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Législation sur les matières premières critiques: le Conseil adopte sa position de négociation
Le Conseil a adopté aujourd'hui sa position (dite "mandat de négociation") concernant la proposition de règlement établissant un cadre visant à garantir un approvisionnement sûr et durable en matières premières critiques, plus connue sous le nom de "législation sur les matières premières critiques". Ce règlement exploite les atouts du marché unique et de partenariats pour diversifier les chaînes d'approvisionnement en matières premières critiques, qui dépendent actuellement d'importations en provenance d'une poignée de pays tiers.
La position du Conseil relève le niveau d'ambition pour les matières premières recyclées et transformées, renforce les critères de durabilité, adapte le processus d'octroi des permis et explore les obligations qui incombent aux États membres afin de veiller à la prise en compte de leurs situations respectives.
En ce qui concerne les matières premières, le destin de l'Europe est principalement entre les mains de quelques pays tiers. Avec la législation sur les matières premières, nous voulons retrouver notre autonomie d'une manière véritablement européenne: en extrayant nos minéraux de manière durable; en recyclant autant que possible et en travaillant en partenariat avec des pays tiers partageant les mêmes valeurs afin de promouvoir leur développement et leur durabilité, tout en garantissant nos chaînes d'approvisionnement.
Ebba Busch, ministre suédoise de l'énergie et de l'industrie et vice-Première ministre
Garantir l'approvisionnement domestique ou venant de pays tiers
La proposition de règlement explore les dimensions internes et externes de la question afin de garantir l'approvisionnement en matières premières critiques pour notre économie, notamment en ce qui concerne les transitions écologique et numérique. La proposition de la Commission a fixé quatre objectifs pour augmenter la part des matières premières européennes:
au moins 10 % de la consommation annuelle de l'UE provenant de l'extraction dans l'Union;
au moins 40 % de la consommation annuelle de l'Union provenant de la transformation dans l'Union;
au moins 15 % de la consommation annuelle de l'Union provenant du recyclage domestique;
pas plus de 65 % de la consommation annuelle de l'Union provenant d'un seul pays tiers pour chaque matière première stratégique qui se trouve à un stade de transformation donné.
Pour atteindre ces objectifs, le règlement établit une liste de 34 matières premières critiques, dont 16 qui sont également considérées comme revêtant une importance stratégique, ainsi que plusieurs mesures visant à réduire les risques liés à nos dépendances actuelles. Ces mesures comprennent la simplification des procédures d'autorisation pour les projets considérés comme stratégiques, avec des points de contact nationaux désignés, une analyse des risques, des plans de prospection des États membres, des investissements dans la recherche, l'innovation et les compétences, ainsi que la protection de l'environnement par la promotion de la circularité et de la durabilité des matières premières.
Sur la scène mondiale, le règlement recense des mesures visant à diversifier les importations de matières premières critiques. Il s'agit notamment de renforcer la coopération et de créer des partenariats avec des pays fiables afin de promouvoir leur développement, tout en sécurisant les chaînes d'approvisionnement de l'Europe.
Le règlement prévoit la création d'un organe consultatif, le comité européen des matières premières critiques, chargé de conseiller la Commission sur le choix des projets stratégiques et sur d'autres aspects du règlement.
Position du Conseil
Tout en partageant les objectifs de la proposition de la Commission, le Conseil propose un certain nombre d'améliorations afin de tenir compte des différentes situations auxquelles sont confrontés les États membres. Il prévoit en particulier:
de relever le niveau d'ambition pour les matières premières recyclées et transformées: de 40 à 50 % en matière de transformation et de 15 à 20 % en matière de recyclage;
d'ajouter la bauxite/l'alumine/l'aluminium parmi les matières premières stratégiques et critiques;
de demander une mise à jour plus fréquente de la liste des matières premières critiques et stratégiques (au moins tous les trois ans au lieu de tous les quatre ans);
de renforcer les mesures nationales en matière de durabilité et de circularité, notamment:
en augmentant le réemploi des produits pour lesquels les possibilités de récupération de matières premières sont élevées,
en encourageant la récupération de matières premières critiques secondaires à partir de déchets,
en recensant les installations de gestion des déchets d’extraction où des matières premières secondaires peuvent être récupérées,
en promouvant la récupération des aimants dans les produits en fin de vie;
en tenant dûment compte des différents systèmes administratifs de chaque pays, de permettre aux États membres de désigner un ou plusieurs points de contact (par exemple dans les régions); toutefois, les États membres devraient aider les promoteurs de projets à identifier les points de contact désignés sur un site web ad hoc;
de faciliter les procédures d'autorisation pour les projets considérés comme stratégiques;
d'exclure de l'obligation de mettre en œuvre des programmes nationaux de prospection les États membres qui ne disposent pas des conditions géologiques appropriées et qui en apportent la preuve;
d'assurer le bon fonctionnement du marché intérieur par des obligations de suivi plus strictes en matière de concurrence et de libre circulation des matières premières;
enfin, de clarifier le rôle du comité des matières premières critiques, en l'alignant plus étroitement sur d'autres organes similaires (par exemple, le groupe d’experts sur les semi-conducteurs); et de créer, également, un sous-groupe, au sein du comité, chargé d'examiner les questions liées à la connaissance et à l'acceptation par le public des projets dans le secteur des matières premières critiques, ainsi qu'un autre sous-groupe chargé d'examiner les mesures visant à promouvoir la circularité, l'utilisation efficace des ressources et le remplacement des matières premières critiques.
Prochaines étapes
Le mandat arrêté aujourd'hui formalise la position de négociation du Conseil. Il donne un mandat à la présidence du Conseil pour entamer des négociations avec le Parlement européen, qui commenceront dès que celui-ci aura adopté sa propre position.
En ce qui concerne les matières premières, le destin de l'Europe est principalement entre les mains de quelques pays tiers. Avec la législation sur les matières premières, nous voulons retrouver notre autonomie d'une manière véritablement européenne: en extrayant nos minéraux de manière durable; en recyclant autant que possible et en travaillant en partenariat avec des pays tiers partageant les mêmes valeurs afin de promouvoir leur développement et leur durabilité, tout en garantissant nos chaînes d'approvisionnement.