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Conseil "Justice et affaires intérieures" (Justice), 14 juin 2024
Principaux résultats
Lutte contre le trafic de drogue et la criminalité organisée
La présidence a communiqué aux ministres des informations concernant l'une de ses priorités politiques, à savoir la lutte contre le trafic de drogue et la criminalité organisée, ainsi que sur l'état d'avancement des dix actions prioritaires qu'elle avait recensées.
L'une des actions prioritaires est la mise en place d'un réseau judiciaire européen de lutte contre la criminalité organisée. Le réseau a fait l'objet de conclusions du Conseil que les ministres ont approuvées lors de cette réunion. Le réseau fournira une plateforme d’expertise spécialisée à l'appui des autorités judiciaires dans le domaine de la criminalité organisée. Il se réunira pour la première fois à l'automne 2024 et sera établi par Eurojust, l'agence de l'UE pour la coopération judiciaire en matière pénale.
Un autre point d'action de cette présidence consistait à améliorer la coopération judiciaire avec les pays tiers dans la lutte contre la criminalité organisée. Les États membres de l'UE sont déterminés à mieux coordonner leurs actions en ce qui concerne les pays tiers où les criminels recherchés trouvent refuge et d'où ils continuent, en toute impunité, de mener leurs activités criminelles. Le Conseil a adopté des conclusions à ce sujet. Dans ces conclusions, les ministres appellent à combiner les efforts diplomatiques en vue d'une coopération plus efficace avec les pays tiers prioritaires. Dans ses discussions avec ces pays tiers, l'UE devrait accorder une attention particulière aux problèmes liés, par exemple, à l'obtention de l'extradition.
La présidence a également communiqué des informations sur la coopération qui a eu lieu au cours des six derniers mois avec des pays d'Amérique latine pour lutter contre la criminalité transnationale. Lors d'une réunion de hauts fonctionnaires, l'UE et les pays d'Amérique latine ont discuté du renforcement de la coopération judiciaire entre les deux régions. En février, l'UE et les pays d'Amérique latine et des Caraïbes ont approuvé la déclaration de La Paz, qui traite de la coopération en matière de lutte contre le trafic de drogue et d'autres crimes connexes, tels que le blanchiment de capitaux et le trafic d'armes à feu.
Afin de lutter contre le trafic de drogue et la criminalité organisée, nous devons améliorer la coopération judiciaire. Une coopération judiciaire renforcée au sein de l'UE est une chose. Une autre est la nécessité de veiller à ce que les pays tiers coopèrent avec nous, par exemple en ce qui concerne l'extradition ou la saisie d'argent illégal.
Paul Van Tigchelt, vice-Premier ministre et ministre de la justice et de la mer du Nord de la Belgique
Le Conseil a approuvé des conclusions sur le renforcement et la protection d'un débat démocratique libre, ouvert et éclairé. Les conclusions soulignent l'importance des libertés d'expression et d'information et rappellent le rôle important joué par les organisations de la société civile, les journalistes et les défenseurs des droits de l'homme dans la protection et la promotion de la liberté d'expression et d'information.
Le Conseil y souligne la nécessité de comprendre les dynamiques de la haine, de la division, et de la propagation de la désinformation. Les conclusions mettent également l'accent sur l'importance que revêtent l'éducation et la sensibilisation des citoyens. Un troisième aspect essentiel des conclusions est la nécessité de protéger le débat démocratique contre les menaces d'un environnement en ligne qui sert de terrain propice aux discours haineux et à la désinformation. En outre, elles soulignent qu'il importe de disposer de canaux de dialogue entre groupes réels ou perçus, afin de renforcer la compréhension mutuelle et de pacifier le débat public.
La présidence a également présenté un rapport sur l'état d'avancement de la mise en œuvre de la convention d'Istanbul, à laquelle l'UE a adhéré en 2023.
Le Conseil a approuvé des conclusions sur la détention à petite échelle, mettant l'accent sur la réinsertion sociale et la réintégration dans la société. Les conclusions soulignent qu'il importe de protéger les libertés et droits fondamentaux des personnes détenues, de garantir leur accès à des programmes éducatifs inclusifs et d'investir dans leur réinsertion sociale.
La détention à petite échelle peut améliorer à la fois les conditions de travail du personnel dans les centres de détention et la qualité de vie des personnes détenues. Elle peut également faciliter la création d'un climat constructif pour la réintégration.
Dans ses conclusions, le Conseil invite la Commission à étudier les possibilités de financement pour la mise en place et la poursuite du développement et de la mise en œuvre de la détention à petite échelle, y compris des maisons de détention.
La réinsertion et la réintégration sociales des personnes détenues constituent des objectifs centraux de notre système judiciaire. Les centres de détention à petite échelle peuvent jouer un rôle à cet égard, car ils contribuent à réduire au minimum les effets négatifs de la détention et le risque de récidive.
Paul Van Tigchelt, vice-Premier ministre et ministre de la justice et de la mer du Nord de la Belgique
Les ministres ont tenu un débat sur une proposition de règlement présentée par la Commission visant à faciliter la reconnaissance, dans un État membre, de la filiation d'un enfant établie dans un autre État membre. Selon les chiffres communiqués par la Commission, deux millions d’enfants pourraient être confrontés à une situation dans laquelle la reconnaissance de leur filiation telle qu’établie dans un État membre n’est pas reconnue à toutes fins dans un autre État membre. Cela peut entraîner des problèmes pour les familles qui voyagent ou déménagent dans un autre pays de l'UE. La discussion a notamment porté sur les cas de filiation à la suite d'une gestation pour autrui, afin de pouvoir faire avancer les négociations concernant la proposition.
