Pourquoi l'UE adopte-t-elle des sanctions?

Les sanctions sont un instrument destiné à prévenir les conflits ou à réagir à des crises émergentes ou en cours, et à promouvoir la paix, la démocratie, le respect de l'État de droit, les droits de l'homme et le droit international.

Comment et quand l'UE adopte-t-elle des sanctions?

Les mesures restrictives ou "sanctions" constituent un instrument essentiel de la politique étrangère et de sécurité commune de l'UE. Elles permettent à l'UE de répondre aux défis et aux événements mondiaux qui vont à l'encontre de ses objectifs et de ses valeurs.

Les décisions relatives aux sanctions sont prises par le Conseil de l'Union européenne à l'unanimité.

Les sanctions de l'UE sont ciblées et visent ceux qui sont responsables de la politique ou des actions sur lesquelles l'UE veut exercer une influence. Elles ne ciblent pas un pays ou une population.

Les sanctions ne sont pas des mesures punitives, mais visent plutôt à susciter un changement de politique ou de comportement de la part des personnes ou entités visées, afin de promouvoir les objectifs de la politique étrangère et de sécurité commune de l'UE.

Ces objectifs consistent notamment à:

Collage de plusieurs éléments. À gauche, sur un fond bleu: des pièces de monnaie, un baril de pétrole, une antenne de télécommunications et deux drones de guerre. À droite, sur un fond bleu clair: une main faisant le signe stop, une femme le poing levé et un marteau de la justice.

Icône d'une main tenant les 12 étoiles de l'UE formant un cercle.

préserver les valeurs, les intérêts fondamentaux et la sécurité de l'UE

soutenir la démocratie, l'État de droit, les droits de l'homme et les principes du droit international

Icône du globe terrestre entouré d'une couronne de feuilles, représentant la paix.

préserver la paix, prévenir les conflits et renforcer la sécurité internationale

Les sanctions peuvent viser des gouvernements de pays tiers, des entités non étatiques, des groupes et des particuliers, et prendre la forme d'un gel des avoirs et d'une interdiction de pénétrer sur le territoire de l'UE. L'UE peut également adopter des sanctions économiques et des mesures diplomatiques.

Toutes les mesures restrictives adoptées par l'UE satisfont pleinement aux obligations découlant du droit international, y compris dans les domaines de l'aide humanitaire, des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

Lignes directrices en matière de mesures restrictives

En 2004, le Comité politique et de sécurité a approuvé certains principes de base concernant:

le recours aux sanctions
leur mise en œuvre
la manière d'évaluer et de contrôler leur impact

Les meilleures pratiques pour la mise en œuvre effective des mesures restrictives ont été mises à jour pour la dernière fois en 2022. Les lignes directrices concernant la mise en œuvre et l'évaluation des mesures restrictives ont été mises à jour pour la dernière fois en 2018.

Exemption humanitaire

Les sanctions de l'UE sont pleinement conformes au droit international, y compris au droit international humanitaire.

Le 9 décembre 2022, le Conseil de sécurité de l'ONU a adopté la résolution 2664 (2022), qui prévoit une "clause d'exception humanitaire", une exemption humanitaire permanente, aux mesures de gel des avoirs imposées par les régimes de sanctions des Nations unies.

Le 14 février 2023, le Conseil a décidé d'introduire au niveau de l'UE l'exemption humanitaire prévue au titre de la résolution 2664 dans les régimes de sanctions des Nations unies et, le 31 mars 2023, le Conseil a introduit l'exemption humanitaire dans lesdits régimes de sanctions mixtes UE/Nations unies, dans lesquels les mesures de l'UE complètent les sanctions imposées par le Conseil de sécurité de l'ONU.

Entre 2023 et 2024, le Conseil a en outre introduit l'exemption humanitaire dans certains régimes de mesures restrictives, y compris les régimes mis en place au regard de la situation en Bosnie-Herzégovine, au Burundi, en Guinée, au Liban, au Myanmar/en Birmanie, au Nicaragua, en Tunisie, au Venezuela et au Zimbabwe, ainsi qu'en ce qui concerne les cyberattaques et le terrorisme.

Ces décisions montrent la détermination sans faille de l'UE à éviter les conséquences négatives involontaires des sanctions sur l'action humanitaire, ainsi que l'importance accordée au respect absolu du droit international.

La violation des sanctions constitue une infraction pénale

Le 28 novembre 2022, le Conseil a adopté une décision visant à ajouter la violation des mesures restrictives à la liste des infractions pénales de l'UE figurant dans le traité sur le fonctionnement de l'UE. Cela permettra d'éviter différents degrés d'application des sanctions dans les États membres ainsi qu'un risque de contournement de ces mesures.

En outre, le 12 avril 2024, le Conseil a adopté de nouvelles règles visant à faire en sorte que la violation des mesures restrictives soit érigée en infraction pénale.

Grâce à ces nouvelles règles, certaines actions sont considérées comme des infractions pénales dans tous les États membres, par exemple le fait de contribuer à contourner une interdiction de voyager, la commercialisation de biens visés par des sanctions ou l'exercice d'activités financières interdites. Le fait d'inciter à commettre ces infractions ou de s'en rendre complice sera également passible de sanctions.

Les États membres doivent veiller à ce que la violation des sanctions de l'UE soit passible de sanctions pénales effectives et proportionnées, qui varient en fonction de l'infraction. Toutefois, la violation intentionnelle des sanctions doit donner lieu à une peine d'emprisonnement en tant que peine maximale.

Pour en savoir plus

Voir également

Dernier réexamen : 12 avril 2024