Parquet européen
Le Parquet européen a le pouvoir de rechercher, de poursuivre et de renvoyer en jugement les auteurs d'infractions portant atteinte au budget de l'UE.
Le Parquet européen
Le Parquet européen est un organe indépendant de l'Union européenne chargé de rechercher, poursuivre et renvoyer en jugement les auteurs d'infractions pénales portant atteinte aux intérêts financiers de l'Union telles que:
- la fraude
- la corruption
- le blanchiment de capitaux
- la fraude transfrontière à la TVA
Le Parquet européen a commencé ses activités le 1er juin 2021.
Les institutions et organes de l'UE, ainsi que les autorités compétentes des 25 États membres qui ont adhéré au Parquet européen, doivent signaler à celui-ci tout comportement délictueux préjudiciable au budget de l'UE. Les particuliers peuvent également signaler des cas présumés de fraude et d'autres infractions.
États membres participants
À ce jour, 25 pays de l'UE ont décidé de se joindre à l'effort visant à protéger le budget de l'UE contre la fraude.
Il s'agit des pays suivants: l'Allemagne, l'Autriche, la Belgique, la Bulgarie, la Croatie, Chypre, l'Espagne, l'Estonie, la Finlande, la France, la Grèce, la Hongrie, l'Italie, la Lettonie, la Lituanie, le Luxembourg, Malte, les Pays-Bas, la Pologne, le Portugal, la République tchèque, la Roumanie, la Slovaquie, la Slovénie et la Suède.
La Commission européenne a confirmé la participation de la Hongrie au Parquet européen le 10 juillet 2026, à la suite de la demande visant à le rejoindre présentée par le pays en mai 2026. La Hongrie est devenu le 25e État membre participant le 3 août 2026.
Le Danemark et l'Irlande restent en dehors du cadre du Parquet européen, ces deux pays bénéficiant d'une clause d'exemption en ce qui concerne la coopération de l'UE dans le domaine de la justice et des affaires intérieures.
Les motifs de la création du Parquet européen
Avant que le Parquet européen ne devienne opérationnel, seules les autorités nationales pouvaient enquêter sur des infractions portant atteinte aux intérêts financiers de l'UE, mais avec des outils limités, étant donné que leurs pouvoirs s'arrêtent aux frontières nationales.
De même, les organes de l'UE qui ont été créés avant le Parquet européen dans ce domaine, tels que l'Office européen de lutte antifraude (OLAF), l'Agence de l'Union européenne pour la coopération des services répressifs (Europol) et l'Agence de l'Union européenne pour la coopération en matière pénale (Eurojust), ne sont pas en mesure d'ouvrir des enquêtes pénales ni d'engager des poursuites dans les États membres.
Le Parquet européen contribue à remédier à ces faiblesses et, partant, à réprimer les infractions contre le budget de l'UE.
Le rôle et la structure du Parquet européen
Rôle
La mission du Parquet européen consiste à lutter contre la fraude portant atteinte aux finances de l'UE. Il a le pouvoir d'enquêter et d'engager des poursuites au sujet d'infractions portant atteinte aux intérêts financiers de l'UE.
Le Parquet européen mène des enquêtes transfrontières sur des fraudes concernant des fonds de l'UE d'un montant supérieur à 10 000 EUR ou sur des cas de fraude transfrontière à la TVA entraînant un préjudice supérieur à 10 millions d'EUR. Il travaille main dans la main avec les autorités répressives nationales. Il collabore également étroitement avec d'autres organes tels qu'Europol et Eurojust.
Structure
Le Parquet européen a une structure à deux niveaux, composée d'un niveau central et d'un niveau national.
Niveau central
Le niveau central est basé à Luxembourg et comprend le chef du Parquet européen et le collège des procureurs.
Le chef du Parquet européen dirige le Parquet européen, organise ses travaux et le représente dans ses relations avec les institutions de l'UE, les États membres et les pays tiers.
En octobre 2019, Laura Codruţa Kövesi a été, la première, nommée chef du Parquet européen.
En mars 2026, le Conseil a approuvé la nomination d'Andrés Ritter en tant que nouveau chef du Parquet européen à compter du 1er novembre 2026. Le chef du Parquet européen est nommé d'un commun accord entre le Conseil et le Parlement européen.
Le collège des procureurs est le principal organe stratégique et de contrôle du Parquet européen. Il définit la stratégie du Parquet européen, adopte ses règles internes et assure une approche cohérente des enquêtes et des poursuites dans tous les États membres participants.
Il est composé du chef du Parquet européen et des procureurs des États membres participants. Le Conseil joue un rôle important dans la nomination des procureurs européens. Chaque État membre participant désigne des candidats au poste et, à la suite d'une évaluation indépendante, le Conseil nomme un procureur européen pour chaque État membre.
Les chambres permanentes supervisent et dirigent les enquêtes et prennent des décisions opérationnelles.
- Parquet européen: le Conseil confirme Andrés Ritter en tant que nouveau chef du Parquet européen (communiqué de presse, 9 mars 2026)
- Parquet européen: le Conseil confirme Laura Codruţa Kövesi en tant que premier chef du Parquet européen (communiqué de presse, 14 octobre 2019)
- CV de Laura Codruţa Kövesi
Niveau national
Le niveau national se compose des procureurs européens délégués.
Les procureurs européens délégués dans les 25 pays de l'UE participants sont chargés de mener des enquêtes et des poursuites pénales. Ils fonctionnent en toute indépendance par rapport à leurs autorités nationales.
La création du Parquet européen
La Commission européenne a présenté une proposition visant à créer un Parquet européen dès 2013. Pour qu'elle soit adoptée, le Conseil devait l'approuver à l'unanimité et obtenir l'approbation du Parlement européen.
Après plus de trois ans de négociations, le Conseil n'a pas pu parvenir à un accord unanime sur la proposition. Le Conseil a pris acte en février 2017 de l'absence d'unanimité, que le Conseil européen a confirmée le mois suivant.
Dans ce type de situation, les traités de l'UE permettent à un groupe composé d'au moins neuf États membres de mettre en place une coopération renforcée.
En avril 2017, une coopération renforcée concernant le Parquet européen a été engagée. En octobre 2017, 20 États membres sont convenus de créer le Parquet européen, et le Conseil a adopté le règlement sur le Parquet européen, qui est entré en vigueur le 20 novembre 2017.
Aujourd'hui, avec l'adhésion de la Hongrie en août 2026, tous les États membres de l'UE, à l'exception du Danemark et de l'Irlande, participent au Parquet européen.
Voir également
Dernier réexamen : 3 août 2026