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Conseil "Justice et affaires intérieures" (Affaires intérieures), 10 octobre 2024
Principaux résultats
Affaires intérieures
Lutte contre les abus sexuels sur enfants en ligne
La présidence a informé les ministres de l'état d'avancement des travaux sur une proposition de texte législatif de l'UE qui ferait obligation aux entreprises de l'internet de détecter le matériel relatif à des abus sexuels sur enfants diffusé sur leurs plateformes et de le signaler aux autorités. Un centre de l'UE, qu'il est prévu de créer, aiderait les autorités à répondre aux signalements d'abus sexuels sur enfants, et recueillerait et partagerait l'expertise et les bonnes pratiques en ce qui concerne la prévention et l'aide aux victimes.
La proposition de texte législatif a été présentée en mai 2022 et a depuis lors fait l'objet de discussions approfondies lors de réunions d'experts du Conseil.
Un compromis de la présidence en cours d'examen par le Conseil permettrait de trouver un juste équilibre entre la protection de nos enfants et la protection de la vie privée de nos citoyens.
La lutte contre les abus sexuels sur enfants constitue une priorité pour notre présidence. Le projet de texte législatif actuellement à l'examen peut changer la donne en matière de lutte contre ce crime abominable. Nous travaillerons sans relâche jusqu'à l'aboutissement de cette proposition.
Sándor Pintér, ministre de l'intérieur de la Hongrie
Par ailleurs, la présidence a communiqué aux délégations des informations sur d'autres dossiers législatifs relevant de la compétence des ministres de l'intérieur.
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Les ministres ont examiné l'état de l'espace Schengen et ont procédé à un échange de vues sur la mise en œuvre des priorités du cycle annuel du Conseil Schengen. Les ministres ont essentiellement axé leurs discussions sur le renforcement de la résilience des frontières extérieures de l'UE et, en particulier, sur le rehaussement de la qualité des contrôles aux frontières et l'amélioration de la coopération avec les pays tiers. De nombreuses délégations ont souligné qu'il importait de prévoir des ressources adéquates pour la protection des frontières extérieures et d'assurer une utilisation approfondie des systèmes d'information de l'UE. Les ministres ont également mis en avant le rôle de Frontex dans le soutien aux États membres et aux pays tiers avec lesquels elle a signé des accords.
La présidence a également fait le point sur l'état de la mise en œuvre intégrale de l'acquis de Schengen en Bulgarie et en Roumanie. Le 30 décembre 2023, le Conseil a décidé de lever les contrôles aux frontières aériennes et maritimes avec la Bulgarie et la Roumanie. Une nouvelle décision du Conseil sera nécessaire pour fixer la date de la levée des contrôles aux frontières terrestres intérieures avec la Bulgarie et la Roumanie. La Bulgarie et la Roumanie ont présenté les mesures qu'elles ont mises en œuvre depuis la décision du Conseil de décembre pour protéger leurs frontières extérieures et lutter contre la migration irrégulière.
Le renforcement de la sécurité de nos frontières extérieures revêt une importance capitale pour la présidence hongroise. Nous restons déterminés à faire en sorte que la Bulgarie et la Roumanie soient pleinement membres de l'espace Schengen dès que possible.
Sándor Pintér, ministre de l'intérieur de la Hongrie
Interopérabilité entre les systèmes informatiques de l'UE en matière de répression
La présidence et la Commission ont informé les ministres de la situation actuelle en ce qui concerne le lancement du système d'entrée/de sortie (EES), un système informatique automatisé permettant d'enregistrer les ressortissants de pays tiers se rendant dans l'UE pour un court séjour. Dans le cadre du nouveau système, les garde-frontières relèveront les empreintes digitales ou prendront une photo des personnes qui franchissent la frontière pour la première fois. Ces informations seront enregistrées dans un fichier numérique. Les ministres ont été informés de la situation actuelle en ce qui concerne le lancement.
Afin d'assurer une transition sans heurts, la Commission a présenté des plans pour le déploiement progressif de l'EES. Les détails de cette approche seront fixés dans les semaines à venir.
L'EES fait partie d'un éventail plus large de systèmes informatiques de lutte contre la criminalité et de sécurité aux frontières que l'UE prévoit de déployer au cours des prochaines années. Le système ETIAS d'autorisation concernant les voyages - un système qui vérifiera les risques que présentent d'un point de vue sécuritaire, migratoire et sanitaire les ressortissants de pays tiers n'ayant pas besoin de visa pour entrer dans l'espace Schengen - devrait devenir opérationnel au cours du premier semestre de 2025.