Lutte contre les abus sexuels commis contre des enfants
Un second débat a été consacré à la proposition de mise à jour d'une directive de 2011 relative à la lutte contre les abus sexuels et l'exploitation sexuelle des enfants, ainsi que contre les matériels relatifs à des abus sexuels sur enfants. L'objectif de la proposition est d'élargir les définitions de ces infractions et d'introduire des sanctions plus élevées et des exigences plus spécifiques en matière de prévention et d'assistance aux victimes. Les ministres ont donné des orientations en vue des travaux futurs menés au niveau des experts sur deux points: premièrement, le délai de prescription applicable aux infractions relatives aux abus sexuels sur enfants et la question de savoir si ces infractions devraient nécessiter des considérations spécifiques pour faire en sorte qu'elles puissent également faire l'objet de poursuites relativement longtemps après avoir été commises, et deuxièmement, la question de savoir comment traiter le matériel relatif à des abus sexuels sur enfants généré par l'IA.
La plupart des ministres étaient d'avis que ce type d'infraction odieuse justifie des règles spécifiques quant à de longs délais de prescription après que la victime a atteint l'âge de la majorité. Si certains États membres ont supprimé le régime de la prescription, d'autres préconisent de modifier les délais proposés. Bien qu'il existe des divergences de vues en ce qui concerne la méthode, un message clair a été envoyé en vue d'ériger en infractions pénales les images d'abus sexuels générées par les outils d'IA de la même manière que les images mettant en scène des enfants réels.
Lutte contre la corruption
Le Conseil est également parvenu à un accord sur un mandat de négociation (orientation générale) concernant une directive relative à la lutte contre la corruption. La proposition, qui modifie et met à jour la législation de l'UE en vigueur sur cette question, se fonde sur trois piliers principaux: la prévention, la détection et les sanctions. Sa principale nouveauté est de regrouper, pour la première fois au niveau de l'UE, les règles en matière de corruption dans les secteurs public et privé en un seul acte juridique.
En vertu de l'accord, les États membres devront veiller à ce que les infractions pénales qui deviendront illégales au titre de cette loi soient passibles d'une peine d'emprisonnement maximale d'au moins deux à quatre ans. Les entreprises s'exposeront également à des amendes allant d'au moins 3 % à 5 % du chiffre d'affaires mondial total à des montants correspondant à au moins 24 ou 40 millions d'euros.
La présidence belge a présenté l'état d'avancement des travaux du Conseil sur une proposition de directive qui harmoniserait certains aspects du droit de l'insolvabilité. La proposition a été publiée par la Commission en décembre 2022 et constitue l'une des initiatives du plan d'action pour l'union des marchés des capitaux (UMC). La proposition est en cours d'examen au sein du groupe "Questions de droit civil" du Conseil, et un débat d'orientation a été organisé lors de la session du Conseil "Justice et affaires intérieures" d'octobre 2023. Lors du sommet de la zone euro de mars 2024 et de la réunion du Conseil européen d'avril 2024, les chefs d'État ou de gouvernement ont appelé à ce que les travaux relatifs au plan d'action pour l'union des marchés des capitaux aboutissent rapidement. Les travaux techniques visant à parvenir à une position commune des États membres se poursuivront dans les mois à venir.
Le mandat de négociation du Conseil (orientation générale) sur le réexamen de la directive de 2012 sur les droits des victimes a été adopté sans débat en tant que point à l'ordre du jour. La proposition vise à remédier aux lacunes constatées dans le cadre de l'évaluation de l'instrument actuel. Cette mise à jour établira et renforcera les règles minimales afin de veiller à ce que les victimes de la criminalité bénéficient d'une meilleure protection et d'un meilleur soutien ainsi que d'un accès renforcé à l'information, et puissent plus facilement demander justice.
Les ministres sont également convenus d'un mandat de négociation concernant un règlement établissant des règles de procédure supplémentaires relatives à l'application du règlement général sur la protection des données (RGPD). L'objectif de la proposition est de rationaliser la coopération entre les autorités de protection des données dans le cadre de l'application du RGPD dans les situations transfrontalières. La nouvelle proposition ne modifiera pas le RGPD. L'approche générale harmonise les étapes procédurales et les droits des parties et des auteurs de réclamation au niveau de l'UE, en tenant compte de l'autonomie procédurale des États membres. Les principales nouveautés de l'orientation du Conseil résident dans l'introduction d'une nouvelle procédure de règlement rapide des litiges et d'une procédure plus légère pour les cas plus simples, afin de réduire la charge administrative et d'accélérer la prise de décision dans les situations transfrontalières.
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Le Conseil a également approuvé des conclusions sur l'avenir du droit pénal de l'UE. Les ministres ont souligné la nécessité d'une législation de qualité qui respecte les principes fondamentaux tels que la légalité, la subsidiarité et la proportionnalité. Le Conseil appelle de ses vœux une modernisation des dispositions types et une réflexion structurée associant différentes parties prenantes afin de garantir la cohérence et l'efficacité du droit pénal de l'UE.
La Commission a communiqué aux ministres des informations sur les négociations en cours entre l'UE et les États-Unis en vue de conclure un accord sur les preuves électroniques. Elle a également présenté le tableau de bord 2024 de la justice dans l'UE, qui examine l'efficacité des systèmes judiciaires des États membres de l'UE sur la base des critères d'efficience, de qualité et d'indépendance.
La présidence a communiqué aux ministres des informations sur les recommandations du groupe de haut niveau (GHN) sur l'accès aux données aux fins d'une répression efficace (qui était un point à l'ordre du jour de la réunion des ministres de l'intérieur), ainsi que sur la réunion ministérielle UE-États-Unis sur la justice et les affaires intérieures (20 et 21 juin).
Enfin, la présidence hongroise à venir a présenté ses priorités.
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