Le marché unique numérique en Europe

Le Conseil a adopté des conclusions dans lesquelles il aborde un large éventail de questions liées à la mise en œuvre de la stratégie numérique de l'UE. Les conclusions portent notamment sur les domaines suivants:

• la connectivité
• les chaînes de valeur numériques
• la santé en ligne
• l'économie des données
• l'intelligence artificielle
• les plateformes numériques

Le texte met en outre en exergue les incidences de la transformation numérique dans le cadre de la lutte contre la pandémie, ainsi que son rôle essentiel dans la relance post-COVID-19.

La transformation numérique permettra non seulement de contribuer à faire face à la crise sanitaire actuelle, mais elle sera également un moteur essentiel de la relance économique, de la croissance verte et de l'autonomie stratégique de l'UE. Oleg Butković, ministre croate de la mer, des transports et des infrastructures, présidence du Conseil

• Façonner l'avenir numérique de l'Europe - le Conseil adopte des conclusions (communiqué de presse, 9 juin 2020)

L'UE instaure de nouvelles règles qui offriront aux entreprises un environnement en ligne plus transparent, plus équitable et plus prévisible, ainsi qu'un système efficace pour obtenir une indemnisation ou une réparation.

Le Conseil a adopté un règlement qui porte sur les relations entre les plateformes en ligne et les entreprises.

Les plateformes en ligne couvertes par le règlement englobent:

• les sites de marché en ligne
• les magasins d'applications logicielles en ligne et/ou les médias sociaux en ligne

Les moteurs de recherche en ligne, quel que soit leur lieu d'établissement, à condition que ces plateformes servent des entreprises utilisatrices qui sont établies dans l'UE et qu'elles proposent des biens ou des services à des consommateurs qui sont aussi installés sur le territoire de l'UE.

• L'UE instaure des obligations de transparence pour les plateformes en ligne (communiqué de presse, 14/06/2019)

Aujourd'hui, le Conseil a adopté des conclusions sur l'avenir d'une Europe fortement numérisée après 2020. Le document qui s'y rapporte est intitulé "Stimuler la compétitivité numérique et économique dans l'ensemble de l'Union et la cohésion numérique".

Ces conclusions font ressortir les principales priorités et les principaux défis pour une Europe dynamique, compétitive, innovante et fortement numérisée. Elles rappellent l'importance de:

• soutenir l'innovation et encourager les technologies numériques clés européennes
• respecter des principes et valeurs éthiques dans le domaine de l'intelligence artificielle
• renforcer les capacités de l'Europe en matière de cybersécurité
• améliorer le niveau de compétences numériques
• développer la société du gigabit, notamment avec la 5G

Elles soulignent également la nécessité d'augmenter le nombre de femmes dans le secteur et de mettre tous les groupes vulnérables en mesure de tirer parti des avantages de la numérisation, de manière à ce que nul ne soit laissé de côté.

• Politique numérique pour la période après 2020 – le Conseil adopte des conclusions (communiqué de presse, 07/06/2019)

L'UE rend une grande quantité de données détenues par le secteur public plus facilement disponible pour une réutilisation en tant que matière première pour l'intelligence artificielle, les chaînes de blocs et d'autres technologies numériques avancées.

Le Conseil a adopté ce jour de nouvelles règles sur les données ouvertes et la réutilisation des données détenues par le secteur public. Cela devrait stimuler l'économie des données dans l'UE en:

• contribuant au développement d'une société fondée sur les données
• favorisant la croissance et la création d'emplois dans tous les secteurs de l'économie

L'acte juridique va à présent être publié au Journal officiel de l'UE. Il entrera en vigueur vingt jours après sa publication. Les États membres auront ensuite deux ans pour intégrer ses dispositions dans leur législation nationale.

• L'UE stimule l'innovation numérique en accroissant la disponibilité des données obtenues au moyen de fonds publics (communiqué de presse, 6 juin 2019)

L'UE actualise ses règles en matière de droit d'auteur pour les adapter à l'environnement numérique actuel.

À cet égard, le Conseil a adopté une directive qui ouvre la voie à un véritable marché unique numérique. Les nouvelles règles garantissent une protection adéquate aux auteurs et aux artistes, tout en ouvrant de nouvelles possibilités pour accéder en ligne à des contenus protégés par le droit d'auteur et les partager dans l'ensemble de l'Union européenne.

La directive porte sur un large éventail de questions, qui peuvent être regroupées en trois catégories:

• adaptation des exceptions en matière de droit d'auteur à l'environnement numérique et transfrontière
• amélioration des pratiques en matière de licence pour assurer un accès plus large aux contenus créatifs
• un bon fonctionnement du marché des droits d'auteur

Après la signature et la publication de la directive au Journal officiel de l'Union européenne, les États membres disposeront de vingt-quatre mois pour transposer les nouvelles règles dans leur législation nationale.

