Conseil "Transports, télécommunications et énergie" (Télécommunications), 2 juin 2023

Principaux résultats

Règlement sur les infrastructures gigabit

Le Conseil a fait le point sur l'état d'avancement des travaux concernant la proposition de règlement relatif à des mesures visant à réduire le coût du déploiement de réseaux gigabit de communications électroniques (règlement sur les infrastructures gigabit).

Ce règlement vise à remplacer la directive relative à la réduction des coûts du haut débit, adoptée en 2014. La proposition se fonde sur l'expérience tirée de l'application de la directive relative à la réduction des coûts de haut débit et a pour objectif principal d'améliorer les conditions de déploiement de réseaux à très haute capacité en Europe. La proposition vise également à réduire les coûts du déploiement de réseaux de communications électroniques, à raccourcir les délais d'obtention des autorisations nécessaires auprès des autorités des États membres et à parvenir à une harmonisation minimale en ce qui concerne les procédures d'octroi des autorisations dans l'ensemble de l'Union. Enfin, la proposition porte sur l'accès aux infrastructures à l'intérieur des immeubles et le déploiement de celles-ci, et vise à faciliter les applications transfrontières.

L'examen approfondi de la proposition au sein du groupe "Télécommunications et société de l'information" du Conseil a mis en évidence certains domaines qui doivent faire l'objet d'une attention particulière avant qu'un accord puisse être atteint au sein du Conseil, tels que le système d'approbation dite "tacite" des autorisations, la divulgation des travaux sur les infrastructures critiques, la forme juridique de la proposition, les orientations et les compétences d'exécution, les points d'information uniques et la neutralité technologique. La présidence suédoise assurera une transition harmonieuse avec la future présidence espagnole concernant ce dossier.

• Règlement sur les infrastructures gigabit, proposition de la Commission, 23 février 2023

Règlement pour une Europe interopérable

Le Conseil a fait le point sur l'état d'avancement des travaux concernant la proposition de règlement établissant des mesures destinées à assurer un niveau élevé d'interopérabilité du secteur public dans l'ensemble de l'Union (règlement pour une Europe interopérable).

La proposition vise à mettre en place un nouveau cadre destiné à permettre aux administrations publiques dans l'ensemble de l'UE de coopérer de manière plus efficace et de garantir la prestation continue de services publics au-delà des frontières, de façon à permettre un gain de temps et d'argent pour les citoyens et les entreprises.

Le groupe "Télécommunications et société de l'information" du Conseil a examiné cette proposition. Sur la base des observations formulées par les États membres, la présidence suédoise a élaboré deux textes de compromis comportant certaines modifications de la proposition de la Commission, qui sont liées:
- au champ d'application et à la proportionnalité du règlement
- à l'évaluation de l'interopérabilité et
- à l'alignement sur la législation sur l'intelligence artificielle et le règlement général sur la protection des données (RGPD).

Étant donné que ce dossier doit encore faire l'objet de discussions et d'analyses complémentaires, la présidence a l'intention de poursuivre les travaux pendant son mandat en vue d'assurer une transition harmonieuse avec la prochaine présidence espagnole.

• Règlement pour une Europe interopérable, proposition de la Commission, 18 novembre 2022

Législation sur la cyberrésilience

Le Conseil a fait le point sur l'état d'avancement des travaux relatifs à la proposition de règlement concernant des exigences horizontales en matière de cybersécurité pour les produits comportant des éléments numériques (législation sur la cyberrésilience).

La proposition vise à combler les lacunes de la législation existante en matière de cybersécurité en veillant à ce que
les produits comportant des éléments numériques, tels que des produits de l'internet des objets (IDO), parmi lesquels les caméras domotiques, les réfrigérateurs, les téléviseurs et les jouets connectés, et des logiciels non intégrés, deviennent sûrs tout au long de la chaîne d'approvisionnement et pendant tout leur cycle de vie.

