Règles de l'UE sur le travail via une plateforme

Qu'est-ce que le travail via une plateforme?

Le travail via une plateforme est une forme d'emploi dans laquelle les organisations ou les personnes utilisent une plateforme en ligne pour communiquer avec d'autres organisations ou personnes afin de résoudre des problèmes spécifiques,ou pour fournir des services spécifiques contre rémunération.

L'économie des plateformes numériques connaît une croissance rapide. Pendant la pandémie de COVID-19, le travail via une plateforme a connu une expansion accélérée et a commencé à se généraliser, en partie grâce à une augmentation des livraisons de denrées alimentaires et de produits d'épicerie. Il devient un moteur de l'innovation et de la croissance de l'emploi.

Le travail via une plateforme revêt de nombreuses formes et dimensions, il est également parfois appelé "économie à la demande". Si la croissance des plateformes numériques a bénéficié à la fois aux entreprises et aux consommateurs, elle a entraîné l'apparition d'une "zone grise" pour de nombreux travailleurs en ce qui concerne leur statut professionnel.

L'UE est le premier législateur au monde à tenter de proposer des règles spécifiques pour les plateformes de travail numériques.

La directive apporte deux grandes améliorations:

elle permet de déterminer correctement le statut professionnel des personnes travaillant via des plateformes numériques
elle établit les premières règles de l'UE en matière d'utilisation de systèmes algorithmiques sur le lieu de travail.

Travailleurs des plateformes de travail numériques

Plus de 28 millions de personnes dans l'UE travaillent par l'intermédiaire d'une ou de plusieurs plateformes de travail numériques. En 2025, ce nombre devrait atteindre 43 millions de personnes.

Les personnes travaillant via des plateformes de travail numériques exécutent une grande variété de tâches, notamment des tâches effectuées sur site et hors site (à distance). Il peut s'agir par exemple de services de livraison, de traduction, de saisie de données, de garde d'enfants, de soins aux personnes âgées ou de taxi.

Pour ces personnes, le travail via une plateforme est généralement une source de revenus secondaire, venant compléter leur travail habituel.

Travailleurs des plateformes: travailleurs salariés ou indépendants?

À l'heure actuelle, la majorité des travailleurs des plateformes de l'UE, y compris les chauffeurs de taxi, les travailleurs domestiques et les livreurs de repas, sont officiellement des travailleurs indépendants. Toutefois, un certain nombre d'entre eux doivent respecter en grande partie les mêmes règles et restrictions que les travailleurs salariés,

ce qui indique qu'ils se trouvent de fait dans une relation de travail et qu'ils devraient donc bénéficier des droits en matière de travail et de la protection sociale accordés aux salariés en vertu du droit national et de l'UE.

Améliorer leur accès aux droits des travailleurs et à la protection sociale impliquerait également d'améliorer la qualité globale de l'emploi proposé et les conditions d'emploi des travailleurs des plateformes.

Cela signifierait, par exemple, qu'ils auraient accès à des possibilités de prestations de maladie, à des allocations de chômage ou à des régimes d'aide au revenu.

Tandis que le droit du travail s'applique aux travailleurs des plateformes qui sont salariés, de nombreux travailleurs des plateformes sont – du moins formellement – indépendants. Les tribunaux des différents pays de l'UE statuent sur le statut professionnel des travailleurs de plateformes au cas par cas.

Les États membres ont des approches différentes en ce qui concerne le travail via une plateforme. Les réponses nationales à cette forme de travail sont diverses et se développent de manière inégale en Europe. La législation nationale a principalement été adoptée dans des secteurs spécifiques, par exemple dans les services de VTC et/ou dans les secteurs des services de livraison de denrées alimentaires.

Illustration: données concernant les personnes travaillant via des plateformes numériques.

Coup de projecteur sur les personnes travaillant via des plateformes numériques dans l'UE (Infographie)

Nouvelles règles de l'UE sur le travail via une plateforme

Statut professionnel

Les nouvelles règles permettraient de remédier aux cas de classification erronée des travailleurs des plateformes et de faciliter la requalification en travailleurs salariés des travailleurs concernés, leur garantissant ainsi de pouvoir accéder plus facilement aux droits dont ils bénéficient en vertu du droit de l'Union en tant que salariés.

L'accord auquel le Conseil et le Parlement européen sont parvenus le 8 février 2024 introduit une présomption légale réfragable effective. En vertu de cet accord, la relation entre une plateforme de travail numérique et une personne exécutant un travail via une plateforme est légalement présumée être une relation de travail lorsqu'il est constaté des faits témoignant d'un contrôle et d'une direction, conformément au droit national, aux conventions collectives ou à la pratique en vigueur dans les États membres.

