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Conseil européen extraordinaire, 17-21 juillet 2020
Principaux résultats
Les dirigeants de l'UE se sont mis d'accord sur un ensemble de mesures de relance et sur le budget 2021-2027, qui aideront l'UE à se reconstruire après la pandémie et soutiendront l'investissement dans les transitions écologique et numérique.
Nous sommes parvenus à un accord sur le plan de relance et le budget européen. Ces négociations, qui se sont déroulées en des temps très difficiles pour tous les Européens et toutes les Européennes, ont, bien sûr, été difficiles. Un marathon qui a été couronné de succès pour l'ensemble des 27 États membres, mais surtout pour les citoyens et les citoyennes. C'est un bon accord. C'est un accord solide. Et, surtout, c'est l'accord qui convient le mieux à l'Europe, en ce moment.
Le président Michel, lors la conférence de presse du Conseil européen
Les retombées socioéconomiques de la crise de la COVID-19 exigent un effort commun et novateur au niveau de l'UE afin de soutenir la relance et la résilience des économies des États membres.
Pour produire le résultat souhaité et s'inscrire dans la durée, l'effort de relance devrait être en lien avec le CFP traditionnel, qui façonne les politiques budgétaires de l'UE depuis 1988 et offre une perspective à long terme.
Les dirigeants de l'UE se sont mis d'accord sur un ensemble complet de mesures d'un montant de 1 824,3 milliards d'EUR associant le cadre financier pluriannuel (CFP) et un effort de relance extraordinaire dans le cadre de l'instrument Next Generation EU.
Budget à long terme de l'UE
Le nouveau cadre financier pluriannuel (CFP) s'étendra sur sept années, de 2021 à 2027. Le CFP, renforcé par Next Generation EU, constituera en outre le principal instrument de mise en œuvre du plan de relance visant à faire face aux conséquences socioéconomiques de la pandémie de COVID-19.
La taille du CFP - 1 074,3 milliards d'EUR - permettra à l'UE d'atteindre ses objectifs à long terme et de préserver la pleine capacité du plan de relance. Cette proposition est en grande partie basée sur celle présentée par le président Michel en février, qui était le fruit de deux ans de discussions entre États membres.
Le CFP couvrira les domaines de dépenses suivants:
Next Generation EU dotera l'Union des moyens nécessaires pour relever les défis posés par la pandémie de COVID-19. Au titre de l'accord, la Commission pourra emprunter jusqu'à 750 milliards d'EUR sur les marchés. Ces fonds pourraient servir à financer des prêts adossés et des dépenses engagées par l'intermédiaire des programmes du CFP. Les capitaux levés sur les marchés financiers seront remboursés au plus tard en 2058.
Les montants disponibles dans le cadre de Next Generation EU seront alloués à sept programmes différents:
Facilité pour la reprise et la résilience: 672,5 milliards d'EUR (prêts: 360 milliards d'EUR, subventions: 312,5 milliards d'EUR)
REACT-EU: 47,5 milliards d'EUR
Horizon Europe: 5 milliards d'EUR
InvestEU: 5,6 milliards d'EUR
Développement rural: 7,5 milliards d'EUR
Fonds pour une transition juste (FTJ): 10 milliards d'EUR
Dotation au titre de la facilité pour la reprise et la résilience
Le plan garantit que les fonds iront aux pays et aux secteurs les plus touchés par la crise: 70 % des subventions fournies par la facilité pour la reprise et la résilience seront engagés en 2021 et 2022 et les 30 % restants seront engagés en 2023.
Les dotations au titre de la facilité pour la reprise et la résilience en 2021-2022 seront établies conformément aux critères de répartition fixés par la Commission en tenant compte des niveaux de vie, de la taille et des taux de chômage de chaque État membre.
Flexibilité
Les dirigeants de l'UE sont convenus d'un dispositif de marge unique destiné à permettre la prise en charge de dépenses d'engagement imprévues spécifiques et des paiements correspondants qui ne pourraient être financés autrement. Le plafond annuel du dispositif sera fixé à 772 millions d'EUR (prix de 2018).
Les dirigeants se sont également mis d'accord sur trois instruments spéciaux thématiques destinés à fournir des moyens financiers supplémentaires pour faire face à des événements imprévus donnés:
une réserve d'ajustement au Brexit, pour aider les États membres et les secteurs économiques les plus durement touchés par le Brexit (5 milliards d'EUR)
le Fonds européen d'ajustement à la mondialisation, pour venir en aide aux travailleurs ayant perdu leur emploi dans le cadre de restructurations liées à la mondialisation (1,3 milliard d'EUR)
une réserve de solidarité et d'aide d'urgence, pour répondre à des situations d'urgence résultant de catastrophes majeures survenues dans des États membres ou dans des pays en voie d'adhésion, ainsi que pour répondre rapidement à des besoins urgents spécifiques dans l'Union ou dans des pays tiers (1,2 milliard d'EUR)
Gouvernance et conditionnalité
Conformément aux principes de bonne gouvernance, les États membres élaboreront des plans nationaux pour la reprise et la résilience pour les années 2021-2023. Ces plans devront être cohérents avec les recommandations par pays et contribueront aux transitions écologique et numérique. En particulier, les plans devront stimuler la croissance et l'emploi et renforcer la "résilience économique et sociale" des pays de l'UE. Ces plans feront l'objet d'un réexamen en 2022. L'évaluation de ces plans sera approuvée par le Conseil statuant à la majorité qualifiée sur proposition de la Commission.
