Guerre menée par la Russie contre l'Ukraine: la lutte contre l'impunité

Amener la Russie à répondre de ses actes

Depuis le début de la guerre d'agression menée par la Russie contre l'Ukraine, de nombreux rapports crédibles ont établi que l'Ukraine a été le théâtre des crimes internationaux les plus graves et d'atrocités criminelles, des crimes qui continuent d'être perpétrés jusqu'à ce jour.

Ces actes constituent les violations les plus graves du droit international. Parmi ces crimes figurent les crimes contre l'humanité, les crimes de guerre, le génocide et les crimes d'agression.

L'UE et ses États membres sont fermement déterminés à faire en sorte que toutes ces graves atrocités commises par la Russie en Ukraine et contre l'Ukraine ne restent pas impunies.

La déesse de la justice et un maillet de juge.

Crimes de guerre commis en Ukraine

Afin de soutenir les poursuites pour les crimes de guerre et les crimes contre l'humanité commis par la Russie, l'UE a pris un certain nombre de mesures, notamment en saisissant la Cour pénale internationale d'un recours contre la Russie en mars 2022 et en mettant en place:

une équipe commune d'enquête au sein d'Eurojust (mars 2022)
la collecte de données sur les crimes de guerre au sein d'Europol (mars 2022)
la mission de conseil de l'UE en Ukraine (avril 2022)
une base de données sur les preuves de crimes hébergée par Eurojust (février 2023)
une task force au sein d'Europol pour aider à identifier les suspects (septembre 2023)

Cour pénale internationale

En mars 2022, tous les États membres de l'UE, avec d'autres États partenaires, ont décidé de déférer collectivement à la Cour pénale internationale (CPI) la situation en Ukraine. En plus de celle ouverte par le procureur de la CPI, une enquête a également été diligentée par la procureure générale d'Ukraine, ainsi que par les autorités de plusieurs États membres.

L'UE a soutenu les capacités de la Cour pénale internationale à hauteur de 7,25 millions d'euros.

Crimes présumés commis dans le cadre de la situation en Ukraine (Cour pénale internationale)

Eurojust

En mars 2022, l'Agence de l'Union européenne pour la coopération judiciaire en matière pénale (Eurojust) a soutenu la mise en place d'une équipe commune d'enquête sur les crimes présumés commis en Ukraine. L'équipe d'enquête cherche à renforcer la coopération judiciaire entre les autorités compétentes intervenant dans les enquêtes et les poursuites relatives aux principaux crimes internationaux aux niveaux national et international.

Elle se compose actuellement des autorités judiciaires ukrainiennes, estoniennes, lettones, lituaniennes, polonaises, roumaines et slovaques. Eurojust, Europol et la CPI participent également aux travaux de l'équipe d'enquête.

Équipe commune d'enquête sur les crimes présumés commis en Ukraine (Eurojust)

Afin de soutenir les enquêtes et les poursuites relatives aux crimes internationaux les plus graves commis en Ukraine, le Conseil a adopté, en mai 2022, de nouvelles règles faisant d'Eurojust une plateforme centrale pour la collecte, l'analyse et le partage des éléments de preuve. Dans ce nouveau cadre, Eurojust peut:

stocker et conserver des éléments de preuve relatifs à des crimes de guerre, dont des images satellites, des photographies, des vidéos, des enregistrements audio, des profils ADN et des empreintes digitales
traiter et analyser ces éléments de preuve ainsi que les partager avec les autorités nationales et internationales compétentes

Dans ce contexte, Eurojust a mis en place la base de données sur les preuves de grands crimes internationaux en février 2023. Cet outil sur mesure permet à Eurojust d'aider les autorités judiciaires nationales à détecter les enquêtes parallèles et à coordonner les éléments de preuve relatifs aux crimes internationaux les plus graves qui peuvent revêtir une importance cruciale pour leurs enquêtes.

Europol

L'Agence de l'Union européenne pour la coopération des services répressifs (Europol) a entamé une collecte de données pertinentes sur les crimes de guerre auprès de différentes sources (services répressifs, ONG et sources ouvertes) en mars 2022 à l'appui des enquêtes et des poursuites relatives aux atrocités commises en Ukraine.

L'agence a également soutenu le lancement, en septembre 2023, d'une task force chargée d'aider à identifier les suspects et à établir leur implication dans les crimes internationaux les plus graves et les atrocités commis en Ukraine grâce à la collecte et à l'analyse de renseignements de source ouverte.