• L'UE adapte les règles relatives au droit d'auteur à l'ère numérique (communiqué de presse, 15/04/2019)

L'UE soutient la transformation numérique de ses économies et de ses sociétés en créant un nouveau programme de financement pour la période 2021-2027, appelé "programme pour une Europe numérique".

Les ambassadeurs auprès de l'UE ont confirmé la compréhension commune à laquelle la présidence roumaine et le Parlement européen sont parvenus sur la proposition. Elle vise à promouvoir le déploiement et l'adoption à grande échelle de technologies numériques clés comme les applications de l'intelligence artificielle et les outils de cybersécurité.

La compréhension commune ne porte pas sur les questions liées au budget ni sur d'autres questions qui sont examinées dans le cadre des négociations sur le prochain cadre financier pluriannuel (CFP) de l'UE pour 2021-2027.

• Programme pour une Europe numérique: le Coreper confirme l'accord intervenu avec le Parlement (communiqué de presse, 13/03/2019)

L'UE instaure de nouvelles règles qui offriront aux entreprises un environnement plus transparent, plus équitable et plus prévisible concernant les plateformes en ligne.

Les ambassadeurs auprès de l'UE ont approuvé l'accord provisoire intervenu le 13 février avec le Parlement européen sur un projet de règlement qui porte sur les relations entre les plateformes en ligne et les entreprises.

Le règlement vise principalement à établir un cadre juridique propre à garantir la transparence des modalités et conditions générales pour les entreprises utilisatrices de plateformes en ligne.

• Une plus grande transparence pour les activités commerciales via les plateformes en ligne (communiqué de presse, 20/02/2019)

L'UE modernise les règles relatives au droit d'auteur afin, entre autres, de renforcer les droits des créateurs de contenus, de clarifier le cadre juridique pour les plateformes de partage de contenus et de faciliter l'enseignement en ligne. La présidence du Conseil est parvenue à un accord provisoire avec le Parlement européen.

• Droit d'auteur: l'UE adapte ses règles à l'ère numérique (communiqué de presse, 14/02/2019)

De grandes quantités de données détenues par le secteur public, telles que les données météorologiques et environnementales, seront plus rapidement et plus facilement disponibles pour la création de nouveaux produits et services.

Les ambassadeurs auprès de l'UE confirment l'accord intervenu entre la présidence du Conseil et le Parlement européen sur une réforme qui modernisera les règles de l'UE sur la réutilisation des données détenues par le secteur public. Cela permettra de stimuler davantage l'innovation numérique, en particulier dans le domaine de l'intelligence artificielle.

• L'UE dynamise l'économie fondée sur les données: le Conseil approuve un accord sur une plus large réutilisation des données obtenues au moyen de fonds publics (06/02/2019, communiqué de presse)

L'UE décide de réviser ses règles dans le domaine du droit des sociétés afin de les adapter à l'ère numérique. Le but est de renforcer l'efficacité, la transparence et la sécurité juridique, par le recours à des outils numériques.

La présidence du Conseil parvient à un accord provisoire avec le Parlement européen sur un projet de directive destiné à faciliter l'utilisation de solutions en ligne dans les contacts d'une société avec les autorités publiques tout au long de son cycle de vie.

• Adaptation du droit des sociétés à l'ère numérique (04/02/2019, communiqué de presse)

L'UE renforce la disponibilité et la réutilisation des données obtenues au moyens de fonds publics. Cela permettra de contribuer à la compétitivité de l'économie des données en Europe et aussi de stimuler le développement de technologies avancées telles que l'intelligence artificielle et l'informatique en nuage.

La présidence parvient à un accord préliminaire avec le Parlement européen concernant de nouvelles règles destinées à:

• accroître la fourniture de données à l’appui de l’économie et de la société moderne fondée sur les données
• promouvoir l'utilisation de données ouvertes dans l'UE

L'accord préliminaire doit encore être approuvé par le Conseil.

• Réutilisation accrue des données du secteur public: la présidence parvient à un accord provisoire avec le Parlement européen (communiqué de presse, 22/01/2019)

Les ambassadeurs auprès de l'UE approuvent l'accord provisoire concernant la réforme des règles de gouvernance du domaine .eu. La présidence du Conseil est parvenue à cet accord avec le Parlement européen le 5 décembre.

.eu est le nom de domaine de premier niveau de l'UE, sous lequel toute personne, organisation ou entreprise établie dans l'UE - mais aussi, prochainement, tout citoyen de l'UE établi hors de l'UE - peut enregistrer son propre nom de domaine. Il est considéré comme une composante essentielle de l'identité européenne en ligne.

• Nom de domaine internet .eu de l'UE: le Conseil approuve un accord en vue d'une gouvernance actualisée (communiqué de presse, 19/12/2018)

L'UE prend des mesures pour améliorer la disponibilité des programmes de télévision et de radio en ligne sur l'ensemble de son territoire. Le Conseil et le Parlement européen sont parvenus à un accord provisoire sur la future directive.

