Système d'échange de quotas d'émission dans les transports aériens: garantir la sécurité juridique en ce qui concerne les réductions d'émissions au delà de 2016

Le 21 juin, les ambassadeurs de l'UE ont arrêté la position de négociation du Conseil en vue de proroger au delà de 2016 les dispositions en vigueur applicables aux activités aériennes dans le cadre du règlement relatif au système d'échange de quotas d'émission (SEQE) de l'UE, et de préparer la mise en œuvre d'un mécanisme de marché mondial à partir de 2021. Le Conseil est désormais prêt à entamer les négociations avec le Parlement européen.

Cette proposition de la Commission concernant un nouveau règlement fait suite à l'accord intervenu en octobre 2016 au sein de l'Organisation de l'aviation civile internationale (OACI) sur l'introduction d'un mécanisme de marché mondial à partir de 2021 visant à règlementer les émissions de l'aviation internationale au moyen d'un système de compensation, également dénommé CORSIA (régime de compensation et de réduction de carbone pour l’aviation internationale). L'UE soutient ce mécanisme et entend participer à la première phase de son application, qui repose sur le volontariat.

L'accord intervenu au sein du Conseil appuie les principaux éléments de la proposition de la Commission:

• maintenir les restrictions actuelles du champ d'application du SEQE de l'UE, en particulier en prolongeant la dérogation pour les vols non intra-EEE;
• établir des dispositions de réexamen en vue de la mise en œuvre du mécanisme de marché mondial au sein de l'UE, en particulier dans la directive SEQE, une fois que toutes les décisions de l'OACI auront été prises;
• en fonction de ce réexamen, prévoir l'application du facteur de réduction linéaire aux exploitants d'aéronefs à partir de 2021 dans le secteur de l'aviation.

Par ailleurs, le texte de la proposition de la Commission a été modifié, en particulier pour préciser le processus de réexamen.

La proposition doit être adoptée d'ici la fin de l'année afin d'éviter un vide juridique en ce qui concerne le respect de l'actuel règlement SEQE en 2017 et de garantir la sécurité aux exploitants d'aéronefs et aux autorités de gestion. Les dates de déclaration et de restitution des quotas d'émissions de 2017 seraient respectivement le 1er avril et le 1er mai 2018.

Prochaines étapes et contexte

Au Parlement européen, le vote au sein de la commission ENVI sur le projet de rapport relatif à la proposition est prévu le 11 juillet; le vote en plénière n'est pas attendu avant septembre.

La Commission a présenté sa proposition le 3 février 2017 et l'a soumise au Conseil "Environnement" le 28 février.

SEQE et OACI - Contexte

Le système d'échange de quotas d'émission (SEQE) a été lancé en 2005 afin d'encourager la réduction des émissions de gaz à effet de serre au niveau de l'UE. L'actuel règlement sur le SEQE s'applique au secteur de l'aviation. Les efforts de réduction des émissions provenant de l'aviation contribuent eux aussi à l'objectif de l'UE consistant à réduire d'ici à 2020 les émissions de gaz à effet de serre de 20 % par rapport aux niveaux de 1990.

Il convient de rappeler qu'en 2014, l'UE a décidé de restreindre le champ d'application du SEQE en le limitant aux vols à l'intérieur de l'Espace économique européen (EEE) afin de faciliter l'avancée des négociations avec l'OACI et dans l'espoir de parvenir à davantage de clarté en ce qui concerne les émissions des vols internationaux reliant l'EEE et les pays tiers. La dérogation concernant les vols non-intra EEE a été fixée de manière temporaire jusqu’à la fin de 2016.

La réforme du SEQE est actuellement en cours de négociation pour la période 2021-2030. Il est prévu de procéder à un examen de la réforme lorsque les obligations juridiques de l'OACI relatives à la mise en œuvre du mécanisme de marché mondial auront été précisées. La cohérence sera également assurée avec l’engagement pris par l’UE au titre de l’accord de Paris de réduire les émissions d'au moins 40% d'ici à 2030 par rapport aux niveaux de 1990.

Le mécanisme de marché mondial de l'OACI vise à ralentir l'augmentation des émissions de gaz à effet de serre dans le secteur de l'aviation et à stabiliser les chiffres aux niveaux de 2020. L'application de ce mécanisme sera obligatoire pour les grands pays du transport aérien en 2027; une phase initiale permettant aux pays d'y participer plus tôt sur une base volontaire sera toutefois lancée en 2021.

• Proposition de la Commission
• Directive 2003/87/CE
• Règlement (UE) n° 421/2014
• Résolution A39-3 de l'OACI - Régime mondial de mesures basées sur le marché
• Réforme du système d'échange de quotas d'émission de l'Union européenne