Lutte contre le trafic de drogue et la criminalité organisée
La présidence a rendu compte de l'état d'avancement de ses dix priorités en matière de lutte contre le trafic de drogue et la criminalité organisée. Elle a mis en évidence certaines mesures concernant l'alliance des ports européens, la suite donnée au recensement des réseaux criminels les plus menaçants, la facilitation des enquêtes financières et numériques et la promotion de la coopération avec les pays tiers, y compris contre les menaces liées aux drogues de synthèse.
Sur la question des menaces liées aux drogues de synthèse, la présidence a signalé la contribution de l'UE et de ses États membres à la coalition mondiale de lutte contre les menaces liées aux drogues de synthèse (lancée le 7 juillet 2023 à l'initiative des États-Unis). Lors du dialogue UE - États-Unis sur les drogues, qui s'est tenu le 19 septembre 2024, l'UE et les États-Unis sont convenus de continuer à coopérer et à échanger des informations sur diverses mesures prises par les deux parties. La présidence collabore également avec les États membres dans le cadre des discussions sur la préparation de l'UE à la lutte contre les menaces liées aux drogues de synthèse.
La question du retour des migrants en situation irrégulière et des demandeurs d'asile rejetés a fait l'objet du déjeuner de travail des ministres. En particulier, les ministres ont discuté du recours à différentes approches pour accroître l'efficacité du système de l'UE en matière de retour et du rôle de soutien joué par Frontex à cet égard. Ils ont chargé les experts de commencer à étudier des idées innovantes en matière de retour. Les ministres sont en outre convenus de la nécessité d'œuvrer à la recherche de solutions potentielles au niveau de l'UE en vue d'assurer l'efficacité du retour des criminels et des personnes qui représentent une menace pour la sécurité provenant de pays tiers sensibles.
Depuis le début de l'agression de la Russie contre l'Ukraine et l'attaque perpétrée par le Hamas le 7 octobre 2023, les ministres de l'intérieur ont tenu des discussions régulières sur les conséquences de ces conflits sur la sécurité intérieure de l'UE.
Poursuivant cette pratique, les ministres ont, sur la base d'une vue d'ensemble des menaces actuelles, procédé à un échange de vues sur les conséquences potentielles de ces conflits pour l'UE, telles que la pression migratoire et une exacerbation des clivages dans nos sociétés.
Les ministres sont convenus de la nécessité de continuer à mettre en œuvre des mesures d'atténuation appropriées face aux conséquences potentielles sur la sécurité intérieure.
Conclusions sur la lutte contre la criminalité environnementale transfrontière
Le Conseil a approuvé des conclusions sur la lutte contre la criminalité environnementale transfrontière, qu'il considère comme l'une des activités les plus lucratives pour la criminalité organisée. Ces infractions causent de graves préjudices environnementaux et économiques, en particulier dans le domaine de la gestion des déchets, et sont souvent liées à la corruption, au blanchiment de capitaux et au financement du terrorisme. Le Conseil a demandé instamment aux États membres, à la Commission européenne, à Europol, à Eurojust, à EnviCrimeNet, au Cepol et au réseau Jaguar d'intensifier la coopération, de détecter les activités criminelles, de démanteler ces réseaux, de saisir les avoirs et de renforcer les partenariats avec les pays tiers.
La Commission a informé les ministres de la mise en œuvre en cours du pacte sur la migration et l'asile. L'Allemagne s'est penchée sur la mise en œuvre du règlement sur les services numériques et sur l'obligation de signalement des contenus illicites qu'il comporte.
La délégation suédoise a attiré l'attention sur la préoccupation croissante que suscite le recrutement de mineurs et de jeunes dans les milieux criminels par l'intermédiaire de plateformes en ligne, et la Lituanie a fourni des informations sur un forum régional sur la protection civile qui s'est tenu à Vilnius le 6 septembre.
Enfin, la présidence hongroise a communiqué aux ministres des informations actualisées sur le forum ministériel UE-Balkans occidentaux sur la justice et les affaires intérieures qui doit avoir lieu au Monténégro les 28 et 29 octobre.
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