Celle-ci permettra d'offrir aux utilisateurs dans tout État membre de l'UE un choix plus large de programmes de télévision et de radio en ligne provenant d'un autre État membre. À cet effet, elle facilitera l'octroi de licences pour les objets protégés par le droit d'auteur que contiennent ces programmes.

• Amélioration de l'accès transfrontière aux contenus en ligne: l'UE adopte de nouvelles règles (communiqué de presse, 13/12/2018)

L'UE modernise son droit des sociétés afin de l'adapter à l'ère numérique.

Les ambassadeurs des États membres parviennent à un accord sur une nouvelle réglementation qui facilitera l'utilisation d'outils et de processus numériques dans les contacts qu'une société entretient tout au long de sa vie avec les autorités publiques.

• Adaptation du droit des sociétés à l'ère numérique: le Conseil arrête sa position (communiqué de presse, 05/12/2018)

L'UE établit un nouveau programme de financement, Europe numérique, qui sera lancé en 2021 pour accompagner la transformation numérique des sociétés et des économies européennes.

Le Conseil arrête sa position ("orientation générale partielle") sur la proposition, dont l'objectif est de renforcer le déploiement à grande échelle de technologies numériques clés et d'encourager l'adoption de ces technologies.

• Programme pour une Europe numérique: le Conseil arrête sa position (communiqué de presse, 04/12/2018)

L'UE introduit de nouvelles règles qui offrent aux entreprises utilisatrices de l'UE un environnement plus transparent, équitable et prévisible en ce qui concerne les plateformes en ligne. Celles‑ci constitueront en outre un système efficace pour obtenir une indemnisation ou réparation.

Le règlement proposé est le premier acte législatif de l'UE qui couvre les relations entre les plateformes en ligne et les entreprises qui les utilisent.

• Activités commerciales via les plateformes en ligne: le Conseil arrête sa position (communiqué de presse, 29/11/2018)

Le Conseil approuve ce jour la réforme qui devrait éliminer les obstacles à la libre circulation des données à caractère non personnel dans l'UE.

La nouvelle réglementation est conçue pour dynamiser l'économie des données et le développement de technologies émergentes telles que les systèmes autonomes transfrontières et l'intelligence artificielle.

• Libre flux des données: l'UE adopte une nouvelle réglementation (communiqué de presse, 09/11/2018)

L'UE facilite la réutilisation de données détenues par le secteur public. Les ambassadeurs auprès de l'UE arrêtent la position de négociation du Conseil sur les réformes participant aux efforts plus larges déployés par l'UE pour renforcer la fourniture de données en vue de soutenir l'économie.

Par exemple, les nouvelles règles:

• encouragent le développement et la diffusion de nouvelles technologies fondés sur les données, telles que l'intelligence artificielle
• contribuent à rendre les données ouvertes plus largement disponibles dans l'UE

• L'UE va renforcer l'échange de données du secteur public: le Conseil arrête sa position (communiqué de presse, 07/11/2018)

Les nouvelles règles de l'UE créeront des conditions de concurrence équitables entre les services de télévision traditionnels et les nouveaux services tels que la diffusion à la demande.

Les plateformes de partage de vidéos seront soumises, pour la première fois, à des règles visant à assurer que les spectateurs, et en particulier les mineurs, soient mieux protégés contre les contenus violents ou préjudiciables ou les discours de haine.

Le Conseil adopte la nouvelle directive le 6 novembre et met ainsi un point final au processus législatif.

• Moins de discours de haine et davantage de contenus européens dans les services de diffusion vidéo en continu: le Conseil adopte de nouvelles règles de l'UE (communiqué de presse, 06/11/2018)

La position arrêtée par le Conseil vise à rendre le domaine .eu plus transparent tout en étendant par ailleurs le droit d'enregistrement aux citoyens de l'UE qui vivent en dehors du territoire de l'UE.

En outre, la révision qui est proposée alignerait le texte sur le règlement général sur la protection des données (RGPD).

Avec près de 4 millions d'enregistrements, le domaine de premier niveau .eu est l'un des plus grands domaines internationaux de premier niveau. Il contribue à un environnement en ligne sûr et sécurisé et assure une présence paneuropéenne sur le marché numérique mondial.

• Règles actualisées pour le domaine de premier niveau .eu: le Conseil arrête sa position(communiqué de presse, 24/10/2018)
• Règlement général sur la protection des données (informations générales)

Le Conseil adopte ce jour un règlement établissant un portail numérique unique. Un accord en ce sens avait été dégagé avec le Parlement européen en juin.

Le nouveau portail permettra d'accéder en ligne à des informations et des procédures ainsi qu'à des services d'assistance et de résolution de problèmes destinés aux personnes et aux entreprises.

