Droits des passagers aériens
Les passagers aériens sont protégés par les règles de l’UE. Une révision des règles actuelles a été proposée.
Pourquoi réviser les règles de l’UE relatives aux droits des passagers aériens?
Les règles existantes en matière de droits des passagers (règlements (CE) n° 261/2004 et (CE) n° 2027/97) ont contribué de manière significative à la protection des passagers dans l’UE. Toutefois, un certain nombre de questions se sont posées depuis leur adoption.
Certaines dispositions et définitions ne sont pas claires, ce qui a entraîné des incohérences et une application inégale des règles. Par ailleurs, les passagers éprouvent souvent des difficultés à exercer leurs droits du fait que les procédures de traitement des plaintes sont peu satisfaisantes.
Sur quoi porte la révision proposée?
En mars 2013, la Commission européenne a proposé une révision des règlements actuels relatifs aux droits des passagers aériens et à la responsabilité des transporteurs aériens.
Les modifications proposées visent à faire en sorte que les passagers qui se retrouvent bloqués dans les aéroports bénéficient de nouveaux droits et d’une meilleure protection en ce qui concerne l'information, la prise en charge et le réacheminement. Dans le même temps, la proposition prévoit d'améliorer les procédures de traitement des plaintes et les mesures de contrôle de l'application des règles, afin que les passagers puissent véritablement obtenir ce à quoi ils ont droit. Les modifications proposées visent aussi à clarifier des zones d'ombre juridiques dans les règles actuelles et instaurent un certain nombre de nouveaux droits.
Plus précisément, la proposition de la Commission vise à clarifier des principes clés tels que:
- les "circonstances extraordinaires"
- le droit à une indemnisation en cas de retard important
- le droit au réacheminement
- le droit à une prise en charge
- les correspondances manquées
- le réaménagement des horaires
- le retard sur l'aire de trafic
- l'interdiction partielle de la politique en cas de non-présentation
- le droit à l'information
Elle vise également à assurer l'efficacité et la cohérence des sanctions ainsi qu'un traitement efficace des réclamations et des plaintes des passagers. Elle vise à mieux contrôler l'application des droits des passagers en ce qui concerne les erreurs de manipulation des bagages, à prendre en compte la capacité financière des transporteurs aériens et à adapter les limites de la responsabilité en fonction de l'inflation générale des prix.
En 2020, la Commission a adopté des lignes directrices interprétatives sur les règles relatives aux passagers aériens afin de fournir des orientations aux citoyens et aux transporteurs aériens dans le contexte de la crise de la COVID-19.
Au Conseil
Un premier débat a eu lieu sur cette proposition lors de la session du Conseil "Transports, télécommunications et énergie" (TTE) du 10 octobre 2013. Depuis lors, la proposition a été examinée à plusieurs reprises au sein du Conseil.
Le Parlement européen a adopté sa position sur la proposition en première lecture le 5 février 2014.
Les travaux sur la proposition ont été suspendus jusqu'en 2019 en raison d'un certain nombre de questions en suspens à résoudre.
En 2019, la présidence finlandaise a relancé les discussions sur la proposition. Le Parlement européen a reconfirmé sa position.
Début 2020, la présidence croate a fait des progrès supplémentaires et a présenté de nouvelles propositions de compromis, dans le but de parvenir à une orientation générale au sein du Conseil.
Le Conseil n'a pas débattu de la proposition depuis 2020.