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Réforme de l'organisation du marché de l'électricité: le Conseil est parvenu à un accord
Le Conseil est parvenu ce jour à un accord (orientation générale) sur une proposition visant à modifier l'organisation du marché de l'électricité de l'UE. Cela permettra à la présidence du Conseil d'entamer des négociations avec le Parlement européen en vue de parvenir à un accord final.
Je suis fière de pouvoir dire qu'aujourd'hui, nous avons franchi une étape stratégique pour l'avenir de l'UE. Nous sommes parvenus à un accord qui aurait été inimaginable il y a quelques années seulement. Grâce à cet accord, les consommateurs de toute l'UE pourront bénéficier de prix de l'énergie bien plus stables, d'une moindre dépendance à l'égard du prix des combustibles fossiles et d'une meilleure protection contre les futures crises. Nous allons également accélérer le déploiement des énergies renouvelables, qui sont une source d'énergie moins chère et plus sûre pour nos citoyens.
Teresa Ribera Rodríguez, troisième vice-présidente du gouvernement et ministre de la transition écologique et du défi démographique de l'Espagne par intérim
La réforme vise à rendre les prix de l'électricité moins dépendants de la volatilité des prix des combustibles fossiles, à protéger les consommateurs contre les flambées des prix, à accélérer le déploiement des énergies renouvelables et à renforcer la protection des consommateurs.
La proposition s'inscrit dans le cadre d'une réforme plus vaste de l'organisation du marché de l'électricité de l'UE, qui comprend également un règlement axé sur l'amélioration de la protection de l'Union contre la manipulation des marchés grâce à une meilleure surveillance et à davantage de transparence (REMIT). Une orientation générale sur le règlement REMIT a été approuvée lors de la session du Conseil "Transports, télécommunications et énergie" (Énergie) du 19 juin 2023.
Marchés de l'électricité à long terme
La réforme vise à stabiliser les marchés de l'électricité à long terme en stimulant le marché des accords d'achat d'électricité (AAE), en généralisant les contrats d'écart compensatoire bidirectionnels et en améliorant la liquidité du marché à terme.
Le Conseil est convenu que les États membres encourageraient le recours aux accords d'achat d'électricité, en supprimant les barrières injustifiées et les procédures ou les frais disproportionnés ou discriminatoires. Les mesures peuvent comprendre, entre autres, des régimes de garantie aux prix du marché soutenus par l'État, des garanties privées ou des structures mutualisant la demande d'AAE.
Le Conseil est convenu que les contrats d'écart compensatoire bidirectionnels (contrats à long terme conclus par des entités publiques pour soutenir les investissements, qui complètent le prix du marché lorsqu'il est bas et demandent au producteur de rembourser un certain montant lorsque le prix du marché est supérieur à une limite donnée afin d'éviter des profits inattendus excessifs) seraient le modèle obligatoire utilisé lorsqu'un financement public intervient dans des contrats à long terme, à quelques exceptions près.
Les contrats d'écart compensatoire bidirectionnels s'appliqueraient aux investissements dans de nouvelles installations de production d'électricité à partir de l'énergie éolienne, l'énergie solaire, l'énergie géothermique, l'hydroélectricité sans réservoir et l'énergie nucléaire. La prévisibilité et la sécurité s'en verraient augmentées.
Les règles applicables aux contrats d'écart compensatoire bidirectionnels ne s'appliqueraient qu'après une période transitoire de trois ans (cinq ans pour les projets d'actifs hybrides en mer liés à deux zones de dépôt des offres ou plus) après l'entrée en vigueur du règlement, afin de préserver la sécurité juridique des projets en cours.
Le Conseil a ajouté une certaine souplesse quant au mode de redistribution des recettes générées par l'État au moyen de contrats d'écart compensatoire bidirectionnels. Les recettes seraient redistribuées aux clients finals et pourraient également être utilisées pour financer les coûts des régimes de soutien direct des prix ou les investissements visant à réduire les coûts de l'électricité pour les clients finals.
Mécanismes de capacité
Les mécanismes de capacité sont des mesures de soutien que les États membres peuvent introduire pour rémunérer les centrales électriques afin de garantir la sécurité de l'approvisionnement en électricité à moyen et à long terme. Le Conseil est convenu de supprimer le caractère temporaire de ces mesures.
Le Conseil a introduit une dérogation aux exigences en vigueur concernant les limites d'émissions de CO2 auxquelles sont soumis les producteurs pour pouvoir bénéficier d'un soutien au titre des mécanismes de capacité, dans des conditions strictes et jusqu'au 31 décembre 2028.