Le portail numérique unique constituera un nouvel outil puissant à la disposition des personnes et des entreprises qui font valoir leur liberté de circulation et d'établissement dans un autre État membre. L'accès en ligne aux informations et procédures sera aisément mis à la disposition de tous selon les mêmes conditions. Margarete Schramböck, ministre fédérale autrichienne du numérique et de l'activité économique

• Le Conseil adopte un règlement établissant un portail numérique unique: pour un meilleur accès en ligne aux informations et aux procédures au sein de l'UE (communiqué de presse, 27/09/2018)

Les ambassadeurs auprès de l'UE marquent ce jour leur accord sur l'établissement d'un portail numérique unique qui donnera accès aux informations en ligne concernant le marché intérieur de l'UE. La présidence bulgare du Conseil et le Parlement européen étaient précédemment parvenus à un accord.

Le portail numérique unique servira de guichet convivial pour aider les citoyens et les entreprises à trouver des informations sur des sujets tels que l'emploi, la retraite, les études ou des activités commerciales dans un autre pays de l'UE.

• Le portail numérique unique: faciliter l'accès aux informations et procédures en ligne (communiqué de presse, 20/06/2018)

Le Conseil parvient à un accord sur le projet de directive visant à adapter les règles de l'UE relatives au droit d'auteur à l'environnement numérique.

Ce texte servira de mandat pour engager les négociations avec le Parlement européen.

La position du Conseil porte essentiellement sur les aspects suivants:

• protection des publications de presse - un nouveau droit est créé pour l'utilisation en ligne
• écart de valeur en termes de rémunération - un juste équilibre est trouvé entre les paiements destinés aux auteurs et les profits des plateformes en ligne
• coopération entre les titulaires de droits et les prestataires de services de partage de contenus - ces prestataires doivent obtenir l'autorisation des titulaires de droits

L'UE renforce le commerce électronique en permettant aux consommateurs et aux entreprises de comparer plus facilement les différents tarifs de livraison dans l'ensemble de l'Union. Les autorités de régulation disposeront de pouvoirs accrus pour surveiller ce marché complexe. Le Conseil adopte les nouvelles règles après être parvenu à un accord provisoire avec le Parlement européen, le 13 décembre 2017.

Cette avancée marque l'achèvement d'un nouvel élément du marché unique numérique de l'UE.

"Ces règles permettront d'accéder plus facilement aux informations concernant les différentes options de livraison de colis, y compris les services de suivi et de localisation." Ivaïlo Moskovski, ministre bulgare des transports, des technologies de l'information et des communications

• Adoption par le Conseil de règles relatives à la livraison transfrontière de colis (communiqué de presse, 12/04/2018)

Le Conseil adopte un règlement visant à interdire le blocage géographique injustifié dans le marché intérieur.

Le blocage géographique est une pratique discriminatoire qui consiste à empêcher des acheteurs en ligne d'avoir accès à des produits ou des services proposés sur un site web établi dans un autre État membre et d'acheter ces produits ou ces services.

La nouvelle législation supprimera les obstacles au commerce électronique en évitant toute discrimination fondée sur la nationalité, le lieu de résidence ou le lieu d'établissement des clients.

• Blocage géographique: le Conseil adopte un règlement supprimant les obstacles au commerce électronique (communiqué de presse, 27/02/2018)

L'Union européenne élabore de nouvelles règles visant à ce que les données à caractère non personnel puissent circuler librement et facilement en son sein.

Les ambassadeurs auprès de l'UE marquent leur accord sur un mandat autorisant la présidence à lancer des négociations avec le Parlement européen sur la proposition présentée en la matière. L'objectif est de stimuler l'économie des données dans l'UE en levant les restrictions injustifiées en matière de localisation qui touchent le stockage ou le traitement des données.

Par ailleurs, les nouvelles dispositions visent à ce que les autorités d'un État membre aient accès aux données stockées ou traitées dans un autre État membre de manière à pouvoir s'acquitter de leurs obligations.

Fondamentalement, les nouvelles règles créeront un marché unique pour les services de stockage et de traitement des données, comme l'informatique en nuage.

• Levée des obstacles à la libre circulation des données: le Conseil arrête sa position (communiqué de presse, 20/12/2017)

Les ambassadeurs auprès de l'UE approuvent ce jour de nouvelles règles visant à améliorer les services de livraison transfrontière de colis en rendant les tarifs plus transparents et en donnant aux régulateurs plus de pouvoirs pour surveiller le marché.

La présidence est parvenue, le 13 décembre, à un accord provisoire sur le projet de règlement avec le Parlement européen.

• Le Conseil entérine un accord sur les services de livraison transfrontière de colis (communiqué de presse, 20/12/2017)

Les ambassadeurs auprès de l'UE approuvent ce jour la position du Conseil concernant une proposition visant à faciliter la transmission et la retransmission numériques d'émissions de télévision et de radio dans le marché intérieur.

Cette position constitue le mandat du Conseil pour entamer des négociations avec le Parlement européen.

"Les règles en matière de droit d'auteur peuvent être complexes et difficiles à saisir mais l'objectif de ce règlement est simple: permettre un meilleur accès aux émissions de radio et de télévision à partir d'autres pays. Pour y parvenir, il faut que les radiodiffuseurs puissent acquérir plus facilement les droits nécessaires." Urmas Reinsalu, ministre estonien de la justice

La proposition vise à permettre une plus large diffusion des émissions de télévision et de radio provenant d'autres États membres de l'UE, dans l'intérêt des utilisateurs, en facilitant l'octroi de licences pour le matériel protégé par le droit d'auteur contenu dans les émissions audiovisuelles.

