Conseil "Transports, télécommunications et énergie" (Transports), 1er juin 2023

Principaux résultats

Les ministres chargés des transports se sont réunis à Luxembourg pour discuter de la proposition de la Commission de réviser la directive relative au permis de conduire et faire le point sur les progrès réalisés en ce qui concerne la directive révisée visant à faciliter l'échange transfrontalier d'informations concernant les infractions en matière de sécurité routière.

La présidence a également informé les ministres de l'état d'avancement des travaux concernant les éléments du paquet "Ajustement à l'objectif 55" consacrés aux transports et d'autres dossiers législatifs en cours.

Réforme de la directive relative au permis de conduire

Le 1^er mars 2023, la Commission a présenté une proposition en vue d'une quatrième réforme de la directive relative au permis de conduire, dans le cadre du paquet "sécurité routière", afin d'améliorer la sécurité routière et de faciliter la libre circulation des personnes.

Le Conseil a tenu un débat d'orientation avec les ministres sur la manière dont cet acte législatif pourrait contribuer davantage à renforcer la sécurité routière dans l'Union. Les ministres ont exprimé leur avis sur l'exigence de procéder à une autoévaluation de la santé avant la délivrance ou le renouvellement d'un permis de conduire, et sur la question de savoir si la proposition de la Commission prévoit les mesures adéquates en termes de numérisation et d'adaptation au progrès technologique. Concernant les permis de conduire numériques, les ministres ont exprimé leur point de vue sur les éléments essentiels de leur conception et de leur mise en œuvre, par exemple, en ce qui concerne les normes de l'UE, la contrôlabilité, l'introduction graduelle et le remplacement progressif des permis physiques. Le débat ministériel a fait ressortir les bonnes pratiques mises en œuvre par les États membres, qui peuvent être utilisées dans le cadre du processus législatif en cours, et a mis en évidence les principes de base à suivre lorsque les experts nationaux poursuivront les discussions au niveau technique au sein des instances préparatoires du Conseil au cours des prochains mois.

• Proposition de la Commission concernant la quatrième réforme de la directive relative au permis de conduire - débat d'orientation lors du Conseil TTE du 1er juin 2023, 12 mai 2023
• Proposition modifiant l'actuelle directive relative au permis de conduire - Commission européenne, 1er mars 2023

Échange transfrontalier d'informations concernant les infractions routières

La proposition de la Commission visant à modifier la directive de 2015 relative à l'échange transfrontalier d'informations concernant les infractions en matière de sécurité routière a été présentée le 1^er mars 2023, dans le cadre du paquet "sécurité routière", avec pour objectif de garantir que les conducteurs non résidents respectent les règles dans les autres États membres.

Les ministres ont pris note du rapport sur l'état d'avancement des travaux menés jusqu'à présent au sein des instances préparatoires du Conseil sur cette proposition de révision. Ils sont convenus que cet acte législatif est un outil utile pour renforcer la sécurité routière en aidant les autorités compétentes à identifier les personnes ayant commis des infractions transfrontalières en matière de sécurité routière. Toutefois, le débat ministériel a montré qu'il était nécessaire de réaliser des travaux supplémentaires au sein du Conseil dans les mois à venir en vue de d'aboutir à de bons résultats sur cette proposition législative.

• Proposition de directive facilitant l'échange transfrontalier d'informations concernant les infractions en matière de sécurité routière - rapport sur l'état d'avancement des travaux en vue du Conseil TTE du 1er juin 2023, 12 mai 2023
• Directive facilitant l'échange transfrontalier d'informations concernant les infractions en matière de sécurité routière, proposition de la Commission, 1er mars 2023

Divers

Paquet "Ajustement à l'objectif 55"

La présidence a informé les ministres de l'état d'avancement des travaux concernant les éléments du paquet "Ajustement à l'objectif 55" consacrés aux transports, à savoir:

• le règlement relatif à l'utilisation de carburants renouvelables et bas carbone dans le transport maritime (initiative FuelEU Maritime)

• Initiative FuelEU Maritime - texte de l'accord provisoire, 19 avril 2023

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• le règlement sur le déploiement d'une infrastructure pour carburants alternatifs (AFIR)

• Infrastructure pour carburants alternatifs - texte de l'accord provisoire, 19 avril 2023

