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Conseil “Emploi, politique sociale, santé et consommateurs”
Conseil "Emploi, politique sociale, santé et consommateurs" (Emploi et politique sociale), 8 décembre 2022
Principaux résultats
Travail via une plateforme: les ministres ont débattu de la manière d'améliorer les conditions de travail
Les ministres de l'emploi de l'UE ont examiné une proposition de la présidence en vue d'une position commune des États membres sur un projet de loi de l'UE visant à améliorer les conditions de travail des personnes travaillant via des plateformes. Les règles proposées visent à faciliter la détermination correcte du statut professionnel des personnes exécutant un travail via une plateforme.
L'élément central de la proposition de directive est de faire en sorte que les personnes travaillant via des plateformes de travail numériques se voient accorder le statut professionnel légal correspondant à leurs modalités de travail réelles. Elle propose une liste de contrôle pour déterminer si la plateforme est un "employeur" ou si une personne exerce véritablement une activité indépendante.
En dépit de négociations qui se sont poursuivies tout au long de la journée et de plusieurs tentatives de la présidence visant à présenter un compromis, il n'y a pas eu de majorité qualifiée en faveur d'une orientation générale.
Il est indispensable d'assurer de meilleures conditions de travail pour les livreurs de denrées alimentaires, les chauffeurs VTC et tous ceux et toutes celles qui travaillent via une plateforme numérique. L'économie des plateformes est un secteur en plein essor et nous devons veiller à ce que les personnes exécutant un travail via une plateforme aient le statut en matière d'emploi qu'elles méritent.
Marian Jurečka, vice-Premier ministre et ministre du travail et des affaires sociales
Les États membres adoptent une position commune visant à améliorer la protection des travailleurs contre les risques liés à l'amiante
Les ministres ont arrêté leur position sur une proposition visant à renforcer la législation de l'UE concernant la protection des travailleurs contre les risques liés à l'amiante. Le Conseil souhaite abaisser les niveaux d'exposition actuels et procéder au comptage des fibres d'amiante sur la base d'une méthode plus moderne. Si elles sont approuvées, les nouvelles règles permettront de faire en sorte qu'aucun travailleur ne soit exposé à une concentration supérieure à 0,01 fibre d'amiante par cm³. Cela représente une réduction par dix de la valeur actuellement en vigueur. Les États membres ont également décidé d'utiliser une méthode plus moderne et plus sensible pour le comptage des fibres d'amiante, à savoir la microscopie électronique.
Avant qu'elle ne devienne un texte législatif, le Conseil et le Parlement européen doivent convenir d'une position commune sur la révision proposée.
Une meilleure protection des travailleurs contre les risques liés à l'amiante permettra de sauver des vies. Les États membres de l'UE doivent limiter drastiquement l'exposition des travailleurs au risque que fait peser l'amiante et je me réjouis qu'ils soient prêts à le faire.
Marian Jurečka, vice-Premier ministre et ministre du travail et des affaires sociales
Nouvelles recommandations: Soins de longue durée, et éducation et accueil de la petite enfance
Le Conseil a adopté une recommandation sur l'éducation et l'accueil de la petite enfance. Il y recommande que:
au moins 45 % des enfants de moins de trois ans participent à l'éducation et à l'accueil de la petite enfance (des objectifs spécifiques s'appliquent aux États membres qui n'ont pas encore atteint les objectifs de 2002);
au moins 96 % des enfants ayant entre trois ans et l'âge de la scolarité primaire obligatoire devraient participer aux systèmes d'éducation et d'accueil de la petite enfance.
Une deuxième recommandation sur des soins de longue durée abordables et de haute qualité a également été adoptée ce jour. Elle propose des mesures visant à rendre les soins plus accessibles, plus abordables et de meilleure qualité.
Enfin, les ministres ont tenu un débat d'orientation sur la stratégie européenne en matière de soins, au cours duquel ils ont examiné en particulier les moyens d'améliorer la disponibilité, la qualité, l'accessibilité et le caractère abordable des services de soins dans le contexte politique et économique actuel.
La présidence a présenté un rapport sur l'état des travaux concernant une proposition de directive sur l'égalité, qui a pour objet d'étendre la protection contre les discriminations fondées sur la religion ou les convictions, le handicap, l'âge ou l'orientation sexuelle à des domaines autres que l'emploi. La présentation par la Commission du paquet d'automne du Semestre européen a été suivie d'un échange de vues entre les ministres et d'un réexamen de la recommandation du Conseil relative à l'intégration des chômeurs de longue durée sur le marché du travail.
Les ministres ont également approuvé des conclusions sur l'inclusion des personnes handicapées sur le marché du travail, ainsi que sur l'égalité de genre dans des économies déstabilisées.
Enfin, les États membres sont parvenus à un accord politique sur une recommandation du Conseil relative à un revenu minimum adéquat.
La présidence a informé les délégations de l'état d'avancement des travaux concernant la décision relative à l'année européenne des compétences 2023, les conférences organisées au cours de son mandat et les réunions du gouvernement tchèque en Ukraine.
La Commission a communiqué des informations sur les directives à venir concernant le renforcement du rôle et de l'indépendance des organismes pour l'égalité de traitement et concernant l'état des travaux sur la plateforme européenne sur la lutte contre le sans-abrisme.
Enfin, la future présidence suédoise a présenté son programme de travail.
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Il est indispensable d'assurer de meilleures conditions de travail pour les livreurs de denrées alimentaires, les chauffeurs VTC et tous ceux et toutes celles qui travaillent via une plateforme numérique. L'économie des plateformes est un secteur en plein essor et nous devons veiller à ce que les personnes exécutant un travail via une plateforme aient le statut en matière d'emploi qu'elles méritent.