De cette manière, l'UE atteindrait un autre objectif fondamental du marché unique numérique, qui est d'améliorer l'accès en ligne aux émissions de télévision et de radio sur l'ensemble de son territoire.

• Diffusion transfrontière en ligne d'émissions de télévision et de radio: le Conseil arrête sa position de négociation (communiqué de presse, 15/12/2017)

La présidence estonienne parvient aujourd'hui à un accord provisoire avec le Parlement européen sur de nouvelles règles visant à améliorer la transparence des tarifs de livraison transfrontière de colis. Cette initiative donnerait également aux régulateurs plus de pouvoirs pour contrôler le marché de la livraison transfrontière de colis.

Des tarifs de livraison transfrontière plus transparents inciteront les consommateurs à faire leur choix parmi un éventail plus large de produits et à acheter davantage en ligne. Ils offriront également de nouvelles possibilités aux détaillants, en particulier aux petites entreprises, qui ne disposent pas d'un pouvoir de négociation leur permettant de négocier de meilleurs tarifs.

• Pour de meilleurs services de livraison transfrontière de colis: accord provisoire (communiqué de presse, 14/12/2017)

Le Conseil arrête sa position concernant la création d'un portail numérique unique, qui mettra à disposition des citoyens et des entreprises des informations, des procédures et une assistance en ligne.

Cette position (une orientation générale) permet d'entamer les négociations avec le Parlement européen.

Le portail numérique unique intégrera plusieurs réseaux et services qui ont été créés au niveau national et au niveau de l'UE pour aider les citoyens et les entreprises dans leurs activités transfrontières. Parmi ces réseaux et services figurent les centres européens des consommateurs, "L'Europe vous conseille", SOLVIT, le bureau d'assistance "Droits de la propriété intellectuelle", Europe Direct et le réseau Entreprise Europe.

"Nous devons faire en sorte que nos citoyens et nos entreprises puissent trouver plus facilement les informations dont ils ont besoin, quel que soit l'endroit de l'UE où ils vivent, travaillent ou font des affaires. La création d'un guichet unique en ligne est un moyen efficace d'y parvenir. Il s'agit là d'une nouvelle étape sur la voie de la numérisation transfrontière des services publics et d'un pas de plus pour faire de l'Europe numérique une réalité." Kadri Simson, ministre estonienne de l'économie et des infrastructures

• Portail numérique unique: le Conseil va faciliter l'accès aux informations et aux services (communiqué de presse, 30/11/2017)

Le Conseil adopte un règlement en vue de renforcer la coopération entre les autorités nationales de l'UE chargées de veiller au respect de la législation en matière de protection des consommateurs.

Pour assurer une protection efficace des consommateurs, il faut relever les défis de l'économie numérique et du développement du commerce de détail transfrontière dans l'UE.

C'est pourquoi le nouveau règlement vise à moderniser les mécanismes de coopération afin de réduire davantage les préjudices subis par les consommateurs du fait d'infractions transfrontières à la législation européenne en matière de protection des consommateurs.

Les nouvelles règles contribueront à renforcer la confiance des citoyens et des entreprises dans le commerce électronique. Cette révision du cadre actuel relatif à la coopération en matière de protection des consommateurs donnera aussi davantage de pouvoirs aux autorités nationales, dans le cadre du développement du marché unique numérique.

• Le Conseil adopte un règlement pour renforcer la coopération à l'échelle européenne en matière de protection des consommateurs (communiqué de presse, 30/11/2017)

La présidence estonienne du Conseil et le Parlement européen parviennent à un accord en vue d'interdire le blocage géographique injustifié.

Le projet de règlement relatif au blocage géographique, qui doit être adopté par les deux institutions, vise à supprimer la discrimination fondée sur la nationalité, le lieu de résidence ou le lieu d'établissement des clients.

Le blocage géographique est une pratique discriminatoire qui consiste à empêcher des acheteurs en ligne d'avoir accès à des produits ou des services proposés sur un site web établi dans un autre État membre et d'acheter ces produits ou ces services.

• Blocage géographique: accord sur la suppression des obstacles au commerce électronique (communiqué de presse, 29/11/2017)

Les ministres insistent sur la nécessité, pour tous les pays de l'UE, de mettre à disposition les ressources et les investissements nécessaires pour traiter la question de la cybersécurité. Ils se félicitent également d'une série de projets concrets tels que:

• l'établissement d'un réseau de centres de compétences en cybersécurité dans toute l'UE
• l'établissement d'un cadre de certification européen en matière de cybersécurité
• la mise en place des instruments nécessaires en matière répressive pour lutter contre la cybercriminalité
• l'élaboration d'une réponse coordonnée de l'UE aux incidents de cybersécurité majeurs

Le Conseil met par ailleurs en évidence le lien étroit qui existe entre la confiance dans l'Europe numérique et l'objectif d'une cyber-résilience dans l'ensemble de l'UE.

