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Conseil "Justice et affaires intérieures" (Justice), 11 octobre 2024
Principaux résultats
Justice
Lutte contre le racisme
Les ministres de la justice ont tenu un débat sur la mise en œuvre du plan d’action de l’UE contre le racisme. Ce plan, qui est le premier de l’UE, a été adopté en 2020 et contient plus de 80 mesures, dans différents domaines, tels que l’application de la loi, l’éducation, l’emploi, le logement et la santé, destinées à lutter plus efficacement contre le racisme dans l'UE.
Les ministres ont en particulier abordé les défis posés par la mise en œuvre du plan, qui sont notamment le manque de données fiables concernant le faible taux de signalement des faits de racisme et les mesures supplémentaires qui devraient être prises au niveau national. Ils ont également examiné comment les organes de l’UE pourraient aider les États membres à mettre en œuvre le plan d’action au niveau national. Les ministres ont entre autres évoqué l’importance du financement au niveau de l’UE, de l’échange de bonnes pratiques et du renforcement des capacités des acteurs locaux et de la société civile.
Sirpa Rautio, directrice de l’Agence des droits fondamentaux de l’UE, a communiqué aux ministres les derniers chiffres et tendances de l’UE dans ce domaine . La directrice a rappelé que l’expérience du racisme et de la haine sape la confiance dans la société, ce qui décourage à son tour les victimes de signaler les infractions, et qu'un grand nombre de discours haineux en ligne échappent aux mécanismes de modération des plateformes.
Le racisme a des conséquences négatives graves sur la vie quotidienne de nos citoyens et menace la cohésion de nos sociétés. La lutte contre le racisme demeure une priorité pour l’UE et les gouvernements des États membres, car il est essentiel de garantir la prospérité et la sécurité des citoyens européens.
Bence Tuzson, ministre de la justice de la Hongrie
Lutte contre le trafic de drogue et la criminalité organisée
La présidence, la Commission et Eurojust ont informé les ministres des travaux en cours dans la lutte contre le trafic de drogue et la criminalité organisée. Parmi les évolutions récentes figure le lancement, les 25 et 26 septembre de cette année, d’un réseau judiciaire européen en matière de criminalité organisée. Ce réseau fait suite aux conclusions du Conseil de juin 2024. Il constitue un pôle d’expertise spécialisée qui soutient les autorités judiciaires dans le domaine de la criminalité organisée. Afin de renforcer la coopération judiciaire avec les pays tiers, Eurojust et la Commission se sont engagés dans un exercice visant à recenser les pays et les actions prioritaires. Les groupes de travail du Conseil discuteront des prochaines étapes sur la base de cet exercice. Le Service européen pour l’action extérieure a souligné que son rôle consiste à veiller à ce que les questions de coopération judiciaire soient prises en compte dans les discussions plus larges avec les pays tiers au niveau de l’UE.
Au niveau de l’UE, la stratégie et le plan d’action en matière de drogue 2021-2025 et la stratégie visant à lutter contre la criminalité organisée 2021-2025 recensent les défis et les actions dans ce domaine.
Guerre d'agression de la Russie contre l'Ukraine: lutte contre l'impunité
La présidence, la Commission et Eurojust ont fait le point sur les évolutions les plus récentes concernant la lutte contre l’impunité en matière de crimes de guerre commis dans le contexte de la guerre d’agression menée par la Russie contre l’Ukraine.
Depuis le début de la guerre d'agression menée par la Russie contre l'Ukraine, le Conseil encourage la coordination et la coopération entre les États membres et les acteurs internationaux afin de faire en sorte que ceux qui ont commis des crimes internationaux ne demeurent pas impunis.
Plusieurs initiatives importantes ont vu le jour, telles que l'envoi par des États membres d'experts légistes en Ukraine, la mise en place d'une équipe commune d'enquête sur les crimes qui auraient été commis en Ukraine, la création par Eurojust d'une base de données sur les preuves de grands crimes internationaux, la création au sein d'Eurojust d'un centre international chargé des poursuites pour le crime d'agression contre l'Ukraine et l'ouverture d'enquêtes nationales sur les crimes internationaux prétendument commis en Ukraine.
Le 9 décembre 2022, le Conseil a approuvé des conclusions sur la lutte contre l’impunité, dans lesquelles les États membres ont invité l’Ukraine à adhérer au statut de Rome. Cette adhésion est en cours depuis que l’Ukraine a adopté, le 24 août 2024, un paquet législatif sur son adhésion au statut. Le statut de Rome est le traité instituant la Cour pénale internationale.
Favoriser l’accès à la justice dans le contexte de l’État de droit et de la compétitivité
Au cours du déjeuner, les ministres ont procédé à un échange de vues sur l’accès à la justice dans le contexte de l’État de droit et de la compétitivité, en examinant en particulier les possibilités d’accès à la justice pour les acteurs économiques disposant de ressources et de moyens financiers moindres, les PME notamment. La discussion s’est concentrée sur la manière d’améliorer la transparence, l’accessibilité et la disponibilité de la législation et des informations juridiques afin de faciliter un accès égal et effectif à la justice pour tous. Les perspectives et les avantages potentiels du règlement extrajudiciaire des litiges ont également été examinés, ainsi que les défis et les bonnes pratiques dans ce domaine.
Dossiers législatifs en cours d'examen
La présidence a rendu compte de l’état d’avancement des dossiers législatifs en cours dans le domaine de la justice.
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Avec la Commission, la présidence a fait le point sur l’évolution de la situation dans le domaine de la lutte contre l’antisémitisme. La présidence a également fourni des informations sur le forum ministériel UE-Balkans occidentaux sur la justice et les affaires intérieures qui se tiendra au Monténégro les 28 et 29 octobre 2024, et sur l’état d’avancement des travaux concernant l’adhésion de l’UE à la convention européenne des droits de l’homme.
La Commission a informé les délégations du rapport annuel 2024 sur l’application de la charte des droits fondamentaux, des négociations concernant un accord UE-États-Unis sur les preuves électroniques et des résultats obtenus en ce qui concerne la convention des Nations unies sur la cybercriminalité.
La Slovaquie a formulé des observations concernant le rapport 2024 sur l’État de droit.
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