Génocides, crimes contre l'humanité et crimes de guerre (Europol)

Mission de conseil de l'UE en Ukraine

En avril 2022, le Conseil a modifié le mandat de la mission de conseil de l'UE en Ukraine (EUAM Ukraine) afin de lui permettre de soutenir les efforts en matière d'établissement des responsabilités. L'EUAM Ukraine fournit désormais aux autorités ukrainiennes des conseils stratégiques et des formations sur les enquêtes et les poursuites relatives aux crimes internationaux.

L'EUAM Ukraine fait également don de fonds et d'équipements aux autorités ukrainiennes afin de faciliter leurs efforts. La mission se coordonne avec la Cour pénale internationale et avec Eurojust, ainsi qu'avec les États membres qui apportent un soutien direct aux enquêtes et aux poursuites relatives aux crimes internationaux.

Crime d'agression contre l'Ukraine

Afin de soutenir les poursuites pour le crime d'agression commis par la Russie, l'UE a approuvé la création du tribunal spécial pour le crime d'agression contre l'Ukraine et a lancé le centre international chargé des poursuites pour le crime d'agression contre l'Ukraine.

Un crime d'agression est un crime commis par les dirigeants politiques et militaires d'un pays contre la souveraineté, l'intégrité territoriale ou l'indépendance politique d'un autre pays.

Parmi les crimes d'agression figurent l'invasion, l'occupation militaire, l'annexion par la force, le bombardement et le blocus des ports. La Russie n'étant pas un État partie au statut de Rome de la CPI, la Cour n'est pas compétente en ce qui concerne son crime d'agression contre l'Ukraine.

Tribunal spécial pour le crime d'agression contre l'Ukraine

Le 9 mai 2025, l'UE, le Conseil de l'Europe, l'Ukraine et une coalition internationale d'États ont approuvé la création du tribunal spécial pour le crime d'agression contre l'Ukraine.

Le 15 mai 2026, l'UE a adhéré à l'accord partiel élargi du tribunal spécial pour le crime d'agression contre l'Ukraine, le document exposant les dispositions institutionnelles, financières et administratives mises en place pour le tribunal spécial. À l'issue de cette décision, les États et organisations participants seront en mesure de ratifier la convention qui créera officiellement le tribunal spécial. L'UE apporte son soutien financier à la création du tribunal spécial à hauteur de 10 millions d'euros.

Une fois mis en place dans le cadre du Conseil de l'Europe, le tribunal aura le pouvoir d'enquêter ainsi que de poursuivre et juger les responsables politiques et militaires russes, qui portent la plus grande responsabilité dans le crime d'agression contre l'Ukraine.

Centre international pour la poursuite du crime d'agression contre l'Ukraine

Eurojust abrite le centre international chargé des poursuites pour le crime d'agression contre l'Ukraine, créé en juillet 2023.

Ce centre a pour objectif de soutenir et coordonner les enquêtes nationales sur le crime d'agression lié à la guerre en Ukraine et de faciliter la constitution de dossiers pour tout procès futur, y compris ceux devant le tribunal spécial pour le crime d'agression contre l'Ukraine.

Centre international pour la poursuite du crime d'agression contre l'Ukraine (Eurojust)

Indemnisation pour les dommages infligés

L'UE est déterminée à faire en sorte que l'Ukraine et sa population obtiennent une pleine réparation pour les dommages causés par la guerre d'agression menée par la Russie. À cette fin, l'UE a adhéré au registre international des dommages et signé la convention établissant la Commission internationale des réclamations pour l'Ukraine.

Registre international des dommages

Le registre international des dommages, créé en mai 2023 au sein du Conseil de l'Europe, enregistre les réclamations admissibles visant à obtenir une indemnisation pour les dommages, pertes ou préjudices résultant de l'agression de la Russie contre l'Ukraine. Le registre a été ouvert à la soumission de demandes d'indemnisation en avril 2024.

L'Union européenne et 44 États ont adhéré au registre.

Registre international des dommages (Conseil de l'Europe)

Commission internationale des réclamations pour l'Ukraine

Le 16 décembre 2025, l'UE et 35 pays ont signé la convention instituant la commission internationale des réclamations pour l'Ukraine.

Le 15 mai 2026, l'UE a ratifié la convention, devenant ainsi un membre fondateur. La commission des réclamations sera mise en place dans le cadre du Conseil de l'Europe et entamera ses travaux après avoir recueilli 25 ratifications avec des contributions financières suffisantes. L'UE soutient la mise en place de la commission des réclamations à hauteur de 1 million d'euros.

Une fois mise en place, la commission internationale des réclamations examinera et évaluera les réclamations admissibles, statuera sur ces réclamations et déterminera le montant des indemnisations pour les dommages, pertes ou préjudices résultant des faits internationalement illicites commis par la Russie en Ukraine ou contre l'Ukraine.