• L'UE entend renforcer la cybersécurité (communiqué de presse, 20/11/2017)
• Conseil des affaires générales, 20/11/2017

La première signature électronique d'un acte législatif de l'UE a eu lieu le 25 octobre au Parlement européen à Strasbourg. Antonio Tajani, président du Parlement européen, et Matti Maasikas, au nom de la présidence estonienne du Conseil, signent électroniquement la version révisée du règlement sur la sécurité de l'approvisionnement en gaz naturel, ouvrant ainsi la voie à son entrée en vigueur.

Cette cérémonie montre que les institutions de l'UE travaillent ensemble pour faire de la transformation numérique une réalité. Cette étape témoigne de la volonté de l'UE de mettre en œuvre le règlement eIDAS, le règlement à l'échelle de l'UE qui fournit un cadre réglementaire prévisible en vue de permettre des interactions électroniques sécurisées et sans discontinuité entre les entreprises, les citoyens et les pouvoirs publics.

"Je suis convaincu que c'est ainsi que nous signerons bientôt tous nos actes juridiques, simplement parce que cela répond à une logique. La signature électronique permet d'économiser du papier, du temps et de l'argent." Matti Maasikas, présidence estonienne du Conseil

• Première signature électronique d'un acte législatif de l'UE (communiqué de presse, 25/10/2017)

Le Conseil "Télécommunications" s'engage à accélérer les travaux concernant le marché unique numérique de l'UE en vue de l'achèvement de la stratégie avant la fin 2018.

Dans le cadre de ce processus, les ministres se fixent comme objectif de parvenir à des accords, d'ici fin 2017, sur trois initiatives importantes: le blocage géographique, les médias audiovisuels et la livraison de colis.

• Conseil "Télécommunications", 24/10/2017

Le Conseil européen souligne qu'il est "prêt à faire le nécessaire pour que l'Europe passe au numérique", dans le prolongement des conclusions du sommet numérique de Tallinn du 29 septembre.

Les dirigeants se penchent sur la manière dont l'UE peut tirer parti des possibilités qu'offre le passage au numérique et relever les défis qui se posent en la matière. Ils conviennent d'un ensemble de priorités, consistant notamment à:

• faire entrer pleinement les administrations et les secteurs publics dans l'ère numérique
• achever la stratégie pour un marché unique numérique avant la fin de 2018
• mettre en place des infrastructures et un réseau de communications de premier ordre
• adopter une approche commune de la cybersécurité
• redoubler d'efforts pour lutter contre le terrorisme et la criminalité en ligne
• mettre en place un système fiscal efficace et équitable, qui soit adapté à l'ère numérique.

• Conseil européen, 19-20/10/2017
• Conclusions du Conseil européen, 19/10/2017

Le Conseil donne le feu vert définitif à un financement par l'UE de points d'accès gratuit à l'internet sans fil dans des lieux publics.

Dans le cadre de ce nouveau programme, baptisé WiFi4EU, un portail multilingue facilement reconnaissable fournira, d'ici 2020, l'accès à une connexion à haut débit sécurisée dans au moins 6 000 communautés locales à travers l'UE. Urve Palo, ministre estonienne de l'entrepreneuriat et des technologies de l'information, déclare:

"Grâce au programme WiFi4EU, de nombreux citoyens auront plus facilement accès à un internet de haute qualité. Les municipalités locales, les bibliothèques et d'autres organismes publics auront la possibilité de promouvoir leurs services numériques."

Le premier appel à projets devrait être lancé vers la fin de cette année ou au début de 2018.

Le financement total de l'UE en faveur du programme pourrait atteindre 120 millions € d'ici 2019.

• Points d'accès internet WiFi4EU gratuits: feu vert définitif (communiqué de presse, 09/10/2017)

Les dirigeants de l'UE se réunissent lors du sommet numérique de Tallinn pour débattre de la voie à suivre pour concrétiser les priorités énoncées dans la stratégie de l'UE pour un marché unique numérique.

Selon le président du Conseil européen, Donald Tusk, ce sommet revêt une importance toute particulière pour l'avenir de l'Europe. Donald Tusk ajoute que les discussions menées à Tallinn alimenteront les conclusions du Conseil européen d'octobre.

Nous avons tenu ce sommet parce que l'Europe doit saisir les occasions qu'offrent les formidables avancées réalisées dans toutes sortes de domaines allant de la robotique à l'intelligence artificielle. Nous devons activement façonner notre avenir et gérer les risques que présente la révolution numérique pour nos sociétés et nos démocraties. Donald Tusk, président du Conseil européen

• Sommet numérique de Tallinn: intervention de Donald Tusk, président du Conseil européen (communiqué de presse, 29/09/2017)

Le Conseil européen insiste sur l'importance primordiale que revêt, pour la société et l'économie européennes, une vision ambitieuse dans le domaine du numérique. En vue du sommet numérique qui se tiendra à Tallinn le 29 septembre, les dirigeants de l'UE appellent à mettre pleinement en œuvre la stratégie pour un marché unique numérique:

"Une approche globale du numérique est nécessaire pour relever les défis posés par la quatrième révolution industrielle et tirer parti des possibilités qu'elle offre."