L'examen approfondi de cette proposition par le groupe horizontal "Questions cyber" (GHQC) du Conseil a permis de réaliser des progrès significatifs au cours des derniers mois, mais a également montré qu'il était nécessaire de poursuivre les discussions sur certains points, tels que la classification des produits comportant des éléments numériques en ce qui concerne leur sensibilité et les obligations en matière de communication d'informations incombant aux producteurs.

La présidence suédoise prévoit de poursuivre les travaux dans les semaines à venir en vue de réaliser de nouveaux progrès sur ce dossier important.

• Législation sur la cyberrésilience, proposition de la Commission, 15 septembre 2022

L'avenir du secteur de la connectivité

Le Conseil a également eu un débat d'orientation sur l'avenir du secteur de la connectivité.

Des infrastructures de connectivité durables et performantes sont essentielles pour renforcer la compétitivité à long terme de l'UE; la Commission a récemment mené une consultation exploratoire sur l'avenir du secteur de la connectivité. Compte tenu des évolutions majeures des technologies et du marché, la question de la poursuite du déploiement des infrastructures de connectivité a suscité un débat sur les besoins d'investissements et sur les conditions réglementaires actuelles applicables au secteur des communications électroniques.

Les ministres ont, dans ce contexte, mené une réflexion sur ce sujet important et souligné la nécessité de procéder à une analyse et à une analyse d'impact approfondies. Les ministres ont également fait part de leurs réflexions sur d'autres défis et évolutions auxquels le secteur des communications électroniques est confronté et qui nécessiteraient une attention particulière sur la voie de la transformation numérique de l'Europe à l'horizon 2030 et au-delà.

• L'avenir du secteur des communications électroniques et de ses infrastructures, Commission européenne, consultation, 23 février 2023

Divers

La présidence a rendu compte de l'état d'avancement des propositions législatives en cours d'examen, à savoir:

• le règlement relatif à une identité numérique
• le règlement sur les données
• le règlement "vie privée et communications électroniques"

• Règlement sur les données, mandat de négociation du Conseil avec le Parlement européen, 22 mars 2023

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• Règlement "vie privée et communications électroniques", mandat de négociation du Conseil avec le Parlement européen, 10 février 2021

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La Commission a informé les ministres de l'état d'avancement des initiatives internationales dans le domaine numérique, en mettant l'accent sur les conseils du commerce et des technologies et les partenariats numériques, ainsi que sur la sécurité de la 5G et d'autres infrastructures de connectivité.

En ce qui concerne l'intelligence artificielle (IA), la présidence a communiqué au Conseil des informations sur la conférence consacrée à l'IA durable et l'IA pour la durabilité, organisée à Göteborg les 2 et 3 mai 2023, et, à l'initiative de la délégation danoise, les ministres ont eu un échange de vues sur les pratiques et initiatives relatives à l'utilisation de l'IA, en dehors du processus législatif dans l'UE.

Les délégations lituanienne, polonaise et portugaise ont communiqué au Conseil des informations sur la mise en place d'un mécanisme de coordination au sein de l'UE et le renforcement des relations entre l'Union internationale des télécommunications (UIT) et l'UE.

La délégation polonaise a fourni au Conseil des informations relatives à l'amélioration de l'indice relatif à l'économie et à la société numériques (DESI).

Enfin, la présidence espagnole a présenté ses priorités et son programme de travail pour le deuxième semestre 2023.

Déjeuner informel

Au cours d'un déjeuner informel, les ministres ont procédé à un échange de vues approfondi sur la question d'une Europe compétitive et numérique après 2030. Les ministres ont réfléchi aux moyens possibles d'assurer une approche de la réglementation dans le domaine numérique qui soit favorable à l'innovation et ils ont examiné les mesures possibles pour garantir un cadre réglementaire propice à la croissance pour la transformation numérique de l'UE sans entraîner de charge administrative supplémentaire pour les entreprises en Europe.