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Conseil "Affaires économiques et financières", 10 octobre 2025
Principaux résultats
Nous avons eu des discussions fructueuses sur le soutien à l'Ukraine, les questions liées à la compétitivité européenne, les ressources propres de l'UE et bien d'autres questions encore. Nous avons mené des discussions constructives sur le nouveau soutien de l'UE à l'Ukraine, le "prêt de réparations" à ce pays, adossé aux avoirs russes gelés, que l'Ukraine ne remboursera que si et lorsque la Russie paiera pour les dommages causés par sa guerre en Ukraine. Un large soutien a été exprimé en faveur de la poursuite des travaux sur ce modèle.
La présidence actuelle soutient fermement cette proposition, qu'elle considère comme la meilleure voie à suivre. Nous allons dès aujourd'hui poursuivre les travaux sur les questions qui doivent être clarifiées, et le Conseil européen examinera ensuite le modèle dans le courant du mois. La présidence est prête à faire avancer toute proposition concrète ultérieure de la Commission en lui accordant la plus grande priorité.
Stephanie Lose, ministre de l'économie du Danemark
Taxation du tabac
La Commission a présenté sa récente proposition visant à actualiser les règles relatives à la structure et aux taux minimaux de l'accise applicable au tabac et aux produits connexes dans l'UE (directive sur la taxation du tabac).
La révision proposée vise à étendre le champ d'application des produits couverts afin d'y inclure de nouveaux produits du tabac et produits à base de nicotine, ainsi qu'à augmenter les taux d'accises minimaux afin de soutenir les objectifs de santé publique et d'aligner la politique budgétaire sur la dynamique actuelle du marché. Au cours de l'échange de vues qui a suivi, les ministres ont exposé leurs positions initiales sur la proposition.
L'Organisation mondiale de la santé a exhorté les gouvernements de tous les pays à renforcer la lutte antitabac. Elle lance un avertissement quant au fait que de nouveaux produits, tels que les cigarettes électroniques et les sachets de nicotine, pourraient entraîner une nouvelle vague de dépendance à la nicotine. La présidence danoise prend ces préoccupations très au sérieux. Nous estimons qu'il est essentiel de faire avancer cette proposition afin de protéger la santé publique et de réduire les achats transfrontaliers de tabac et de produits à base de nicotine. La préservation de la santé des jeunes en Europe est l'une de nos missions les plus importantes.
Stephanie Lose, ministre de l'économie du Danemark
En session publique également, les ministres ont assisté à une présentation de la proposition de la Commission relative à cinq nouvelles ressources propres possibles pour le budget de l'UE et ont participé à un échange de vues à ce sujet.
Le Conseil a adopté une recommandation approuvant la trajectoire maximale des dépenses nettes pour l'Allemagne au cours des cinq prochaines années.
Parallèlement, le Conseil a activé la clause dérogatoire nationale dans le cadre du pacte de stabilité et de croissance (PSC) pour l'Allemagne afin de faciliter la transition du pays vers une augmentation des dépenses de défense au niveau national tout en veillant à la soutenabilité de la dette.
Liste de l'UE des pays et territoires non coopératifs
Le Conseil a confirmé, sans y apporter de modifications, la liste de l'UE des pays et territoires non coopératifs à des fins fiscales. La liste comprend les 11 mêmes pays et territoires que ceux figurant dans la version précédente.
Incitations fiscales visant à soutenir le pacte pour une industrie propre
Le Conseil a approuvé des conclusions sur les incitations fiscales visant à promouvoir des technologies et une industrie propres, dans le cadre du pacte pour une industrie propre de l'UE.
Dans ses conclusions, le Conseil insiste sur la nécessité de relancer le dynamisme économique en Europe et de renforcer la compétitivité et la résilience. Il relève que les incitations fiscales devraient être considérées comme un des éléments pouvant être envisagés par chaque État membre au sein d'un ensemble évolutif de mesures au service du développement des énergies propres, de la décarbonation industrielle et des technologies propres.
Le Conseil souligne également qu'il est essentiel de faire preuve de souplesse dans l'application des incitations et que les États membres sont libres de concevoir, de mettre en œuvre et d'appliquer les incitations fiscales en fonction de leur contexte particulier. Dans le même temps, les incitations fiscales devraient rester simples pour les entreprises et les autorités fiscales, compte tenu notamment des différences entre les systèmes fiscaux au sein de l'UE.
Le Conseil a adopté des décisions relatives à la signature des protocoles de modification des accords entre l'UE et, respectivement, la Suisse, le Liechtenstein, Andorre, Monaco et Saint-Marin sur l'échange automatique d'informations relatives aux comptes financiers en vue d'améliorer le respect des obligations fiscales au niveau international.
Les protocoles actualisés garantiront que l'échange d'informations entre les États membres de l'UE et les différents pays tiers concernés est aligné sur les normes communes de déclaration récemment actualisées, élaborées par l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE).
Les protocoles modificatifs vont maintenant être signés. Le Conseil devrait adopter des décisions relatives à la conclusion des protocoles modificatifs dans le courant de l'année, une fois que le Parlement européen aura rendu son avis.
Par ailleurs, le Conseil a adopté une décision autorisant l'ouverture de négociations avec la Norvège en vue d'un accord de coopération administrative en matière de fiscalité directe avec les États membres de l'UE.
La Commission a présenté sa recommandation aux États membres concernant un schéma directeur pour les comptes d'épargne et d'investissement, adoptée le 30 septembre 2025 dans le cadre de l'union de l'épargne et de l'investissement.
Les ministres des finances ont ensuite procédé à un échange de vues à ce sujet. D'une manière générale, ils se sont félicités des initiatives présentées par la Commission et ont réaffirmé leur engagement en faveur de l'union de l'épargne et des investissements.
Le Conseil a approuvé des conclusions sur le financement de l'action climatique en vue de la conférence des Nations unies sur les changements climatiques de 2025 (COP 30), qui se tiendra à Belém du 10 au 21 novembre 2025.
L'UE et ses États membres constituent le plus grand contributeur dans le monde au financement public international de l'action climatique et, depuis 2013, ils ont plus que doublé leur contribution au financement de l'action climatique pour soutenir les pays en développement.
Dans ses conclusions, le Conseil note avec une vive inquiétude que 2024 a été l'année la plus chaude jamais enregistrée, selon les conclusions du bulletin 2025 sur les prévisions annuelles à décennales du climat à l'échelle mondiale, publié par l'Organisation météorologique mondiale.
Les conclusions rappellent en outre l'attachement de l'UE et de ses États membres à l'objectif collectif international consistant à mobiliser 100 milliards de dollars américains par an de financement de la lutte contre le changement climatique en faveur des pays en développement et invitent les pays tiers à y contribuer.
Le Conseil a approuvé des modifications ciblées du plan pour la reprise et la résilience de l'Espagne.
La FRR est le programme de soutien financier à grande échelle de l'UE destiné à contribuer à remédier aux dommages économiques et sociaux immédiats causés par la pandémie de COVID-19.
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