Les dirigeants de l'UE saluent également l'intention de la Commission européenne de réexaminer la stratégie de cybersécurité et de proposer avant la fin de l'année de nouvelles actions.

• Conclusions du Conseil européen, 22 et 23 juin 2017
• Conseil européen, 22-23/06/2017

La présidence maltaise parvient à un accord préliminaire avec le Parlement européen afin de renforcer la coopération entre les autorités nationales de l'UE concernant l'application de la législation en matière de protection des consommateurs.

Principales questions abordées:

• lutte contre les infractions transfrontières - le réexamen du cadre actuel relatif à la coopération en matière de protection des consommateurs donnera davantage de pouvoirs aux autorités nationales
• confiance des consommateurs dans le commerce électronique - les autorités publiques chargées de faire appliquer la législation doivent renforcer l'harmonisation et mettre en place une coopération efficace
• modernisation de la coopération en matière de protection des consommateurs - la proposition correspondante de la Commission de mai 2016 prévoit une réforme de la livraison transfrontière de colis.

La confiance des citoyens et des entreprises dans le commerce électronique est une condition essentielle pour rendre le marché unique numérique plus attractif et plus dynamique. La protection des droits et des intérêts des consommateurs sera mieux assurée. Chris Cardona, ministre maltais de l'économie, de l'investissement et des petites entreprises

• Protection des consommateurs à l'ère numérique (communiqué de presse, 21/06/2017)

Depuis le 15 juin 2017, les frais d'itinérance n'existent plus dans l'Union européenne. Dans une déclaration commune publiée par la présidence maltaise du Conseil de l'Union européenne, le Parlement européen et la Commission européenne, ce succès a été qualifié de "véritable réussite européenne".

Désormais, les Européens qui voyagent dans l'UE pourront passer des appels, envoyer des SMS et surfer sur le web depuis leur appareil mobile pour le même prix que dans leur pays d'origine. La disparition des frais d'itinérance compte parmi les réussites les plus éclatantes et les plus concrètes à mettre au crédit de l'UE. La suppression des frais d'itinérance est une des pierres angulaires du marché unique numérique de l'UE et c'est aussi une étape vers la mise en place d'une société numérique européenne unie, durable et accessible à tous. Joseph Muscat, Premier ministre de Malte, au nom de la présidence maltaise du Conseil de l'Union européenne, Antonio Tajani, président du Parlement européen et Jean-Claude Juncker, président de la Commission européenne

• Fin des frais d'itinérance dans l'UE (communiqué de presse, 14/06/2017)

La présidence maltaise parvient à un accord avec le Parlement européen sur un programme financé par l'UE, dénommé "WiFi4EU", en vue de promouvoir l'internet gratuit dans les mairies, les hôpitaux, les parcs et d'autres lieux publics.

Dans le cadre de ce programme, les municipalités, les bibliothèques, les hôpitaux et d'autres organismes publics seront en mesure de présenter une demande de financement pour l'installation de points d'accès sans fil locaux en recourant à des procédures administratives simples. Des outils de financement simples, tels que des systèmes de crédits, seront prévus pour couvrir jusqu'à 100 % des coûts éligibles. L'organisme public lui-même sera chargé d'assurer la connexion pendant au moins trois ans.

L'objectif est de parvenir à un accord sur le budget du programme et d'achever les travaux techniques à temps pour que le programme soit mis en place d'ici la fin de 2017.

WiFi4EU permettra à de nombreux citoyens, qui autrement pourraient ne pas avoir la chance de faire l'expérience d'une connectivité de haute qualité, de bénéficier d'une connexion internet rapide. Emmanuel Mallia, ministre maltais de la compétitivité et de l'économie numérique, maritime et des services

• Lancement par l'UE des points d'accès WiFi4EU gratuits (communiqué de presse, 29/05/2017)

Le Conseil "Compétitivité" parvient à un accord sur un projet de règlement visant à interdire le blocage géographique injustifié entre États membres. Le principal objectif de la proposition est de prévenir la discrimination à l'encontre des consommateurs et des entreprises en ce qui concerne l'accès aux prix, aux ventes ou aux conditions de paiement lors de l'achat de produits et de services dans un autre pays de l'UE.

Dès que le Parlement européen aura adopté sa position, les négociations entre le Conseil, le Parlement et la Commission débuteront.

• Blocage géographique: le Conseil va supprimer les obstacles au commerce électronique (communiqué de presse, 28/11/2017)

Dans ses conclusions, le Conseil européen appelle les ministres à rendre compte chaque année des progrès accomplis dans l'approfondissement du marché unique, y compris concernant la stratégie numérique pour l'Europe, et ce à partir de juin 2017.

