Réforme du régime d'asile européen commun: le Conseil est prêt à entamer des négociations sur les normes relatives aux conditions que doivent remplir les demandeurs d'asile et à la protection qui leur est octroyée

Le 19 juillet 2017, le Comité des représentants permanents (Coreper) a approuvé, au nom du Conseil, un mandat de négociation pour un règlement concernant les normes relatives aux conditions que doivent remplir les demandeurs d'asile, à un statut uniforme pour les réfugiés ou les personnes pouvant bénéficier de la protection subsidiaire, et au contenu de cette protection. Sur la base de ce mandat, la présidence entamera dès que possible des négociations avec le Parlement européen.

"La réforme du régime d'asile européen commun représente une composante essentielle de notre politique globale en matière de migrations et revêt dès lors une importance cruciale pour l'Europe. En plus d'établir l'égalité des droits et des obligations des demandeurs d'asile et des bénéficiaires d'une protection internationale dans l'ensemble de l'Europe, cette réforme réduira également les mouvements secondaires et viendra en aide aux personnes qui ont véritablement besoin d'une protection. Il appartiendra toujours à chaque État membre de fixer le montant effectif des prestations sociales", a déclaré Andres Anvelt, ministre estonien de l'intérieur, à la suite de l'accord intervenu aujourd'hui sur les normes relatives aux conditions que doivent remplir les demandeurs d'asile et à la protection qui leur est octroyée. "Je souhaite également rendre hommage à la présidence maltaise pour le formidable travail qu'elle a réalisé sur ce dossier" a-t-il ajouté.

Les ambassadeurs de l'UE ont approuvé le texte du mandat, étant entendu que les parties relatives à d'autres dossiers de la réforme du régime d'asile européen commun (RAEC) seront réexaminées une fois qu'un accord sera intervenu sur les autres propositions.

Ce projet de règlement vise essentiellement:

• à faire en sorte que tous les États membres appliquent des critères communs pour l'identification des personnes qui ont véritablement besoin d'une protection internationale;
• à garantir une série de droits communs à ces personnes dans tous les États membres.

Une fois le règlement adopté, tous les demandeurs devraient bénéficier de l'égalité de traitement dans tous les États membres de l'UE, ce qui contribuera à éviter les mouvements secondaires.

Le projet de règlement définit les normes relatives aux conditions à remplir tant pour obtenir le statut de réfugié que pour pouvoir bénéficier d'une protection subsidiaire. Il définit également les éléments à prendre en considération pour évaluer une demande.

Le projet de règlement précise les modalités de la protection octroyée aux bénéficiaires, y compris la durée de validité des titres de séjour et les droits des bénéficiaires en termes d'accès à l'emploi, à l'éducation, à la sécurité sociale, aux soins de santé, au logement et aux mesures d'intégration. Les bénéficiaires d'une protection internationale jouissent d'un droit de séjour limité à l'État membre qui leur a octroyé la protection.

Le projet de règlement contient également des éléments spécifiques destinés à tenir compte de la situation des mineurs, en particulier des mineurs non accompagnés.

Contexte

À la suite de sa communication du 6 avril 2016 sur la réforme du régime d'asile européen commun, la Commission a présenté en mai et en juillet sept propositions législatives, y compris la proposition susmentionnée, en vue:

• d'améliorer le fonctionnement du RAEC en supprimant les différences de traitement dont font l'objet les demandeurs d'asile et les différences entre les taux de reconnaissance d'un État membre à l'autre;
• de réduire les mouvements secondaires et de contribuer à une répartition plus équitable, entre les États membres, de la responsabilité consistant à offrir une protection à ceux qui en ont besoin.