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• le règlement relatif à l'instauration d'une égalité des conditions de concurrence pour un secteur du transport aérien durable (initiative RefuelEU Aviation)

• Initiative RefuelEU Aviation (communiqué de presse, 25 avril 2023)

Propositions législatives en cours d'examen

La présidence a informé le Conseil de l'état d'avancement des travaux concernant les propositions législatives en cours d'examen suivantes:

• les règlements relatifs au ciel unique européen II + (paquet SES II +)

• SES II + - orientation générale du Conseil - rapport au Conseil, 3 juin 2021

• la révision de la directive concernant le cadre pour le déploiement de systèmes de transport intelligents (STI)

• Orientation générale du Conseil, 2 juin 2022

• la révision du règlement sur les orientations de l'Union pour le développement du réseau transeuropéen de transport (RTE‑T)

• Orientation générale du Conseil, 5 décembre 2022

• la directive sur les effets de certaines décisions de déchéance du droit de conduire dans l'ensemble de l'Union

• Directive sur les effets de certaines décisions de déchéance du droit de conduire dans l'ensemble de l'Union - proposition de la Commission, 1er mars 2023

Autres points

Ukraine

La Commission a informé les ministres de l'évolution de la situation dans le domaine des transports en réponse à la guerre d'agression menée par la Russie contre l'Ukraine, en mettant l'accent sur l'initiative des corridors de solidarité et les sanctions spécifiques imposées à la Russie en matière de transport.

Transport aérien

La Commission a fourni des orientations possibles concernant les préparatifs de la saison estivale des transports aériens, comme la coordination des prestataires de services de navigation aérienne et des mesures visant à limiter les perturbations liées aux actions syndicales, afin de prévenir les engorgements et les retards pour les passagers.

Les délégations autrichienne, française, irlandaise et néerlandaise ont abordé l'incidence environnementale des déplacements en jet privé au niveau de l'UE.

Transports terrestres

La délégation tchèque a communiqué des informations au Conseil concernant le prochain congrès de l'association mondiale de la route (AIPCR), qui se tiendra à Prague du 2 au 6 octobre 2023.

Les délégations bulgare, tchèque, française, hongroise, italienne, polonaise, roumaine et slovaque ont abordé les nouvelles normes d'émission des véhicules Euro 7 et leur incidence sur la mobilité dans l'UE.

Les délégations allemande et italienne ont abordé la question de la libre circulation des marchandises le long de l'autoroute du Brenner.

Les délégations autrichienne et néerlandaise ont présenté le troisième rapport sur l'état d'avancement de la plateforme sur le transport ferroviaire international de voyageurs.

• Troisième rapport sur l'état d'avancement de la plateforme sur le transport ferroviaire international de voyageurs - note d'information

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Transport maritime

La délégation finlandaise a présenté la candidature finlandaise au poste de secrétaire général de l'Organisation maritime internationale (OMI).

Programme de travail de la présidence

La délégation espagnole a présenté ses priorités et le programme de travail pour le second semestre de 2023.

Le Conseil a par ailleurs adopté sans débat les points figurant sur la liste des points "A" non législatifs.

Déjeuner informel

Au cours d'un déjeuner informel, les ministres ont procédé à un échange de vues sur les mesures visant à rendre le transport de marchandises plus efficace et plus respectueux de l'environnement. Les ministres ont débattu des mesures essentielles à prendre et des plus grands défis à relever pour atteindre cet objectif en Europe dans les années à venir. Le débat a montré qu'une attention particulière devrait être portée aux transports aérien et maritime, qui restent, pour le moment, les secteurs les plus difficiles à décarboner, compte tenu de leur nature mondiale, du rôle des réglementations internationales, des longs cycles d'investissement et de la longue durée de vie des actifs. Les ministres ont également noté qu'il était important de coordonner les investissements publics et privés et ont étudié les moyens susceptibles d'améliorer encore l'efficacité énergétique dans le transport de marchandises. Enfin, les ministres ont souligné que les États membres devraient également examiner la politique industrielle globale, y compris les possibilités d'accroître la capacité de production en Europe, et d'ainsi réduire les besoins et la dépendance à l'égard des importations et des longs itinéraires de transport.