sur le tabac, sur la base du taux d'accise minimal appliqué par chaque État membre aux produits du tabac
• une ressource pour l'Europe provenant des entreprises (CORE), à savoir une contribution forfaitaire annuelle de toutes les entreprises, à l'exception des PME, qui opèrent et vendent dans l'UE et dont le chiffre d'affaires annuel net atteint au moins 100 millions d'euros

Selon les estimations de la Commission, les nouvelles ressources, ainsi que les ajustements apportés aux ressources existantes, pourraient générer environ 58,2 milliards d'euros par an (aux prix de 2025), une fois qu'elles auront été introduites le 1^er janvier 2028.

Les États membres ont déjà commencé à examiner la proposition au sein du groupe "Ressources propres" du Conseil.

• New own resources to match our common ambition (European Commission)

Voir également