Suppression des frais d'itinérance: le Conseil confirme l'accord intervenu avec le PE

Le 8 juillet 2015, une nouvelle étape a été franchie vers la suppression des frais d'itinérance en matière de téléphonie mobile, les États membres ayant approuvé l'accord conclu avec le Parlement européen lors de la réunion du Comité des représentants permanents. La nouvelle législation prévoit également l'introduction des premières règles à l'échelle de l'UE visant à préserver l'accès à un Internet ouvert, autrement dit à assurer la neutralité de l'Internet.

Suppression des frais d'itinérance pour la mi-2017

En vertu de l'accord conclu, les frais d'itinérance seront supprimés dans l'Union européenne le 15 juin 2017. Toutefois, les fournisseurs de services d'itinérance pourront appliquer une politique d'utilisation raisonnable pour prévenir les abus en la matière. Sera notamment considérée comme abusive l'utilisation des services d'itinérance à des fins autres que les déplacements ponctuels.

Lorsque l'itinérance dépasse le cadre d'une utilisation raisonnable, des frais modiques seront facturés. Ces frais ne peuvent être supérieurs au tarif de gros maximal que les opérateurs paient pour utiliser les réseaux d'autres pays de l'UE. Le plafond d'utilisation raisonnable sera défini par la Commission d'ici le 15 décembre 2016. 

Pour que la suppression des frais d'itinérance soit viable dans l'ensemble de l'UE, les tarifs de gros pratiqués actuellement doivent être revus à la baisse. À cette fin, la Commission sera chargée de réexaminer le marché de gros de l'itinérance et de proposer une nouvelle législation d'ici le 15 juin 2016. En outre, des garanties seront instaurées pour régler la question du recouvrement des coûts par les opérateurs. 

Xavier Bettel, Premier ministre luxembourgeois, ministre des communications et des médias et président du Conseil a déclaré: "L'accord sur la suppression des frais d'itinérance d'ici juin 2017 montre que l'Union européenne peut apporter des avantages concrets aux citoyens européens. L'Europe peut produire des résultats." 

L'itinérance moins chère dès 2016 

Les frais d'itinérance diminueront dès le 30 avril 2016. Le surcoût maximal passera alors à 0,05 EUR par minute d'appel, à 0,02 EUR par SMS et à 0,05 EUR par mégaoctet de données. Ces montants correspondent aux tarifs de gros maximum pratiqués actuellement. Pour les appels reçus, le surcoût maximal sera la moyenne pondérée des tarifs maximaux de terminaison d'appel mobile dans l'UE, que la Commission doit fixer d'ici la fin 2015. 

Les plafonds actuels sur les prix de détail de l'itinérance dans l'UE sont les montants que les opérateurs peuvent facturer à leurs clients. En d'autres termes, ils couvrent le prix national plus le surcoût. Après le 30 avril 2016 également, la somme du prix national et d'un éventuel surcoût ne pourra en aucun cas être supérieure aux plafonds actuels sur les prix de détail (0,19 EUR par minute d'appel, 0,06 EUR par SMS et 0,20 EUR par mégaoctet de données).  

Protéger l'Internet ouvert 

Pour la première fois, un acte législatif de l'UE stipulera que les opérateurs devront réserver à tous les types de trafic un traitement identique lorsqu'ils fournissent des services d'accès à Internet. Le texte consacre en outre le principe du droit des utilisateurs à l'accès au contenu de leur choix et à sa diffusion sur Internet. 

Les opérateurs pourront appliquer des mesures de gestion raisonnable du trafic pour assurer le bon fonctionnement d'Internet. Ces mesures devront reposer sur des exigences techniques objectives et non sur des considérations commerciales. Le blocage ou la limitation des services ne seront autorisés que dans un nombre limité de cas, par exemple pour faire face à une cyberattaque ou gérer une congestion exceptionnelle ou temporaire des réseaux. 

Des accords seront autorisés sur les services optimisés pour des contenus spécifiques lorsqu'une optimisation est nécessaire, mais les opérateurs devront veiller à la qualité générale des services d'accès à Internet. Ces services spécialisés incluent par exemple la téléchirurgie et les voitures connectées. 

Les règles concernant l'Internet ouvert s'appliqueront à compter du 30 avril 2016, qui correspond à la date générale d'application du nouveau règlement. 

"Consacrer dans la législation de l'UE le principe de la sauvegarde de l'Internet ouvert constitue véritablement une étape historique", a déclaré le Premier ministre Bettel. "Nous préservons les possibilités d'innovation. Il s'agit d'un accord à l'épreuve du temps." 

Comment ce texte deviendra-t-il une loi? 

Le texte sur lequel un accord est intervenu doit encore faire l'objet d'une mise au point technique. Il devra ensuite être formellement approuvé par le Conseil et le Parlement. Son adoption formelle par le Conseil est prévue à l'automne 2015. L'adoption ne doit pas nécessairement avoir lieu à l'occasion d'un Conseil "Télécommunications": toute formation du Conseil est habilitée à adopter l'acte législatif.

Le règlement entrera en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

• Projet de règlement sur l'itinérance et l'internet ouvert