Les États membres se sont également accordés sur la nécessité de simplifier les procédures d'approbation des mécanismes de capacité. Le Conseil a proposé des modifications axées sur la rationalisation de la procédure dans le cadre actuel applicable aux mécanismes de capacité. Il a également demandé à la Commission de présenter un rapport détaillé évaluant d'autres moyens possibles de simplifier le processus d'application des mécanismes de capacité. Le rapport serait suivi de propositions visant à simplifier le processus trois mois après l'entrée en vigueur du règlement.
Protection des consommateurs
Le Conseil a apporté des précisions sur les dispositions relatives à la protection des consommateurs. Il est convenu de renforcer la protection des consommateurs en instaurant le libre choix du fournisseur et la possibilité d'accéder à des contrats à tarification dynamique et à des contrats à durée déterminée et à prix fixe, sauf si les fournisseurs ne proposent pas de contrats à durée déterminée et à condition que cela ne réduise pas la disponibilité globale de contrats à durée déterminée.
Le Conseil a approuvé des règles plus strictes que celles proposées précédemment pour les fournisseurs dans le cadre de leurs stratégies de couverture des prix en vue de protéger les clients des variations sur les marchés de gros. Il est convenu de protéger les clients vulnérables contre les interruptions de fourniture en mettant en place un régime de "fournisseur de dernier recours" afin d'assurer la continuité de l'approvisionnement, au moins pour les clients résidentiels, si de tels régimes n'existent pas déjà.
Il a également été convenu que tous les clients pourraient accéder aux programmes de partage d'énergie (utilisation, partage et stockage de l'énergie autoproduite) et que tous les droits des consommateurs seraient étendus aux clients finals participant à des programmes de partage d'énergie.
Des prix de l'énergie abordables en période de crise
En vertu des règles actuelles, les États membres peuvent appliquer des prix réglementés pour les ménages vulnérables et en situation de précarité énergétique et, à titre de mesure transitoire, pour les ménages et les microentreprises, qu'il y ait ou non une crise des prix de l'électricité. La réforme ajoute, de manière temporaire, la possibilité d'appliquer des prix réglementés, même inférieurs aux coûts, aux petites et moyennes entreprises (PME) en temps de crise.
Les États membres ont renforcé le rôle du Conseil dans la mesure où c'est à lui qu'il appartient de déclarer une crise temporaire des prix de l'électricité au niveau régional ou à l'échelle de l'Union. Ils ont également modifié les conditions de déclaration d'une crise des prix de l'électricité de sorte qu'une crise puisse être déclarée lorsque l'on s'attend à ce que des prix moyens très élevés sur les marchés de gros de l'électricité se prolongent pendant au moins six mois et à ce que de fortes hausses des prix de détail de l'électricité se prolongent pendant au moins trois mois.
Le Conseil est convenu que les États membres peuvent appliquer un plafonnement des recettes du marché excessives provenant de l'électricité produite par des producteurs dont les coûts marginaux sont moins élevés, tels que les énergies renouvelables, le nucléaire et le lignite (les "producteurs inframarginaux"), jusqu'au 30 juin 2024, sous réserve des mêmes conditions que celles applicables à la mesure d'urgence concernant les recettes inframarginales adoptée le 6 octobre 2022.
Prochaines étapes
L'orientation générale servira de mandat de négociation avec le Parlement européen en vue de l'élaboration du texte définitif de l'acte législatif. Le résultat des négociations devra être formellement adopté par le Conseil et le Parlement.
Contexte
La réforme de l'organisation du marché de l'électricité propose de modifier la législation pertinente relative au marché de l'électricité et de renforcer la protection de l'Union contre la manipulation des marchés grâce à une meilleure surveillance et à davantage de transparence (REMIT).
La Commission a adopté les propositions relatives à la réforme de l'organisation du marché de l'électricité de l'UE le 14 mars 2023.
Je suis fière de pouvoir dire qu'aujourd'hui, nous avons franchi une étape stratégique pour l'avenir de l'UE. Nous sommes parvenus à un accord qui aurait été inimaginable il y a quelques années seulement. Grâce à cet accord, les consommateurs de toute l'UE pourront bénéficier de prix de l'énergie bien plus stables, d'une moindre dépendance à l'égard du prix des combustibles fossiles et d'une meilleure protection contre les futures crises. Nous allons également accélérer le déploiement des énergies renouvelables, qui sont une source d'énergie moins chère et plus sûre pour nos citoyens.