Règlement sur les services numériques
Le règlement sur les services numériques (DSA) constitue la première disposition de régulation du numérique au monde qui, dans toute l'UE, rend les entreprises numériques responsables du contenu publié sur leurs plateformes.
Qu'est-ce que le règlement sur les services numériques?
Le règlement sur les services numériques (DSA pour "Digital Services Act") met l'accent sur la création d'un environnement en ligne plus sûr pour les utilisateurs et les entreprises utilisatrices de technologies numériques, ainsi que sur la protection des droits fondamentaux dans l'espace numérique, en établissant de nouvelles règles concernant:
- la lutte contre les contenus illicites en ligne, y compris lorsqu'il s'agit de biens, de services et d'informations, dans le plein respect de la charte des droits fondamentaux
- la lutte contre les risques sociétaux en ligne
- la traçabilité des professionnels sur les places de marché en ligne
- les mesures de transparence pour les plateformes en ligne
- la surveillance renforcée
Le Conseil a adopté le règlement sur les services numériques le 4 octobre 2022. Les nouvelles règles s'appliquent depuis le 17 février 2024.
Le DSA fait partie du paquet législatif sur les services numériques qui vise, avec le règlement sur les marchés numériques, à:
- assurer que les utilisateurs de technologies numériques aient accès à des produits sûrs et protéger les droits fondamentaux des utilisateurs
- permettre une concurrence libre et loyale dans les secteurs numériques afin de stimuler l'innovation et la croissance
Règlement sur les marchés numériques
Nouvelles mesures
Les plateformes numériques doivent mettre en place une série de mesures visant à mieux protéger les utilisateurs et à renforcer la transparence.
Lutte contre les contenus illicites et réaction rapide à ces contenus (fausses informations, propagande, discours de haine, harcèlement et maltraitance d'enfants), et possibilité pour les utilisateurs de signaler ces contenus.
Lutte contre la vente de produits et services illégaux.
Utilisation d'outils de modération des contenus comprenant la possibilité de contester les décisions lorsque l'accès à des contenus d'utilisateur est supprimé ou restreint.
Plus de transparence pour les utilisateurs en ce qui concerne les conditions générales et la manière dont les algorithmes recommandent des contenus.
Interdiction de la publicité visant les enfants et de l'utilisation de données sensibles à caractère personnel pour cibler les publicités (genre, orientation sexuelle, race, religion ou convictions politiques).
Interdiction des "pièges à utilisateurs" (ou "dark patterns"), c'est-à-dire d'interfaces trompeuses sciemment conçues pour piéger les utilisateurs de manière, par exemple, à ce qu'ils s'abonnent à des services sans en être conscients.
Entreprises couvertes
Toutes les entreprises intermédiaires en ligne qui mettent en relation des utilisateurs avec des contenus, des produits et des services dans le marché unique de l'UE, qu'elles soient établies à l'intérieur ou à l'extérieur de l'Union, doivent suivre le règlement sur les services numériques.
Places de marché en ligne
Réseaux sociaux
Plateformes de partage de contenus
Plateformes de voyage et d'hébergement en ligne
Les règles sont proportionnées à la taille des entreprises et à leur incidence sur la société. Les très petites plateformes sont exemptées de la plupart des obligations.
Des règles plus strictes s'appliquent aux très grandes plateformes et aux très grands moteurs de recherche en ligne comptant plus de 45 millions d'utilisateurs actifs, compte tenu du rôle clé qu'ils jouent dans le commerce électronique, dans la diffusion d'informations et dans la facilitation de l'échange d'opinions et d'idées.
La Commission européenne a recensé 23 très grandes plateformes et 2 très grands moteurs de recherche en ligne:
- AliExpress
- Amazon Store
- AppStore
- Bing
- Booking.com
- Google Play
- Google Maps
- Google Search
- Google Shopping
- Pornhub
- Shein
- Snapchat
- Stripchat
- Temu
- TikTok
- Wikipédia
- X (anciennement Twitter)
- XNXX
- XVideos
- YouTube
- Zalando
Parmi certaines des exigences supplémentaires introduites par le DSA en ce qui concerne ces entreprises, on peut citer:
- l'établissement de plans d'atténuation, soumis à audits, des risques systémiques qu'elles présentent, tels que la désinformation, la manipulation au cours des processus électoraux, la cyberviolence à l'égard des femmes ou la maltraitance de mineurs
- le partage des données avec les chercheurs et les autorités
- l'offre aux utilisateurs de la possibilité de décider s'ils souhaitent recevoir des recommandations personnalisées et, le cas échéant, comment ils souhaitent les recevoir (par exemple, sur une autre base que celle de leurs recherches en ligne)
Que se passe-t-il si les entreprises ne respectent pas les règles?
Les entreprises qui ne respectent pas le DSA s'exposent à des sanctions et des amendes proportionnées à leur taille:
- les entreprises comptant moins de 45 millions d'utilisateurs actifs peuvent se voir infliger des sanctions, y compris des amendes, conformément à la législation nationale des États membres
- les entreprises comptant plus de 45 millions d'utilisateurs actifs peuvent se voir infliger des amendes allant jusqu'à 6 % de leur chiffre d'affaires mondial
Avantages du règlement sur les services numériques
Le DSA préserve les droits et les intérêts légitimes de toutes les parties concernées, en particulier les citoyens de l'UE.
Responsabilisation des utilisateurs
Les utilisateurs en ligne de l'UE se voient donner les moyens d'avoir plus de contrôle sur ce qu'ils voient en ligne, et de pouvoir comprendre les publicités qu'ils reçoivent ou d'être informés à leur sujet. Les utilisateurs peuvent signaler les contenus illicites et la plateforme sera alors tenue de leur notifier ses décisions.
Transparence
La loi renforce la transparence des règles relatives à la modération de contenu en ligne, tout en offrant aux autorités et aux chercheurs un meilleur accès aux données afin qu'ils puissent mieux comprendre l'espace en ligne, ses répercussions sociales et les risques éventuels.
Protection des mineurs
Il est interdit aux plateformes accessibles aux mineurs de montrer à ces derniers une publicité ciblée basée sur l'utilisation de leurs données à caractère personnel au sens du droit de l'UE.
Lutte contre la désinformation
Les plateformes doivent prendre des mesures pour faire face aux risques liés à la diffusion de contenus illicites en ligne. Elles doivent mettre en place un mécanisme permettant aux utilisateurs de signaler les contenus illicites et d'agir rapidement après les notifications.
Mécanisme de réaction aux crises
Dans le contexte de la guerre en Ukraine et de ses conséquences en matière de manipulation de l'information en ligne, il a été ajouté au texte du règlement un nouvel article introduisant un mécanisme de réaction aux crises.
Ce mécanisme permettra d'analyser l'impact des activités des très grandes plateformes en ligne et des très grands moteurs de recherche en ligne sur la crise en question et de décider de mesures pour veiller au respect des droits fondamentaux.
Votre vie en ligne: que fait l'UE pour la rendre plus simple et plus sûre?
L'Union européenne s'emploie activement à améliorer l'environnement numérique au profit de tous les Européens. Notre vie numérique doit être sûre, simple et respectueuse des libertés fondamentales.
Dans le contexte des mises à jour des deux règlements clés visant à garantir une vie en ligne plus sûre et plus facile pour les utilisateurs, découvrez, grâce à notre dossier, comment l'UE rend votre vie en ligne plus simple et plus sûre.
Voir également
Comment l'UE lutte contre les contenus préjudiciables en ligne
Le règlement général sur la protection des données
Prevention of online child sexual abuse
Dernier réexamen : 5 août 2025