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Conseil "Justice et affaires intérieures" (Affaires intérieures), 12 décembre 2024
Principaux résultats
Espace Schengen
Le Conseil a adopté une décision visant à lever les contrôles de personnes aux frontières intérieures terrestres avec la Bulgarie et la Roumanie et entre ces deux pays à partir du 1er janvier 2025.
La décision prise ce jour de lever les contrôles de personnes aux frontières intérieures terrestres avec la Bulgarie et la Roumanie marque une étape importante pour l'espace Schengen. Nous accueillons la Bulgarie et la Roumanie dans la famille Schengen.
Sándor Pintér, ministre hongrois de l'intérieur
Depuis leur adhésion à l'UE, la Bulgarie et la Roumanie appliquent certaines parties du cadre juridique de Schengen (acquis de Schengen), notamment celles qui concernent les contrôles aux frontières extérieures, la coopération policière et l'utilisation du système d'information Schengen.
Le 30 décembre 2023, le Conseil a adopté une décision visant à appliquer, à partir du 31 mars 2024, les autres parties de l'acquis de Schengen et à lever les contrôles de personnes aux frontières intérieures aériennes et maritimes.
Les ministres ont débattu de l'état de l'espace Schengen et ont procédé à un échange de vues sur la mise en œuvre des priorités du cycle annuel du Conseil Schengen, mettant l'accent sur l'accroissement de la sécurité globale grâce à la numérisation.
Système d'entrée/de sortie (EES) et interopérabilité entre les systèmes d'information des services répressifs de l'UE
La Commission et l'eu-LISA (agence de l'UE chargée de superviser les systèmes d'information dans le domaine de la sécurité et de la justice) ont informé les ministres de la voie à suivre pour la mise en service de l'EES. La Commission a communiqué des informations sur sa proposition de mise en service progressive, publiée le 4 décembre 2024.
Les États membres ont soutenu la proposition de la présidence relative à la nécessité d'élaborer une nouvelle feuille de route qui réduira au minimum les conséquences attendues.
L'EES est un système d'information automatisé permettant d'enregistrer les ressortissants de pays tiers qui se rendent dans l'UE pour un court séjour. Dans le cadre du nouveau système, les garde-frontières relèveront les empreintes digitales ou prendront une photo des personnes qui franchissent la frontière pour la première fois. Ces informations seront enregistrées dans un fichier numérique.
L'EES fait partie d'un éventail plus large de systèmes d'information pour la lutte contre la criminalité et la sécurité aux frontières que l'UE prévoit de déployer au cours des prochaines années. Il s'agit notamment d'ETIAS, le système européen d'information et d'autorisation concernant les voyages qui permettra de déterminer les risques en matière de sécurité, de migration et de santé que présentent les ressortissants de pays tiers qui n'ont pas besoin d'un visa pour entrer dans l'espace Schengen.
Accès aux données en vue d'une répression efficace
Les ministres ont débattu de la voie à suivre et ont donné des orientations pour la poursuite des travaux sur l'accès aux données en vue d'une répression efficace. Étant donné que la numérisation de nos sociétés offre aux criminels les conditions leur permettant de tirer parti des avancées technologiques pour commettre des infractions, l'accès effectif aux données à des fins répressives se révèle être un défi majeur pour les enquêtes et les poursuites pénales.
Cet échange de vues a eu lieu quelques semaines après qu'un groupe de haut niveau, créé le 6 juin 2023, a présenté son rapport final sur ce sujet.
D'ici le premier semestre de 2025, la Commission aura élaboré une feuille de route pour la mise en œuvre de mesures concrètes visant à garantir l'accès aux données en vue d'une répression efficace.
Les ministres ont également approuvé des conclusions du Conseil sur l'accès aux données en vue d'une répression efficace.
La Commission a fait le point sur la mise en œuvre des réformes en matière de migration et d'asile, un ensemble de textes législatifs de l'UE qui a été adopté en mai de cette année. Les États membres et la Commission prennent actuellement des mesures préparatoires pour que ces textes législatifs s'appliquent à partir de juin 2026. Sur la base des orientations de la Commission, les États membres ont élaboré des plans nationaux de mise en œuvre exposant les actions et le calendrier de mise en œuvre des textes législatifs.
Lors de leur déjeuner de travail, les ministres ont débattu de la dimension extérieure des migrations. La présidence hongroise a lancé un certain nombre de discussions sur ce sujet. En outre, en octobre 2024, le Conseil européen a préconisé d'étudier de "nouveaux moyens de prévenir et combattre la migration irrégulière, en conformité avec le droit de l'UE et le droit international".
Programmation législative et opérationnelle dans l'espace de liberté, de sécurité et de justice
Les ministres ont approuvé des orientations stratégiques pour la programmation législative et opérationnelle dans l'espace de liberté, de sécurité et de justice. Ces orientations définiront la direction que doit prendre la politique de l'UE dans cet espace pour les cinq prochaines années.
Les orientations stratégiques constituent un instrument essentiel pour définir la direction que doit prendre la politique de l'UE dans l'espace de liberté, de sécurité et de justice, et fournissent le cadre pour la mise en œuvre des aspects pertinents du programme stratégique de l'UE pour 2024-2029.
Les ministres de l'intérieur se sont vu présenter le point semestriel sur le panorama actuel de la menace. La présidence a également communiqué des informations sur les progrès réalisés en ce qui concerne ses priorités en matière de lutte contre le trafic de drogue et la criminalité organisée: la coopération opérationnelle entre les autorités douanières et la police, l'alliance des ports européens et la libération du potentiel du système d'information Schengen.
Lutte contre les abus sexuels sur enfants en ligne
Le Conseil n'a pas marqué son accord sur un texte de compromis de la présidence pour un règlement visant à prévenir et combattre les abus sexuels sur enfants, certains États membres ayant fait part de préoccupations quant aux risques pour la confidentialité des communications interpersonnelles - et en particulier cryptées de bout en bout.
En mai 2022, la Commission a proposé un texte législatif de l'UE qui ferait obligation aux entreprises de l'internet de détecter le matériel relatif à des abus sexuels sur enfants diffusé sur leurs plateformes et de le signaler aux autorités. Depuis, le projet de règlement a été longuement examiné lors de réunions d'experts du Conseil.
En outre, la présidence a communiqué aux délégations des informations sur d'autres dossiers législatifs relevant de la compétence des ministres de l'intérieur.
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La présidence a communiqué aux ministres des informations concernant le forum ministériel UE-Balkans occidentaux sur la justice et les affaires intérieures, qui s'est tenu à Budva (Monténégro) les 28 et 29 octobre 2024. La présidence a également rendu compte aux ministres de la 7e conférence ministérielle du processus de Budapest (tenue à Budapest les 11 et 12 novembre 2024).
La future présidence polonaise du Conseil de l'UE a présenté son programme de travail.
Par ailleurs, le Conseil a adopté sans débat les points figurant sur les listes des points "A" législatifs et non législatifs.
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