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Union des marchés des capitaux: le Conseil arrête un mandat de négociation sur une proposition visant à renforcer la transparence des marchés
Les représentants des États membres de l'UE sont convenus aujourd'hui d'un mandat pour entamer les négociations avec le Parlement européen sur la révision du règlement concernant les marchés d'instruments financiers ("règlement MiFIR") et sur la deuxième directive concernant les marchés d'instruments financiers ("MiFID II"). Les priorités de cette révision sont de renforcer la transparence et la disponibilité des données de marché, d'améliorer les conditions de concurrence entre les systèmes de négociation et de garantir la compétitivité des infrastructures de marché de l'UE au niveau international.
Sur la base de ce mandat, les négociations avec le Parlement européen peuvent commencer en vue de parvenir à un accord final sur la future législation.
La révision du règlement MiFIR est une étape importante pour renforcer la transparence des marchés. Elle donnera en particulier plus de moyens d'action aux petits investisseurs, en leur permettant d'accéder plus facilement aux données nécessaires pour investir dans des actions ou des obligations. Un marché financier plus transparent et plus accessible renforcera l'intégrité, la compétitivité et l'efficacité globales du marché unique, au profit des entreprises et des citoyens.
Zbyněk Stanjura, ministre tchèque des finances
Cette proposition renforcera les infrastructures de marché de l'UE. Les modifications proposées contribueront également à accroître la liquidité des marchés, ce qui permettra aux entreprises de se financer plus aisément sur les marchés des capitaux.
Le projet de règlement vise à créer une base de données centralisée, ou "système consolidé de publication", qui donnera accès, dans l'ensemble de l'UE et de manière consolidée, aux données de marché des plateformes de négociation ainsi qu'à celles des internalisateurs systématiques et des dispositifs de publication agréés. Cela améliorera la transparence globale des prix sur toutes les plateformes de négociation et permettra aux investisseurs d'accéder plus facilement aux données de négociation.
Le texte assure que les fournisseurs de système consolidé de publication ("CTP") fourniront des données consolidées fiables quasiment en temps réel, en précisant que le CTP devrait publier le système consolidé de publication des transactions exécutées avec les meilleurs prix d'achat ou de vente disponibles au moment d'une transaction donnée, ainsi que les meilleurs prix d'achat ou de vente européens disponibles au moment de la transaction sur les marchés les plus compétitifs.
En outre, le projet de règlement instaure une restriction des paiements pour la transmission d'ordres de clients dans l'Union. Le règlement laisse un pouvoir discrétionnaire aux États membres pour autoriser cette pratique uniquement sur leur territoire.
Par ailleurs, le projet de règlement précise la limitation apportée à la négociation opaque, en allégeant la complexité du système et la charge qui y est liée. Le mécanisme actuel de double plafonnement des volumes prévoit que le volume de négociations opaques sur une plateforme donnée ne peut dépasser 4 % du volume total des négociations et que le volume de négociations opaques pour une action ou un instrument assimilé dans l'UE ne peut dépasser 8 % du volume total des négociations. Le nouveau plafonnement unique des volumes établi dans le projet de règlement repose uniquement sur le seuil mis en place pour l'ensemble de l'UE, qui est fixé à 10 %.
De plus, pour assurer un niveau de transparence adéquat, le texte modifie les délais de report de publication en ce qui concerne la taille et le profil de liquidité des transactions sur obligations, des produits structurés et des quotas d'émission. Ces reports devraient être fondés sur la liquidité d'une obligation, d'un produit financier structuré ou d'un quota d'émission, ainsi que sur la taille des transactions:
en ce qui concerne les fournisseurs de liquidité en obligations, le masquage du prix et du volume des très grandes transactions ne devrait en aucun cas dépasser quatre semaines
en ce qui concerne les produits dérivés de gré à gré, la durée des reports de publication devrait être calibrée sur une base plus souple, car seules des données de marché adéquates peuvent déterminer le caractère approprié de chaque période. L'AEMF déterminera la durée de ces reports.
Cette mise à jour permet aussi de renforcer certaines dispositions relatives aux entreprises d'investissement négociant pour leur compte propre, étant donné qu'elles fournissent des liquidités au marché même en période de tensions sur les marchés.
Contexte
Dans son plan d'action de 2020 pour l'union des marchés des capitaux, la Commission a annoncé son intention de présenter une proposition législative visant à créer une base de données centralisée destinée à donner une vue d'ensemble du prix et du volume des actions et instruments financiers assimilés négociés dans toute l'UE sur une multitude de plateformes de négociation ("système consolidé de publication"). Le 2 décembre 2022, dans ses conclusions relatives à ce plan d'action, le Conseil a encouragé la Commission à stimuler une activité d'investissement accrue dans l'UE en continuant d'examiner comment lever les obstacles à la mise en place d'un système consolidé de publication.
La Commission a présenté sa proposition visant à modifier le règlement MiFIR et la MiFID II à cette fin le 25 novembre 2021.
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La révision du règlement MiFIR est une étape importante pour renforcer la transparence des marchés. Elle donnera en particulier plus de moyens d'action aux petits investisseurs, en leur permettant d'accéder plus facilement aux données nécessaires pour investir dans des actions ou des obligations. Un marché financier plus transparent et plus accessible renforcera l'intégrité, la compétitivité et l'efficacité globales du marché unique, au profit des entreprises et des citoyens.