Comment l'UE adopte-t-elle et réexamine-t-elle les sanctions?

Adoption d'une décision du Conseil

Les mesures restrictives sont exposées dans des décisions du Conseil en matière de politique étrangère et de sécurité commune (PESC). Une proposition est faite par le haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité (HR).

Les mesures proposées sont ensuite examinées et débattues par les instances préparatoires compétentes du Conseil:

le groupe compétent du Conseil pour la région géographique à laquelle appartient le pays visé par les sanctions (par exemple le groupe "Europe orientale et Asie centrale" pour l'Ukraine ou la Biélorussie; le groupe "Machrek/Maghreb" pour la Syrie
le groupe des conseillers pour les relations extérieures
si nécessaire, le Comité politique et de sécurité
le Comité des représentants permanents (Coreper II)

La décision est alors adoptée par le Conseil à l'unanimité.

Si la décision du Conseil prévoit un gel des avoirs et/ou d'autres types de sanctions économiques et/ou financières, ces mesures doivent être mises en œuvre par un règlement du Conseil.

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Étape 1

Le haut représentant présente une proposition
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Étape 2

Les instances préparatoires compétentes du Conseil débattent de la proposition
3

Étape 3

Le Coreper II marque son accord sur l'acte juridique
4

Étape 4

Le Conseil adopte la décision
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Étape 5

La décision est publiée au Journal officiel de l'UE

Adoption d'un règlement du Conseil

Sur la base de la décision PESC du Conseil, le haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité et la Commission présentent une proposition conjointe de règlement du Conseil.

Cette proposition conjointe est examinée par le groupe des conseillers pour les relations extérieures (groupe RELEX) et transmise au Coreper II et au Conseil pour adoption. Le Conseil informe alors le Parlement européen de l'adoption du règlement du Conseil.

Le règlement définit le champ d'application précis des mesures ainsi que les modalités de leur mise en œuvre. En tant qu'acte juridique de portée générale, le règlement est contraignant à l'égard de toute personne ou entité (opérateurs économiques, autorités publiques, etc.) au sein de l'UE.

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Étape 1

Le haut représentant et la Commission européenne présentent une proposition
2

Étape 2

Les instances préparatoires compétentes du Conseil débattent de la proposition
3

Étape 3

Le Coreper II marque son accord sur l'acte juridique
4

Étape 4

Le Conseil adopte le règlement
5

Étape 5

Le règlement est publié au Journal officiel de l'UE
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Étape 6

Le Conseil informe le Parlement européen

Entrée en vigueur et application

La décision du Conseil entre en vigueur dès sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

La décision du Conseil et le règlement du Conseil sont généralement adoptés ensemble et entrent en vigueur le jour de leur adoption. Cela permet aux deux actes juridiques de produire leurs effets en même temps, ce qui est particulièrement important dans le cas du gel d'avoirs.

C'est aux États membres de l'UE qu'incombe au premier chef la responsabilité de mettre en œuvre et de faire respecter les sanctions de l'UE. En sa qualité de gardienne des traités, la Commission européenne supervise la mise en œuvre et le respect des sanctions de l'UE dans l'ensemble des États membres.

Les sanctions de l'UE s'appliquent dans le ressort territorial de l'UE. Les obligations qu'elles imposent sont contraignantes pour les ressortissants de l'UE en tout lieu, pour les sociétés et organisations constituées en vertu du droit d'un État membre, à bord d'aéronefs ou de navires relevant de la juridiction d'un État membre, ainsi que pour toute personne ou entité au sein de l'UE.

Dans le cadre du droit de l'Union, les mesures restrictives de l'UE doivent également être respectées par la Commission européenne lors de l'exécution du budget de l'UE.

Les pays candidats à l'adhésion à l'UE, les pays de l'Association européenne de libre-échange et de l'Espace économique européen, ainsi que les membres du Partenariat oriental, sont systématiquement invités à s'aligner sur les mesures restrictives de l'UE.

Procédure de notification

Les personnes et les entités faisant l'objet d'un gel d'avoirs ou de restrictions en matière de déplacement (personnes et entités inscrites sur une liste) sont informées des mesures qui ont été prises à leur encontre:

personnellement par courrier si leur adresse est connue
au moyen d'un avis publié par le Conseil dans la série C du Journal officiel de l'Union européenne

Procédure de réexamen

Toutes les mesures restrictives en vigueur font l'objet d'un réexamen constant visant à faire en sorte qu'elles continuent de contribuer à l'objectif qu'elles poursuivent.

Sanctions des Nations unies

Les mesures restrictives adoptées en application de résolutions du Conseil de sécurité des Nations unies ne comportent pas de date limite. Elles sont modifiées ou levées immédiatement, à la suite d'une décision des Nations unies en ce sens.

Sanctions mixtes

Les dispositions des Nations unies ont elles aussi une durée indéterminée. Les dispositions autonomes de l'UE font l'objet d'un réexamen au moins une fois tous les douze mois.

Sanctions autonomes de l'UE

Les décisions du Conseil imposant des mesures restrictives autonomes de l'UE s'appliquent en règle générale pendant douze mois, tandis que les règlements correspondants du Conseil ont une durée indéterminée.

Avant de décider de prolonger une telle décision du Conseil, le Conseil réexamine les mesures restrictives. En fonction de l'évolution de la situation, le Conseil peut décider de modifier, de proroger ou de suspendre ces mesures.

Demande de levée de mesures restrictives

Les personnes et entités figurant sur une liste peuvent adresser au Conseil une demande de réexamen de la décision par laquelle elles ont été inscrites sur la liste en question, en y joignant des pièces justificatives. Ils doivent l'envoyer à l'adresse suivante:

Conseil de l'Union européenne

Secrétariat général

RELEX.1

Rue de la Loi 175

1048 Bruxelles

BELGIQUE

Adresser un courrier électronique: [email protected]

Contester la décision du Conseil d'appliquer des mesures restrictives

Les personnes et entités inscrites sur une liste peuvent contester la décision du Conseil devant le Tribunal de l'Union européenne, dans les conditions prévues à l'article 275, deuxième alinéa, et à l'article 263, quatrième et sixième alinéas, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.

Voir également

Types de sanctions adoptées par l'UE

Pourquoi l'UE adopte-t-elle des sanctions?

Sanctions