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Vidéoconférence des ministres de la justice, 9 octobre 2020
Principaux résultats
Accès à la justice
Les ministres ont apporté leur soutien politique au projet de conclusions présenté par la présidence sur les possibilités offertes par la numérisation dans le domaine de l'accès à la justice. Ces conclusions doivent maintenant être formellement approuvées lors d'une prochaine session du Conseil.
La numérisation du système judiciaire constitue une formidable opportunité, une opportunité dont nous pouvons tirer parti dans la période actuelle de pandémie. La numérisation peut nous aider à garantir que tous les citoyens aient accès à tout moment aux juridictions indépendantes, et elle peut rendre nos procédures plus efficaces. Par exemple, l'intelligence artificielle peut aider les juges dans leur travail et promouvoir la comparabilité et la qualité des décisions. Les systèmes d'IA doivent être transparents, exhaustifs, sûrs, susceptibles de réexamen et non discriminatoires. Il est évident que les décisions de justice ne doivent pas être entièrement automatisées. La décision finale doit toujours être entre les mains d'un juge.
Christine Lambrecht, ministre fédérale allemande de la justice et de la protection des consommateurs
Le projet de conclusions encourage les États membres à recourir davantage aux outils numériques tout au long des procédures judiciaires et invite la Commission à élaborer une stratégie globale de l'UE sur la numérisation de la justice d'ici la fin de 2020. Ce projet de conclusions indique également qu'il est nécessaire de promouvoir les compétences numériques dans le secteur de la justice, afin de permettre aux juges, aux procureurs, au personnel judiciaire et aux autres professionnels de la justice d'utiliser les outils numériques de manière efficace et dans le respect des droits et des libertés de ceux qui demandent justice.
Les ministres ont procédé à un échange de vues sur la lutte contre l'antisémitisme et les discours de haine avec le directeur de l'Agence des droits fondamentaux de l'Union européenne. La discussion a essentiellement porté sur la manière d'améliorer la réponse de la justice pénale à l'antisémitisme.
Les ministres ont examiné en particulier ce qui peut être fait de plus pour encourager les victimes, les communautés juives et d'autres organisations de la société civile à signaler les incidents antisémites, et comment améliorer l'enregistrement et la collecte de données sur l'antisémitisme, afin de promouvoir la tenue d'enquêtes efficaces sur les infractions antisémites.
La présidence a présenté un projet de conclusions sur la charte des droits fondamentaux dans le contexte de l'intelligence artificielle et du changement numérique. À la suite de la réunion, la présidence contactera les délégations en vue de parvenir à un accord.
Ce projet de conclusions vise à contribuer au débat sur le changement numérique dans l'UE et sur la manière de veiller à ce que ces évolutions technologiques respectent les droits fondamentaux des citoyens. Il met l'accent sur une approche de l'intelligence artificielle axée sur les droits fondamentaux et fournit des orientations sur la dignité, les libertés, l'égalité, la solidarité, la citoyenneté et la justice.
Lutte contre les abus sexuels commis contre des enfants
Les ministres ont débattu des aspects judiciaires de la récente stratégie de l'UE visant à lutter contre les abus sexuels commis contre des enfants, en particulier en ce qui concerne la prévention et la protection des victimes, à la suite d'une présentation par la Commission européenne. Ils ont également largement appuyé la stratégie de la Commission.
Le débat a essentiellement porté sur deux questions posées par la présidence, à savoir le rôle et les éventuelles obligations des entreprises de l'internet pour ce qui est de détecter, de signaler et de retirer les contenus pédopornographiques, et la manière de mieux permettre aux victimes de demander et d'obtenir le retrait de ces images.
Preuves électroniques
Les ministres de la justice ont été informés par la présidence de l'état d'avancement des travaux concernant les propositions législatives relatives aux preuves électroniques, qui visent à accélérer l'accès aux preuves électroniques indépendamment de la localisation des données. Le Conseil a arrêté sa position de négociation sur le règlement en décembre 2018 et sur la directive en mars 2019.
Nous avons besoin des instruments nécessaires pour mener des enquêtes transfrontières efficaces. Les preuves électroniques constitueront une étape essentielle à cet égard. J'invite le Parlement européen à formuler sa position afin que nous puissions engager rapidement des négociations en trilogue.
Christine Lambrecht, ministre fédérale allemande de la justice et de la protection des consommateurs
La Commission européenne a également communiqué aux ministres des informations sur les négociations internationales en cours concernant les preuves électroniques, notamment les négociations en vue d'un accord UE-États-Unis sur l'accès transfrontière aux preuves électroniques et les négociations menées au sein du du Conseil de l'Europe sur un deuxième protocole additionnel à la convention de Budapest.
Parquet européen
Les ministres de la justice ont été informés par la Commission et le chef du Parquet européen de l'état d'avancement de la mise en œuvre du règlement relatif au Parquet européen. Des travaux sont en cours dans plusieurs domaines, l'objectif étant que le Parquet européen soit pleinement mis en place et opérationnel d'ici la fin de 2020.
Autres points
La Commission a informé les ministres de l'arrêt rendu par la Cour de justice dans l'affaire C-311/18 (affaire Schrems II), qui traite des transferts de données à caractère personnel vers les États-Unis.
La Lituanie a invité les États membres à examiner si l'UE pourrait prendre des mesures, sous quelque forme que ce soit, pour faciliter le transfèrement des prisonniers condamnés, qui sont des citoyens des États membres et qui purgent des peines d'emprisonnement dans des pays tiers, vers leur État membre d'origine.
Pour des informations générales sur l'accréditation, veuillez visiter cette page.
L'accréditation des médias pour les sommets internationaux organisés en dehors de l'Union européenne sera gérée par les autorités gouvernementales du pays hôte.
La numérisation du système judiciaire constitue une formidable opportunité, une opportunité dont nous pouvons tirer parti dans la période actuelle de pandémie. La numérisation peut nous aider à garantir que tous les citoyens aient accès à tout moment aux juridictions indépendantes, et elle peut rendre nos procédures plus efficaces. Par exemple, l'intelligence artificielle peut aider les juges dans leur travail et promouvoir la comparabilité et la qualité des décisions. Les systèmes d'IA doivent être transparents, exhaustifs, sûrs, susceptibles de réexamen et non discriminatoires. Il est évident que les décisions de justice ne doivent pas être entièrement automatisées. La décision finale doit toujours être entre les mains d'un juge.