Le déboursement de subventions n'aura lieu que si les objectifs intermédiaires et finaux énoncés dans les plans pour la reprise et la résilience sont atteints.
Si, exceptionnellement, un ou plusieurs États membres considèrent qu'il existe des écarts importants par rapport au respect satisfaisant des objectifs intermédiaires et finaux correspondants, ils peuvent demander que le président du Conseil européen saisisse le prochain Conseil européen de la question.
Action pour le climat
Une part de 30 % du montant total des dépenses au titre du CFP et de Next Generation EU sera affectée à des projets liés au climat. Les dépenses au titre du CFP et de Next Generation EU respecteront l'objectif de l'UE consistant à atteindre la neutralité climatique d'ici 2050, les objectifs de l'UE en matière climatique à l'horizon 2030 ainsi que l'accord de Paris.
État de droit
Les intérêts financiers de l'Union seront protégés conformément aux principes généraux inscrits dans les traités de l'Union, en particulier les valeurs énoncées à l'article 2 du TUE. Le Conseil européen souligne par ailleurs l'importance que revêt le respect de l'état de droit. Compte tenu de ce qui précède, un régime de conditionnalité visant à protéger le budget et Next Generation EU sera introduit.
La Commission proposera des mesures en cas de manquement, qui seront adoptées par le Conseil statuant à la majorité qualifiée.
Le Conseil européen reviendra rapidement sur la question.
Recettes de l'UE: ressources propres
Les dirigeants de l'UE sont convenus de doter l'UE de nouvelles ressources pour rembourser les fonds levés dans le cadre de Next Generation EU. Ils se sont mis d'accord sur un nouveau prélèvement sur les déchets plastiques, qui sera instauré en 2021. Au cours de la même année, la Commission devrait présenter des propositions relatives à un mécanisme d'ajustement carbone aux frontières et à une redevance numérique, qui seraient tous deux introduits au plus tard le 1er janvier 2023.
La Commission reviendra alors avec une proposition révisée relative au système d'échange de quotas d'émission de l'UE (SEQE de l'UE), éventuellement étendu aux secteurs de l'aviation et du transport maritime. D'autres nouvelles ressources pourraient encore être mises en place, par exemple une taxe sur les transactions financières. Le produit des nouvelles ressources propres introduites après 2021 sera utilisé pour le remboursement anticipé des emprunts contractés dans le cadre de Next Generation EU.
Les nouvelles sources de financement viennent s'ajouter aux ressources propres existantes:
les ressources propres traditionnelles: essentiellement les droits de douane et les cotisations sur le sucre (les États membres conserveront, à titre de frais de perception, 25 % des montants perçus, contre 20 % pendant la période 2014-2020)
la ressource propre fondée sur la TVA: un taux uniforme de 0,3 % est appliqué à l'assiette TVA de chaque État membre, l'assiette TVA imposable étant limitée à 50 % du RNB de chaque pays (la méthode sera simplifiée)
la ressource propre fondée sur le RNB: ressource provenant d'un taux uniforme appliqué au revenu national brut des États membres; ce taux est ajusté chaque année pour équilibrer les recettes et les dépenses (inchangé)
Le CFP prévoit que le plafond alloué à l'UE pour couvrir les crédits annuels est fixé:
pour les paiements: à 1,4 % du RNB de l'ensemble des États membres
pour les engagements: à 1,46 % du RNB de l'ensemble des États membres
Rabais
Les rabais forfaitaires sur la contribution annuelle fondée sur le revenu national brut seront maintenus pour le Danemark, l'Allemagne, les Pays-Bas, l'Autriche et la Suède.
Le président Michel a présenté sa proposition le 10 juillet 2020
Contexte
Le 10 juillet, le président du Conseil européen, Charles Michel, a présenté sa proposition concernant le cadre financier pluriannuel (CFP) et le plan de relance.
"Les objectifs de notre relance peuvent se résumer en trois mots: convergence, résilience et transformation. Concrètement, cela signifie: réparer les dégâts causés par la crise de la COVID-19, réformer nos économies et définir de nouveaux modèles de sociétés", a-t-il déclaré.
À la suite des discussions bilatérales qu'il a eues avec les dirigeants de l'UE, le président Michel a recensé six "éléments constitutifs" d'un possible accord.
Le 19 juin, les dirigeants de l'UE ont procédé à un échange de vues par vidéoconférence sur la proposition relative à un nouveau plan de relance et au cadre financier pluriannuel (CFP) pour la période 2021-2027, présentée par la Commission européenne le 27 mai 2020.
À la suite de cette réunion, Charles Michel, président du Conseil européen, a entamé des négociations politiques avec les dirigeants de l'UE.
Le 23 avril 2020, le Conseil européen a décidé d'œuvrer à la mise en place d'un fonds pour la relance afin de faire face à la crise de la COVID-19. Les dirigeants ont chargé la Commission européenne de présenter d'urgence une proposition, ainsi que de clarifier le lien entre le fonds de relance et le budget à long terme de l'UE.
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Nous sommes parvenus à un accord sur le plan de relance et le budget européen. Ces négociations, qui se sont déroulées en des temps très difficiles pour tous les Européens et toutes les Européennes, ont, bien sûr, été difficiles. Un marathon qui a été couronné de succès pour l'ensemble des 27 États membres, mais surtout pour les citoyens et les citoyennes. C'est un bon accord. C'est un accord solide. Et, surtout, c'est l'accord qui convient le mieux à l'Europe, en ce moment.