Si la plateforme numérique souhaite renverser cette présomption, elle doit prouver que la relation contractuelle en question n'est pas une relation de travail.

Il appartient aux États membres de fixer les modalités d'une telle présomption légale dans leur droit national. D'un point de vue procédural, cette présomption devrait permettre aux travailleurs des plateformes de vérifier plus facilement sur le plan légal leur statut professionnel.

Utilisation d'algorithmes sur le lieu de travail

Les plateformes de travail numériques utilisent des algorithmes pour la gestion des ressources humaines. Ces systèmes sont utilisés pour organiser et gérer les personnes exécutant un travail via une plateforme par l'intermédiaire de leurs applications ou de leurs sites web.

En vertu des nouvelles règles, les travailleurs devront être informés du recours à des systèmes de surveillance et de prise de décision automatisés.

En outre, les plateformes de travail numériques ne pourront pas traiter certains types de données à caractère personnel, tels que:

les données à caractère personnel concernant l'état émotionnel ou psychologique des travailleurs des plateformes
les données relatives aux conversations privées
les données permettant de prédire l'activité syndicale réelle ou potentielle
les données servant à déduire l'origine raciale ou ethnique, le statut migratoire, les opinions politiques, les convictions religieuses ou l'état de santé
les données biométriques autres que les données servant à l'authentification

En tout état de cause, en vertu des nouvelles règles, ces systèmes devront être supervisés par un personnel qualifié, bénéficiant d'une protection spécifique contre les traitements défavorables. Un contrôle humain est également garanti pour certaines décisions importantes, telles que la suspension des comptes.

Application, transparence et traçabilité

Les autorités nationales ont souvent des difficultés à accéder aux données relatives aux plateformes et aux personnes qui travaillent par l'intermédiaire de celles-ci. La situation est encore plus complexe lorsque les plateformes opèrent dans plusieurs États membres. Il est alors difficile de savoir où le travail via une plateforme est effectué et par qui.

Cette directive clarifiera les obligations existantes en matière de déclaration du travail auprès des autorités nationales qui incombent aux plateformes de travail numériques. Elle demandera également aux plateformes de mettre à la disposition des autorités nationales des informations clés sur leurs activités et sur les personnes qui travaillent par leur intermédiaire.

L'économie des plateformes

On dénombre environ 500 plateformes de travail numériques exerçant leurs activités dans l'UE. Il existe des plateformes de travail numériques actives dans tous les pays de l'UE.

La croissance de l'économie des plateformes est illustrée par le fait qu'entre 2016 et 2020, les revenus de l'économie des plateformes ont été presque multipliés par cinq, passant d'un montant estimé à 3 milliards d'euros à environ 14 milliards d'euros.

On estime que les revenus les plus importants proviennent des secteurs des services de livraison et de taxi.

Illustration: aperçu de l'économie des plateformes de l'UE.

L'économie des plateformes de l'UE (Infographie)

Au Conseil

Les travailleurs des plateformes sont déjà mentionnés dans certains textes législatifs de l'UE, tels que la directive relative à des conditions de travail transparentes et prévisibles.

Il est également fait référence aux travailleurs des plateformes dans la recommandation du Conseil relative à l'accès des travailleurs salariés et non salariés à la protection sociale. Le Conseil "Emploi, politique sociale, santé et consommateurs" est parvenu à un accord politique sur cette recommandation le 6 décembre 2018.

En 2019, le Conseil avait débattu des nouvelles formes de travail et approuvé des conclusions du Conseil sur le sujet, invitant la Commission à examiner une éventuelle législation visant à garantir la protection des travailleurs.

Le 9 décembre 2021, la Commission européenne a présenté sa proposition relative à de nouvelles règles sur le travail via une plateforme aux deux colégislateurs, le Conseil et le Parlement européen.

Au sein du Conseil, le dossier a été examiné par le groupe "Questions sociales", qui est chargé de tous les travaux législatifs et non législatifs relatifs à la politique sociale et de l'emploi.

Le Conseil a adopté sa position le 12 juin 2023. Les nouvelles règles devaient faire l'objet de négociations avec le Parlement européen avant de pouvoir faire partie de la législation de l'UE.

Le 8 février 2024, le Conseil et le Parlement sont parvenus à un accord provisoire sur le travail via une plateforme, qui a été approuvé par les ministres de l'emploi et des affaires sociales lors de la session que le Conseil a tenue le 11 mars 2024.

Le 14 octobre 2024, le Conseil a adopté de nouvelles règles sur le travail via une plateforme. Après cette adoption, les États membres disposent de deux ans pour intégrer les dispositions de la directive en question dans leur législation nationale.