L'UE encourage l'économie fondée sur les données: le Conseil approuve un accord sur une plus large réutilisation des données obtenues au moyen de fonds publics

De grandes quantités de données détenues par le secteur public, telles que les données météorologiques et environnementales, seront plus rapidement et plus facilement disponibles pour la création de nouveaux produits et services ainsi que pour le développement d'une société fondée sur les données en général. Aujourd'hui, les ambassadeurs des États membres ont confirmé l'accord intervenu entre la présidence roumaine et le Parlement européen sur une réforme qui mettra à jour les règles de l'UE sur la réutilisation des données détenues par le secteur public pour tenir compte des progrès des technologies numériques. Les nouvelles règles stimuleront encore davantage l'innovation numérique, en particulier dans le domaine de l'intelligence artificielle. Un accord provisoire a été conclu le 22 janvier.

Cette réforme constitue une étape majeure pour fournir une matière première essentielle à l'intelligence artificielle et d'autres applications qui s'appuient sur la disponibilité de grandes quantités de données. Elle ouvre de vastes possibilités à tous les secteurs de l'économie, en favorisant la création de nouveaux emplois et la croissance. Alexandru Petrescu, ministre des communications et de la société de l'information de la Roumanie, président du Conseil

L'accord étend le champ d'application des règles sur la réutilisation des informations du secteur public (ISP) au-delà des organismes du secteur public, de manière à couvrir également les entreprises publiques dans les secteurs des transports et des services collectifs. Ces secteurs ne seront pas obligés de mettre des données à disposition à moins qu'ils y soient tenus par le droit national, le droit de l'Union ou la directive ISP elle-même, mais s'ils décident de communiquer des données, ils devront respecter les mêmes principes que les organismes du secteur public, y compris en matière de transparence, de non-discrimination et d'accords d'exclusivité. Une clause de protection contre un désavantage concurrentiel est prévue pour les entreprises publiques qui opèrent en concurrence directe avec des sociétés privées.

La réforme introduit la notion d'ensembles de données de forte valeur qui doivent être mis à disposition à titre gratuit par l'intermédiaire d'interfaces de programmation d'application. Le texte prévoit six grandes catégories d'ensembles de données de forte valeur: géospatiales, observation de la terre et environnement, météorologiques, statistiques, entreprises et propriété d'entreprises, et mobilité. Cette liste sera mise à jour et des ensembles de données spécifiques relevant de ces catégories (par exemples les cartes et les codes postaux pour la catégorie des données géospatiales) seront choisis par l'intermédiaire du droit dérivé.

Les règles couvriront aussi les données de la recherche financée par des fonds publics qui sont déjà disponibles dans des registres publics et encourageront la diffusion de données dynamiques comme les données météorologiques ou relatives aux transports transmises en temps réel par les capteurs ou les satellites.

Dans l'ensemble, les données du secteur public seront normalement disponibles gratuitement ou pour un coût marginal. Toutefois, certains organismes du secteur public devant produire des recettes, la perception de frais limités en échange de données est autorisée dans certaines situations.

Comme la nouvelle directive promeut également l'utilisation des données ouvertes (données présentées dans des formats ouverts qui peuvent être librement utilisées et partagées à quelque finalité que ce soit), la notion de données ouvertes a été ajoutée à son titre afin de refléter ce fait.

Les États membres disposeront de deux ans à compter de l'entrée en vigueur de la directive pour intégrer ses dispositions dans leur législation nationale. Étant donné que la directive définit seulement des normes minimales, les États membres sont libres d'aller au-delà de celles-ci dans leurs règles nationales.

La proposition constitue un élément essentiel du "train de mesures relatif aux données" publié par la Commission en avril 2018 dans le cadre de la stratégie pour un marché unique numérique.

Après avoir été approuvé aujourd'hui par le Comité des représentants permanents, le texte sera mis au point par les juristes-linguistes. L'acte juridique doit ensuite être formellement adopté par le Parlement européen et le Conseil, ce qui est prévu pour ce printemps.

Le texte qui a fait l'objet d'un accord sera bientôt disponible sur cette page.

• Marché unique numérique en Europe (informations générales)
• Digital single market for Europe (background information)