Les dirigeants de l'UE feront un prochain point sur le dossier lors du sommet de juin 2018.

• Conseil européen, 28-29/06/2016

Le règlement général sur la protection des données est entré en vigueur et s'appliquera à compter du 25 mai 2018. Le nouveau règlement prévoit une base juridique spécifique pour la protection des données à caractère personnel, qui a été érigée en droit fondamental en vertu de la législation de l'UE par le traité de Lisbonne de 2009.

La réforme de la protection des données répond à l'évolution rapide des technologies en matière de circulation et de partage des données en instituant les droits, les obligations et les règles de conformité applicables aux personnes et entités intervenant dans le traitement des données.

La directive relative à la protection des données à caractère personnel traitées aux fins de l'application du droit pénal est également entrée en vigueur le 5 mai 2016. Les États membres ont jusqu'au 6 mai 2018 pour transposer les dispositions de cette directive dans leur droit national.

Cette directive répond à un besoin croissant des autorités des États membres de traiter et d'échanger des données dans le cadre de la lutte contre la criminalité transnationale et le terrorisme. Elle vise donc à garantir les droits des personnes physiques tout en assurant un niveau élevé de sécurité publique.

Ces modifications ont pour but d'actualiser les règles contenues dans la directive de 1995 sur la protection des données et dans la décision-cadre de 2008 relative à la protection des données traitées dans le cadre de la coopération policière et judiciaire.

• Reform of data protection

Les dirigeants de l'UE manifestent leur soutien à la stratégie pour un marché unique numérique et déclarent qu'elle devrait servir à promouvoir la croissance inclusive dans toutes les régions de l'UE. Ils insistent pour que des mesures soient prises pour s'attaquer au problème de la fragmentation du marché, mettre en place les infrastructures numériques nécessaires et faciliter le passage des entreprises européennes au numérique.

Ils demandent aussi que soient adoptées rapidement de nouvelles règles pour les télécommunications, la cybersécurité et la protection des données.

Les ministres des télécommunications discutent de la stratégie pour un marché unique numérique lors de la session du Conseil TTE des 11 et 12 juin 2015. Ils en saluent les objectifs et réaffirment que le passage de l'économie au numérique est important pour promouvoir l'emploi et la croissance et pour stimuler la compétitivité de l'UE.

Les ministres mettent notamment l'accent sur:

• le rôle du passage au numérique pour stimuler l'esprit d'entreprise et la croissance des PME
• la nécessité d'améliorer la cybersécurité et d'instaurer la confiance dans les services en ligne
• la nécessité d'améliorer les infrastructures et l'accès de tous les citoyens au haut débit
• la nécessité de rendre la tarification de la livraison de colis plus transparente dans l'ensemble de l'UE

Les ministres soulignent également qu'il conviendrait d'assurer une bonne coordination au niveau national pour que la stratégie soit correctement mise en œuvre.

• Transport, Telecommunications and Energy Council, 11-12/06/2015

Les ministres chargés de la compétitivité soulignent l'importance d'un certain nombre d'initiatives relevant de la stratégie pour un marché unique numérique. Ils mettent l'accent sur des règles appropriées en matière de droit d'auteur, sur l'actualisation des règles du commerce électronique et sur le renforcement de la confiance, de la sensibilisation et de la protection des consommateurs.

Les ministres soulignent également qu'il est nécessaire de renforcer les compétences numériques et les règles en matière de protection des données.

Ils mettent en évidence un certain nombre de priorités:

• créer le cadre approprié pour les petites et moyennes entreprises, en particulier pour les start-up
• promouvoir le passage au numérique de l'industrie européenne
• appliquer et étendre la gouvernance en ligne dans les administrations publiques
• augmenter l'investissement dans les infrastructures et les réseaux numériques
• évaluer l'incidence de la réglementation fiscale sur les outils numériques
• envisager d'appliquer le principe du "numérique par défaut" à tous les nouveaux actes législatifs de l'UE.

• Competitiveness Council, 28-29/05/2015

Les ministres de la culture se penchent sur les aspects de la stratégie pour un marché unique numérique relatifs à l'audiovisuel. Ils s'expriment en faveur de la portabilité transfrontière des contenus, de la lutte contre les contenus illicites et de la nécessité de trouver le juste équilibre en ce qui concerne le droit d'auteur.

Les ministres conviennent que la directive en vigueur sur les services de médias audiovisuels devrait être adaptée aux changements technologiques. Ce réexamen devrait viser à:

• garantir la liberté des médias et la promotion de la diversité culturelle
• préserver le principe du pays d'origine (chaque fournisseur de services de médias audiovisuels relève de la compétence d'un seul État membre)
• simplifier la procédure que les États membres doivent suivre lorsqu'ils sont la cible de contenus inacceptables en provenance d'un autre État membre.

• Education, Youth, Culture and Sports Council, 18-19/05/2015