Conseil "Emploi, politique sociale, santé et consommateurs" (politique sociale), 16 juin 2022

Principaux résultats

Travail via une plateforme

La présidence a présenté un rapport sur l'état d'avancement des travaux concernant la proposition de directive relative à l'amélioration des conditions de travail dans le cadre du travail via une plateforme.

L'objectif de la législation proposée est que les personnes exerçant leur activité par l'intermédiaire de plateformes de travail numériques se voient accorder le statut professionnel légalcorrespondant à leurs modalités de travail réelles et bénéficient ainsi des droits du travail et des prestations sociales auxquelles elles peuvent prétendre.

Aujourd'hui, plus de 28 millions de personnes dans l'UE travaillent par l'intermédiaire de plateformes de travail numériques. La grande majorité de ces personnes sont réellement indépendantes, mais, selon les estimations de la Commission européenne, 5,5 millions de personnes sont classées à tort comme travailleurs indépendants.

• Proposition de directive relative à l'amélioration des conditions de travail dans le cadre du travail via une plateforme (rapport sur l'état d'avancement des travaux)

Semestre européen

Les ministres ont tenu un débat d'orientation sur le Semestre européen et en particulier sur sa gouvernance et les recommandations par pays pour 2022. Les résultats de cette discussion, et de débats similaires des ministres de l'économie et des finances ainsi que des affaires européennes, alimenteront le débat qui aura lieu lors de la réunion du Conseil européen des 23 et 24 juin. Le Semestre européen est un cycle de coordination des politiques économiques, budgétaires, sociales et du travail au sein de l'UE.

Le Conseil a également approuvé les aspects liés à l'emploi et à la politique sociale de ces recommandations par pays et a approuvé l'avis du Comité de l'emploi (COEM) et du Comité de la protection sociale (CPS) concernant ces recommandations pour 2022 ainsi que leurs évaluations de la mise en œuvre des recommandations de 2019 et 2020.

• Semestre européen (informations générales)

Le sommet social de Porto, un an après

Les ministres ont procédé à un échange de vues sur les objectifs nationaux des États membres afin de compléter les grands objectifs du plan d'action sur le socle européen des droits sociaux (un taux d'emploi de 78 % en 2030, un taux de 60 % d'adultes participant à des activités de formation chaque année et 15 millions de personnes en moins menacées de pauvreté ou d'exclusion sociale).

• Sommet social de Porto (page consacrée à la réunion)
• Les droits sociaux dans l'UE (informations générales)

Comptes de formation individuels

Le Conseil a adopté une recommandation relative aux comptes de formation individuels. Son objectif est d'aider les adultes en âge de travailler à améliorer et à adapter leurs compétences dans le contexte des transitions écologique et numérique et de l'objectif du plan d'action sur le socle européen des droits sociaux consistant à atteindre au moins le taux de 60 % de participation de l'ensemble des adultes à des activités de formation chaque année d'ici à 2030.

Le Conseil recommande aux États membres d'envisager la création de comptes de formation individuels pour permettre à leurs titulaires de participer à des formations adaptées au marché du travail et, s'ils décident de créer des comptes de formation individuels, de mettre en place un cadre facilitateur.

• Recommandation du Conseil relative aux comptes de formation individuels

Transition équitable vers la neutralité climatique

Afin d'atténuer les défis sociaux et en matière d'emploi liés au pacte vert pour l'Europe, ce dernier étant un ensemble d'initiatives destinées à rendre l'UE neutre pour le climat en 2050, le Conseil a adopté une recommandation visant à ce que la transition de l'Union vers une économie neutre pour le climat et durable sur le plan environnemental d'ici à 2050 soit équitable et ne laisse personne de côté.

Cette recommandation contient des orientations visant à soutenir l'emploi de qualité et un environnement de travail sûr. Elle met en outre l'accent sur des mesures en matière d'éducation et de formation et invite par exemple les États membres à intégrer les volets sociaux et "emploi" de la transition écologique dans l'élaboration et la mise en œuvre de stratégies nationales pertinentes.

• Recommandation du Conseil visant à assurer une transition équitable vers la neutralité climatique

Procédure concernant les déséquilibres sociaux

Les présidents du COEM et du CPS feront part aux délégations de leur avis concernant une proposition de la Belgique et de l'Espagne — formulée lors du Conseil EPSCO d'octobre 2021 — visant à renforcer la dimension sociale du Semestre européen par l'introduction d'une procédure concernant les déséquilibres sociaux.

Emploi des personnes handicapées

Les ministres ont débattu de la manière d'augmenter le taux d'emploi des personnes handicapées. Selon des estimations, un cinquième de la population de l'UE (soit près de 87 millions de personnes actuellement) présente une forme de handicap. Les personnes handicapées sont encore et toujours confrontées à de multiples obstacles lorsqu'il s'agit d'accéder à leurs droits. Ainsi, en 2021, seulement 50,8 % de ces personnes avaient un emploi contre 75 % des personnes sans handicap. 37,6 % des personnes en situation de handicap étaient inactives contre 17,6 % des personnes sans handicap.

Dans ce contexte, les ministres ont discuté de la manière de lever les obstacles à l'embauche des personnes handicapées et d'agir en prenant des mesures efficaces pour promouvoir leur intégration professionnelle.

Divers

La présidence a informé les délégations de l'état d'avancement du projet de directive relative à des salaires minimaux adéquats et de l'accord politique intervenu le 6 juin entre les États membres et le Parlement européen sur une position commune.

• Salaires minimaux: le Conseil et le Parlement européen parviennent à un accord provisoire sur une nouvelle législation de l'UE (communiqué de presse)

Elle a également communiqué aux ministres des informations concernant le projet de directive sur l'égalité des rémunérations pour un même travail entre les femmes et les hommes, sur lequel le Conseil a adopté son orientation générale le 6 décembre.

En ce qui concerne la proposition de directive relative à un meilleur équilibre hommes-femmes dans les conseils des entreprises, la présidence a communiqué des informations sur l'accord politique entre les États membres et le Parlement européen auquel elle est parvenu le 7 juin.

• Le Conseil et le Parlement européen parviennent à un accord pour améliorer l'équilibre femmes-hommes dans les conseils des entreprises (communiqué de presse)

La présidence a également communiqué des informations concernant la directive sur l'égalité de traitement et la révision des règlements sur la coordination des systèmes de sécurité sociale.

La présidence a communiqué aux ministres des informations sur le rapport de l'Institut européen pour l'égalité entre les hommes et les femmes concernant la lutte contre la violence psychologique et le contrôle coercitif, ainsi que sur les conférences de la présidence qu'elle organise.

Les délégations ont également reçu des informations de la Commission sur les initiatives de l'UE dans les domaines de l'emploi et des affaires sociales en réaction à la guerre d'agression menée par la Russie contre l'Ukraine et sur la mise en œuvre de sa stratégie LGBTIQ.

La délégation tchèque a informé les délégations du programme de travail de sa présidence du Conseil de l'UE (qui débutera le 1^er juillet).